Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’administration communale de la Ville de Luxembourg et les parties tierces intéressées soutiennent que le recours au fond ne présenterait pas de sérieuses chances de succèsSelon les parties tierces intéressées le raisonnement des demandeurs serait faux, alors qu’ils se focaliseraient sur la situation actuelle du terrain, alors qu’il conviendrait de se

Requête à fin de tierce opposition introduite par MonsieurVu la requête à fin de tierce opposition, inscrite sous le numéro 12415 du rôle et déposée en date du 19 octobre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurFINK ont introduit une

Cette conclusion se dégage encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers : les droits généralement quelconques des tiers étant réservés, il leur appartient de les faire valoir devant le juge compétent, à savoir les juridictions civiles9propriétaires intéressés, mais visait seulement à obtenir des parcelles «

Considérant que la commune a souligné en premier lieu à travers son mémoire en réponse du 7 janvier 2000 que la requête introductive d’instance n’avait, à l’époque, pas encore été signifiée à la partie tierce intéressée, la société civile immobilière IMOTHEP, destinataire de la décision déféréeConsidérant qu’il convient de souligner que la commune a été

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont

REINARD, tiers par rapport à la décision déférée, le délai pour agir utilement n’a commencé à courir qu’à partir du moment où ce dernier a eu une connaissance suffisante des éléments essentiels d’icelleapplicables devant le tribunal administratif, la signification du recours aux défendeurs et aux parties intéressées ne constitue pas une formalité

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de

aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas

D’autre part, cette thèse laisserait place à toutes sortes d’abus dans la mesure où si on considérait que le délai de recours contentieux ne soit plus ouvert et que l’autorisation de bâtir ne puisse plus être retirée, cela aurait notamment pour conséquence que les tiers intéressés n’auraient plus aucune possibilité d’agirIl convient encore de relever de

S’agissant de prime abord du moyen d’irrecevabilité invoqué par les parties défenderesse et tierce intéressée tenant à un défaut de qualité à agir dans le chef des consorts ... au motif qu’il ne serait pas établi que leur domicile réel se trouve effectivement à l’adresse sus-indiquée où se trouverait, par ailleurs, le siège social de la société ..., leaux

construction projetée a fait l’objet de son autorisation est affiché par le maître de l’ouvrage aux abords du chantier, de manière aisément visible et lisible à partir de la voie publique par les personnes intéresséesnotification individuelle aux personnes intéressées par une autorisation de construire n’est pas toujours possible pour des raisons pratiques,

Elle fait valoir que, de toute manière, une omission par l’administration de donner aux tiers intéressés par la prise de décision la possibilité de présenter leurs observations préalables ne serait sanctionnée que si, du fait de cette inobservation, le tiers aurait subi un préjudice, ce qui ne serait pas le cas si l’ensemble des moyens auraient pu être

1) La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel2) L’appelant peut fournir une réplique dans le mois de la notification de chaque réponse, la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois

Pour ce qui est finalement du prétendu impact négatif que le projet litigieux aurait sur l’environnement et plus particulièrement sur les sites protégés à proximité immédiate du projet litigieux faisant partie de son territoire communal, force est de constater, à l’instar des parties défenderesse et tierce-intéressée, que la requérante se contente d’invoquer

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loiLa largeur additionnée des lucarnes ne peut dépasser les 2/3 (deux tiers) de la longueur de la façadeUn

Das oberste Gebot sollte doch eher sein im Interesse der Nachbarschaft zu handelnMeinem Mandanten liegt es fern und er hat keinerlei Interesse daran zu sehen was Herr B auf seiner Terrasse veranstaltetlorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et

A cet égard, il invoque un défaut de qualité respectivement d’intérêt à agir des consorts ..., tout en soulignant qu’il ne suffirait pas que soit affectée la situation de l’intéressé, mais que celui-ci devrait encore établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre l’acte querellé et sa situation personnelle, en faisant référence, à cet égard, à un

faire droit à la demande de l’intéresséen compte un accès passant par des terrains privés appartenant à une société tierceOr, le tribunal rejoint de prime abord la commune dans son appréciation suivant laquelle un accès ne saurait être envisagé en passant à travers le terrain appartenant à une tierce personne, étant relevé qu’il n’est pas contesté que les

Dans leur réplique, ils insistent sur la considération que l’indication de la date de délivrance de l’autorisation serait requise notamment pour permettre au tiers de savoir à quelle date l’autorisation a été délivrée, l’indication du délai de recours étant insuffisante à cet égardUn certificat délivré par le bourgmestre attestant que la construction

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs demandent acte qu’ils se désistent de l’instance et étendent limiter les débats aux demandes en paiement d’une indemnité de procédure telles que formulées par les parties défenderesse et tierce intéressée, tant la Ville de Luxembourg que les consorts ... ayant, en effet, dans leurs réponses respectives réclamé le