Décisions des juridictions administ. depuis leur création

éloignement du territoire à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays

séjour, de retrait ou de renouvellement du titre de séjour ou d’une décision d’éloignement du territoire d’un ressortissant d’un Etat tiers et non en matière de sursis à l’éloignement, de sorte que ce moyen est à rejeter pour manquer de pertinence dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision de refus d’octroi d’un sursis à l’éloignementministre a

Par décision du 29 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre refusa de faire droit à la demande en obtention d’un sursis à l’éloignement et d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires en ces termesparmi lesquelles figurent celles qui refusent de faire droit à une demande de l’intéressé, tel que c

Par décision du 28 juillet 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre refusa de faire droit à cette demande en ces termesLe médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 26 juin 2015 concernant l’état de santé de Madame ... et suivant son avis du 24 juillet 2015, reçu le 27 juillet 2015, un

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’identité de l’intéressé n’est par conséquent pas établieAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’

Le 23 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », se référant à une décision de refus de séjour prise à l’égard de Madame XXX en date du 22 août 2013 et constatant le fait que l’intéressée s’était néanmoins maintenue sur le2008/115/CE du parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux

Par décision du 31 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre refusa de faire droit à cette demande en ces termesparmi lesquelles figurent celles qui refusent de faire droit à une demande de l’intéressé, tel que c’est le cas de la décision déférée, doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au

En vertu de l’article 100 (1) de la loi du 29 août 2008, « Est considéré comme séjour irrégulier sur le territoire donnant lieu à une décision de retour, la présence d’un ressortissant de pays tiersIl ressort des articles précités de la loi du 29 août 2008 que le séjour d’un ressortissant de pays tiers qui se trouve sur le territoire luxembourgeois sans visa

D’un autre côté, l’avis médical du médecin délégué au ministère de la Santé sur lequel se base la décision ministérielle critiquée ne montrerait pas en quoi la prise en charge de l’intéressé pourrait être réalisée dansLa question se posant actuellement à la Cour, quoique saisie d’un recours en annulation, est celle du caractère de gravité de l’état de santé

du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, sinonPar arrêté du 23 octobre 2014, notifié à l’intéressée en mains propres le 14 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », prononça à l’encontre

être introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et avisée favorablement avant son entrée sur le territoire, ce qui ne serait pas le cas pour les consortsLe médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 21 juillet 2015 concernant l’état de santé de Madame ...et suivant son avis du 28 juillet 2015, un sursis à l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 17 février 2015 portant constat du séjour irrégulier de l’intéressé au Luxembourg et ordre de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de 30 jours à destination de l’Italieprotection internationale introduite dans l’un des

En effet, une telle demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008, une telle demande introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit êtreSelon l'article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement sur le territoire pour une

intéressée ne nécessitent pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravitéparcimonie, le soussigné doit constater, sur base d’un examen nécessairement sommaire, qu’il ne se dégage pas à suffisance de droit des éléments d’appréciation soumis en cause que l’état de santé de Madame XXX ait été

des personnes et l'immigration, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireSelon l'article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement sur le

d’une exceptionnelle gravité au ressortissant de pays tiersEn l’espèce, la Cour arrive à la conclusion que les premiers juges ont correctement dégagé à partir des pièces versées que la condition première de l’existence d’un état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut constituerait pour l’intéressé des conséquences d’une

Par décision du 27 mai 2019, notifiée aux intéressés par remise en mains propres en date du 29 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevables les demandes de protection internationale des consorts ... en application de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015Il y a

Par décision du 1er septembre 2011, notifiée aux intéressés par courrier recommandédit que les experts pourront s’entourer de tierces personnes dans le cadre de leur mission

L’article 100 de la loi du 29 août 2008, prévoyant les conditions dans lesquelles une décision de retour peut être prise, dispose que : « (1) Est considéré comme séjour irrégulier sur le territoire donnant lieu à une décision de retour, la présence d’un ressortissant de pays tiersAinsi, le ministre prend une décision de retour, assortie d’un ordre de quitter

attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireautorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au