Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... soulève de prime abord l’irrecevabilité du recours en réformation en soutenant que la demanderesse resterait en défaut de justifier d’un intérêt à agir dans son chef, la partie tierce-intéressée donnant à cet égard à considérer, d’un côté, qu’elle exploiterait d’ores et déjà une exploitation agricole à l’heure actuelle, et, de l’autre côté, que

lorsqu’elle: - refuse de faire droit à la demande de l’intéresséCette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les

Le tribunal releva sur ce point qu’un acte administratif individuel bénéficiait de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris et qu’il ne suffisait pas d’invoquer de manière générale et abstraite des inconvénients que de tiers intéressés estiment subir du fait de l’autorisation d

administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi

Le tribunal ne saurait en effet admettre que le premier mémoire en réplique ait simplement eu pour objet de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat et de l’administration communale de Junglinster, puisque chacune des parties défenderesse et tierces-intéressées disposait d’un délai de trois mois à partir de la

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductiveDans la mesure où la requête introductive d’instance a été signifiée à M. et Mme ... partie tierce intéressée - en date du 22 octobre 2001, le dépôt et la communication du mémoire en

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisdoit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle: ... –

A cet égard, la partie tierce-intéressée donne à considérer que les services d'incendie et de secours chargés d'intervenir en cas d'inondations éventuelles ne dépendraient pas de la commune mais du ministre de l'Intérieur et ce conformément à la loi du 12 juin 2004 portant création d'une administration des services de secoursEn tout état de cause, l'

S.A. est à considérer comme partie tierce intéressée pour être la bénéficiaire de l'autorisation de remblai, la société ...... société en nom collectif est à son tour à considérer comme partie tierce intéressée, bien qu'à un autre titre, à savoir comme propriétaire d'une partie des terrains à remblayer

Tant l’Etat que la partie tierce intéressée et la commune concluent que ce serait à bon droit que le ministre aurait délivré l’autorisation litigieuse, de sorte qu’il y aurait lieu de déclarer le recours tel qu’introduit par Monsieur... non fondéIl y a encore lieu de souligner qu’il résulte tant des développements de la partie étatique, que de la partie

Il releva dans ce contexte qu’un acte administratif individuel bénéficiait de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris et qu’il ne suffisait pas d’invoquer de manière générale et abstraite des inconvénients que de tiers intéressés estiment subir du fait de l’autorisation d’un

Il releva dans ce contexte qu’un acte administratif individuel bénéficiait de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris et qu’il ne suffisait pas d’invoquer de manière générale et abstraite des inconvénients que de tiers intéressés estiment subir du fait de l’autorisation d’un

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moishypothèse spécifique d'une signification différée dans le temps de la requête introductive d'instance à la partie défenderesse et au tiers intéressé avec comme corollaire le

Le tribunal releva sur ce point qu’un acte administratif individuel bénéficiait de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris et qu’il ne suffisait pas d’invoquer de manière générale et abstraite des inconvénients que de tiers intéressés estiment subir du fait de l’autorisation d

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisQuant aux tiers

Le tribunal ne saurait en effet admettre que le premier mémoire en réplique ait simplement eu pour objet de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat et de l’administration communale de Junglinster, puisque chacune des parties défenderesses et tierces intéressées disposait d’un délai de trois mois à partir de la

procédure devant les juridictions administratives, il y a lieu de constater que les conditions d’application et notamment l’établissement du caractère d’iniquité résultant du fait de laisser les frais non répétibles à charge de la partie tiers-intéressée n’ont pas été rapportées à suffisance comme étant remplies en l’espèce, de sorte qu’il y a lieu de

et contenant, le cas échéant, d’autres éléments décisionnels ayant trait à l’expiration de deux autorisations ministérielles antérieurement accordées aux intéressés, ainsi que de la décision implicite de rejet du même ministre résultant du silence gardé par lui pendant plus de trois mois suite à l’introduction d’un recours gracieux en date du 17Si de tels

Le tribunal ne saurait en effet admettre que le premier mémoire en réplique ait simplement eu pour objet de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat et de l’administration communale de Junglinster, puisque chacune des parties défenderesses et tierces intéressées disposaient d’un délai de trois mois à partir de la

En effet, les demandeurs, après avoir relevé, d’une part, que l’article 5, paragraphe (3), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », imposerait tant au défendeur qu’à la partie tierce-intéressée de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai1)