Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 16 février 2006, le ministre des Transports informa Monsieur XXX XXX que suite à une condamnation judiciaire devenue irrévocable le 2 février 2006 pour le « fait de tolérer, comme propriétaire ou détenteur, la mise en circulation d’un véhicule dont la masse en charge excède de plus de 10% la masse maximale autorisée, conduit par un tiers », quatre points

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 6 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :D’emblée, je tiens à vous informer qu’en date du 12 mai 2022, une ordonnance pénale du Tribunal d’Arrondissement à Diekirch prise en

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital

Par arrêté du 9 avril 2021, notifié à l’intéressée par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le même jour, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à la demande de Madame ... en obtention d’un permis de conduire luxembourgeois par voie de transcription de son permis de

Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et du solde résiduel de points ;Considérant que le capital de points affecté au permis de conduire de l’intéressé est épuisé et qu’il y a donc lieu à application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 2bis de la loi

Par décision du 20 mai 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le même jour, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de Madame ... en obtention d’un permis de conduire luxembourgeois par voie de transcription de son permis deLa

une enquête administrative en vue d’une mesure administrative éventuelle en ce qui concerne le permis de conduire de l’intéressé et de [Après avoir entendu l’intéressé le 23 juillet 2020, la commission spéciale émit le même jour un avis dans lequel elle proposa, à l’unanimité, au ministre de procéder au retrait administratif du permis de conduire de Monsieur

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle du 22 mars 2006, l’intéressé fut encore condamné notamment pour avoir circulé avec un taux d’alcoolémie de 0,73 mg/l, malgré l’existence une interdiction de conduire, à uneEn date du 12 avril 2018, la commission médicale émit un avis relatif aux aptitudes

Par décision du 18 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le lendemain, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Par décision du 28 avril 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le même jour, le ministre confirma son refus de délivrer à Monsieur ...

une enquête administrative en vue d’une mesure administrative éventuelle en ce qui concerne le permis de conduire de l’intéressé et de [Considérant que l’intéressé est titulaire d'un permis de conduire camerounais de la catégorie B depuis le 19 mars 2013 ;Considérant que l’intéressé réside au Luxembourg depuis le 25 octobre 2017 ;Considérant que le compte

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route:Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et

Par décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », du 8 août 2013, basé sur un avis de la commission médicale du 23 juillet 2013, le droit de conduire un véhicule automoteur de Madame ... fut suspendu, le ministre ayant par ailleurs relevé que « l’intéressée a déclaré le 09 juillet 2013 devant la

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 5 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route:Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et

l’intéressée la réduction conséquente du nombre de points dont son permis de conduire se trouve affectée, et la sixième décision ayant procédé à la suspension du permis de conduire pour une période de 12 mois, un recours en annulation dirigé contre les mêmes décisions, inscrit sous le numéro du rôle 42048, introduit le même jour, étant pendant devant le

Selon le même rapport, Madame ... a encore fait l’objet de deux procès-verbaux de la part de la Police grand-ducale, l’un datant du 26 juin 1997 et portant sur plusieurs vices techniques constatés lors d’un contrôle de son véhicule, l’autre datant du 11 février 2005 et concernant la conduite, par une tierce personne, de son véhicule non couvert par une

tribunal de constater qu’il s’applique aux tiers intéressées d’une décision et non au destinataire directe, de sorte qu’il n’est pas applicable en l’espèce.refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;intéressé:Il s’ensuit que le ministre peut retirer les permis de conduire civils, notamment, quand l’

Suite à l’avertissement écrit adressé à Monsieur ... le 2 mai 2011 et un jugement du 2 juillet 2012 condamnant Monsieur ... à une interdiction de conduire du chef de l’infraction du délit de grande vitesse, le ministre ordonna en date du 2 octobre 2012 l’ouverture d’une enquête à l’encontre de l’intéressé.circonstances précitées, le risque qu’il aurait pu

douze mois le droit de conduire un véhicule automoteur de Madame ..., ainsi que les permis de conduire internationaux délivrés à l’intéressée sur le vu de son permis de conduire national, ceci en vertu des articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-

Par arrêté du 24 juillet 2012, notifié à l’intéressé en date du 16 août 2012, le ministre, en considérant que Monsieur ... avait commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une réduction du nombre de points dont est doté son permis de conduire en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant laPour les

Considérant que l’intéressé n’est plus en possession d’un permis de conduire valable suite au retrait par les autorités allemandes ;Considérant que l’intéressé a été entendu le 21 mars 2012 dans ses explications et moyens de défense par la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité ;si l’intéressé :par les