Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elles donnent toutefois à considérer qu'il y aurait lieu de distinguer selon qu'il s'agirait de tiers « concernés » ou de tiers « intéressés » par un plan d'aménagementIls argumentent à cet égard que si un PAG, ainsi qu’un PAP dont la commune serait l’auteur, serait « toujours l'œuvre exclusive de l'administration communale », de sorte que tous intéressés

3) En troisième lieu, le demandeur fait valoir qu’il ressortirait de la partie graphique du plan d'aménagement particulier litigieux que ce dernier serait à réaliser en deux phases, dont la seconde phase concernerait des propriétés appartenant à des tiers et non à la sociétépartant à confirmer en ce qu’il affirme que le plan d'aménagement particulier ne

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisAux termes de l’article 5(1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 « le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 février 2102 par Maître Christian Point, préqualifié, pour compte de l’administration communale de Strassen, ledit mémoire en réponse ayant été notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des parties demanderesses et de la partie tierce intéressée

En tout état de cause, la société demanderesse n’aurait pas intérêt à agir à l’encontre des décisions déférées en ce qu’elles porteraient sur des terrains appartenant à des tiersparcelle6, qui fondent l’intérêt à agir de cette dernière, et qu’il est encore exact que dans la mesure où les contestations de l’intéressée, telles que développées dans sa requête,

L’argumentation actuellement développée à l’appui de la nouvelle objection viserait exclusivement d’éventuels intérêts de tiersLa modification par la loi du 28 juillet 2011 a emporté que les droits des tiers intéressés soient restreints en ce sens que contrairement à la procédure valable auparavant, seul un étage de participation effective est dorénavant

Enfin, les demandeurs estiment qu’il est inadmissible qu’un tiers intéressé doive se livrer à de quelconques calculs pour déterminer les hauteurs de la

Il s’agirait d’un simple acte sous seing privé ne devenant opposable aux tiers qu’après signature de l’acte notariéSuivant les tiers intéressés, le PAP litigieux ne comporterait qu’une seule phase, elle-même divisée en quatre sous-phasesfait masse des dépens de la présente instance d’appel et les impose pour un tiers à la commune de ..., pour un tiers à l’

Si l’argumentaire développé par la partie défenderesse et la partie tierce intéressée consistant à dire que les coefficients maxima visés concerneraient lOr, ceci étant dit, il est patent en cause et les mandataires des parties défenderesse et tierce intéressée le reconnaissent expressément qu’au niveau du lot 3 du PAP remanié « um Boeschel », les valeurs

2) En deuxième lieu, les demandeurs font valoir qu’il ressortirait de la partie graphique du plan d'aménagement particulier litigieux que ce dernier serait à réaliser en deux phases, dont la seconde phase concernerait des propriétés appartenant à des tiers et non à la sociétéà des tiersPlus concrètement, en l’espèce, le tribunal constate, à l’instar des

S’agissant d’une procédure d’aplanissement des difficultés, l’absence de prise de position du ministre est radicalement contraire à l’esprit de la loi et méconnaît fondamentalement le mécanisme de participation et de collaboration y contenu, ouvert à tous les intéressésfait masse des dépens des deux instances et les impose à raison d’un tiers à l’Etat, à la

le délai pour déposer un mémoire supplémentaire imparti à la partie tierce intéressée par ordonnance du tribunal administratif du 11 juin 2018 a expiré le 17 septembre 2018, à 17.00 heures, et que le mémoire supplémentaire litigieux n’a été déposé que le 17 septembre 2018, à 17.22 heures, il est à écarter des débats pour être tardif

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 16 juin 2011 par Maître Steve Helminger pour compte de l’administration communale de Schifflange, ledit mémoire en réplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du même jour au mandataire de la partie tierce intéressée

La Cour constitutionnelle releva encore que les droits des tiers qui peuvent, le cas échéant, être affectés par cette décision ministérielle d’approbation de la délibération communale amendée, sont sauvegardés par la possibilité dont ils disposent d’intenter contre cetteprise sur réclamation des intéressés, d’un autre côté, sont dès lors essentiellement

La société tierce intéressée précise qu’en l’espèce, le demandeur aurait bien reçu notification de la décision du conseil communal mais qu’il n’aurait pas reçu de copie de la délibération du conseil communalEn revanche, l’article disposerait qu’uniquement la décision, à savoir la conclusion, devrait être portée à la connaissance des intéressésAux termes de l

demanderesse et de la partie tierce intéresséel’administration communale de Strassen et de la partie tierce intéresséeLa partie tierce intéressée estime partant se trouver dans l’impossibilité de prendre utilement position par rapport aux moyens et argumentsL’objet du recours étant ainsi clairement délimité par les termes exprès y utilisés, les droits de la

En effet, les parties intéressées n'ont pas de droit acquis au maintien d'une réglementation communale d'urbanisme donnéeIls estiment que l’exigence de la signification du recours sous peine de caducité à la partie défenderesse dans le mois du dépôt ne viserait que la seule signification du recours à la personne juridique au nom de laquelle a été posé l’acte

serait pas opposable à des tiers, puisqu’il n’aurait pas été enregistréencore que même si l'exposé des motifs relatif au règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 a souligné la nécessité de motiver les décisions ainsi énumérées, la jurisprudence admettrait que le rejet des réclamations de tiers ne devrait pas être motivéLes parties défenderesses et tierce

1) La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appella partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisaurait appartenu à chaque demandeur de faire valoir ses prétentions de manière individuelle, hormis les cas de figure où

tel qu’il a été modifié tant au niveau de ses parties écrite et graphique en application de l’arrêt afin de permettre aux tiers intéressés, notamment les parties requérantes de faire valoir leurs éventuelles réclamations et autres droits