Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

L’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 dispose qu’une décision administrative doit formellement indiquer les motifs par l'énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, notamment lorsqu'elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé, tel que cela est le cas en l’espèce

refuse de faire droit à la demande de l’intéresséCette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les motifs par l’

refuse de faire droit à la demande de l’intéressérévoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droitCette disposition consacre dès lors le principe selon lequel d’une manière générale toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et certaines catégories de décisions,

Il en découle que l’administration est en droit de vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et doncConformément à l’article 14 des statuts de la société ... en vigueur à partir du 28 décembre 2017, « la Société sera engagée vis-à-vis des tiers par la signature collective de deux (2) administrateurs ou la seule signature ou les signatures

Il en résulte que l’ADEM, en sa qualité de tiers tant par rapport à la décision prise par le juge-commissaire au cours de la vérification des créances dans le cadre de la faillite de la société ..., ne saurait se voir refuser son droit de vérifier la créance litigieuse, de sorte que le moyen tendant à dénier à l’ADEM tout pouvoir de contester la créanceEn l’

Que l’ALEBA et consort de mettre en exergue les principes fondamentaux de liberté syndicale et par leur biais ceux inhérents à toute démocratie devant guider la matière pour conclure que l’interprétation ministérielle donnée à l’exigence de représentativité sur le plan national aboutirait à ce que l’ALEBA, bien que représentant plus de deux tiers des

Devant les contestations de ces trois sociétés concernant la mise en œuvre de la représentation des salariés dans leurs conseils d’administration respectifs, le directeur de l’Inspection du travail et des mines (ITM) invita les mandataires de toutes les parties intéressées à une réunion contradictoire au siège de l’ITM pour le 8 janvier 2008 afin de faire

Il en résulte que l’ADEM, en sa qualité de tiers par rapport à la décision prise par le juge-commissaire, ne saurait se voir refuser son droit de procéder à son propre examen des créances dont elle est tenue au paiement, de sorte que le moyen du demandeur tendant à remettre ce droit en cause est à écarterEn effet, l’indication du terme « Büroangestellter » n

Que par courrier recommandé du 24 septembre 2010 les parties intéressées ont été valablement convoquées au siège de l'Inspection du travail et des mines pour le 22 octobre 2010S’il est vrai qu’en vertu de l’article 4 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la requête doit être signifiée à la

Vu l’avis du tribunal administratif du 13 juillet 2009 prononçant la rupture du délibéré et ordonnant à la partie demanderesse de mettre en intervention, moyennant signification à personne, à domicile ou à domicile élu, en leur qualité de tiers intéressé, tous les candidats aux élections pour la désignation d’une délégation du personnel ayant eu lieu au sein

refuse de faire droit à la demande de l´intéresséS’il est vrai qu’en vertu de l’article précité, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et qu’elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire

Quant à l’importance de l’audience du syndicat intéressé, la Cour s’est vu verser de nombreux renseignements concordants et d’ailleurs non contestés avant la naissance du litige actuelLa Cour relève dans le même contexte qu’environ un tiers des sièges dans les délégations du personnel du secteur sont occupés par

2010 et que la société aurait été valablement engagée en toute circonstance vis-à-vis des tiers par la signature conjointe de la gérante administrative, avec celle de MadameIl en découle que l’administration est en droit de vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et doncsont celles, selon l’article L.126-1, paragraphe (2), précité du Code du

refuse de faire droit à la demande de l’intéresséCette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les motifs par l’

Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire de la demanderesse du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de7)

refuse de faire droit à la demande de l’intéresséCette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les motifs par l’

instruction du dossier, Madame ... avait occupé au sein de la société ... la fonction de directrice technique avec le pouvoir d’engager la société vis-à-vis des tiers par sa seule signature, qu’elle avait été titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée par le ministère des Classes moyennes et que celle-ci n’était valable que si la gérance étaitLa

Suivant avis du 3 juillet 2012, le tribunal avait prononcé la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position à l’audience publique sur la question de la signification du recours à Monsieur ... en sa qualité de tiers intéresséQuant à la personne à laquelle Monsieur ... devrait rendre compte, la partie étatique fait valoir qu’il s’

C’est cependant à bon droit que la partie ... soutient, en invoquant les articles 43 et 36 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, que la recevabilité de sa requête en intervention volontaire est à apprécier comme en matière de tierce opposition et qu’il dispose d’un intérêt à agir dans le