Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement je tiens à attirer votre attention sur le fait que conformément à laPour ce qui est des aéronefs immatriculés sur les registres non luxembourgeois, je tiens à vous informer que les autorités concernées seront averties de votre situation et des mesures que la DAC a prises à votre encontre concernant votre agrément et les certificats de remise en

de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et au motif de la perte de l’intégralité des points du capital dont était doté le permis de conduire de l’intéressé.L'article 9, comme d'ailleurs l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif au droit des tiers intéressés à

A cet égard force est au tribunal de constater qu’aux termes de l’article 2bis, paragraphe 2, dernier alinéa de la loi modifiée du loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après « la loi du 14 février 1955 », :« Toute réduction de points donne lieu à une information écrite de l’intéressé sur la

Le 16 février 2006, le ministre des Transports informa Monsieur XXX XXX que suite à une condamnation judiciaire devenue irrévocable le 2 février 2006 pour le « fait de tolérer, comme propriétaire ou détenteur, la mise en circulation d’un véhicule dont la masse en charge excède de plus de 10% la masse maximale autorisée, conduit par un tiers », quatre points

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 6 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :D’emblée, je tiens à vous informer qu’en date du 12 mai 2022, une ordonnance pénale du Tribunal d’Arrondissement à Diekirch prise en

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital

Je tiens à vous signaler que je n’ai pas tardé à donner satisfaction à votre demande de présentation préalable de plans architecturaux détaillés de mon immeuble situé à l’adresse susmentionné, dont je veux donner l’ancienne bâtisse en location commerciale.position qui ne lie ni le juge ni les intéressés et qui ne saurait dès lors donner lieu à un recours5.S’

Finalement je tiens à attirer votre attention sur le fait que conformément à la procédure administrative non contentieuse, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente lettre pour présenter vos observations éventuelles (Pour ce qui est des aéronefs immatriculés sur les registres non luxembourgeois, je tiens à vous informer que

Par arrêté du 9 avril 2021, notifié à l’intéressée par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le même jour, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à la demande de Madame ... en obtention d’un permis de conduire luxembourgeois par voie de transcription de son permis de

Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et du solde résiduel de points ;Considérant que le capital de points affecté au permis de conduire de l’intéressé est épuisé et qu’il y a donc lieu à application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 2bis de la loi

Par décision du 20 mai 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le même jour, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de Madame ... en obtention d’un permis de conduire luxembourgeois par voie de transcription de son permis deLa

une enquête administrative en vue d’une mesure administrative éventuelle en ce qui concerne le permis de conduire de l’intéressé et de [Après avoir entendu l’intéressé le 23 juillet 2020, la commission spéciale émit le même jour un avis dans lequel elle proposa, à l’unanimité, au ministre de procéder au retrait administratif du permis de conduire de Monsieur

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle du 22 mars 2006, l’intéressé fut encore condamné notamment pour avoir circulé avec un taux d’alcoolémie de 0,73 mg/l, malgré l’existence une interdiction de conduire, à uneEn date du 12 avril 2018, la commission médicale émit un avis relatif aux aptitudes

Par décision du 18 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le lendemain, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Par décision du 28 avril 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le même jour, le ministre confirma son refus de délivrer à Monsieur ...

une enquête administrative en vue d’une mesure administrative éventuelle en ce qui concerne le permis de conduire de l’intéressé et de [Considérant que l’intéressé est titulaire d'un permis de conduire camerounais de la catégorie B depuis le 19 mars 2013 ;Considérant que l’intéressé réside au Luxembourg depuis le 25 octobre 2017 ;Considérant que le compte

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route:Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et

Par décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », du 8 août 2013, basé sur un avis de la commission médicale du 23 juillet 2013, le droit de conduire un véhicule automoteur de Madame ... fut suspendu, le ministre ayant par ailleurs relevé que « l’intéressée a déclaré le 09 juillet 2013 devant la

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 5 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route:Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et

l’intéressée la réduction conséquente du nombre de points dont son permis de conduire se trouve affectée, et la sixième décision ayant procédé à la suspension du permis de conduire pour une période de 12 mois, un recours en annulation dirigé contre les mêmes décisions, inscrit sous le numéro du rôle 42048, introduit le même jour, étant pendant devant le

Référence faite aux dispositions reprises aux sein des articles 288 (1), 289 (2), 289 (3) b), 297 (2), 301, 302, 303 (1) et 307 (1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (L.S.C.), dans sa version applicable en l’espèce, la Cour administrative a considéré que la pré-évoquée L.S.C. reconnaît un effet légal à l’égard des tiers