Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pays d'origine ne soutient, en droit ou en fait, l'intéressé, autrement dit si personne ne peut se substituer au regroupant ou à son conjoint s'agissant des soins quotidiensL’article 69 de la loi du 29 août 2008 dispose que « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une

Ce droit de séjour s’étend également aux membres de la famille qui sont des ressortissants de pays tiers sLes articles 12 et 14 de la loi du 29 août 2008 consacrent dès lors le droit du ressortissant de pays tiers membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne de rejoindre ce citoyen de l’Union disposant d’ores et déjà du droit de séjourner sur le

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit les

Or, s’il est vrai que l’intéressé a fait partie du ménage de sa mère après son arrivéeEn 1999, sans préjudice quant à une date plus exacte, l’intéressé a quitté le Luxembourg et ce n’est qu’en 2013 que Maître Gaston Vogel m’informe que l’intéressé aurait séjourné au Luxembourg depuis 2007 et ce, à une adresseL’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999

Quant à votre demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires d’une exceptionnelle gravité sur base de l’article 78, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008 précitée, il y a lieu de relever que la situation des intéressés n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par

intéressé est réputé être à charge, les demandeurs soulignant qu’afin d’interpréter la notion de descendant « à charge », il y aurait lieu de se référer notamment aux travaux parlementaires de la loi du 29 août 2008Ils se réfèrent encore à un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2017, n° 38573 du rôle, dans lequel le recours introduit contre une

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée et qui séjourne depuis au moins douze mois sur le territoire luxembourgeois, peut demander le regroupement1)

a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressourcesc) au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions du regroupement familial, mais dont les liens personnels ou familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, sont tels que le refus d’

Par décision du 12 décembre 2017, remise en mains propres à l’intéressé le 27 décembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », lui accorda le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la Convention de GenèvePar courrier

Ce n’est que par le biais de vos courriers des 22 décembre 2017, 12 janvier 2018 et 25 janvier 2018 que le lien familial entre votre mandant et les intéressés susmentionnés a pu être établiinvite votre mandant à me faire parvenir quatre engagements de prise en charge en bonne et due forme souscrits en faveur des intéressés et la preuve qu’il dispose d’un

Vous êtes, pendant une durée de deux ans, solidairement responsable avec l’intéressé envers l’Etat du remboursement de sesPlus précisément, ni votre affirmation selon laquelle tous ses enfants vivraient au Luxembourg, ni celui que l’intéressée souffre de diverses maladies durablement établies, et sans doute déjàSubsidiairement dans ce contexte, il n’est pas

Par décision du 5 janvier 2018, notifiée en mains propres le 23 janvier 2018 à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », lui accorda le bénéfice de la protection subsidiairede pays tiers ou un apatride qui serait âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire d’un État membre et de l’

Par le biais d’un formulaire réceptionné par le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration le 4 avril 2016, Monsieur ..., de nationalité togolaise et demeurant à l’époque au Togo, introduisit une demande d’autorisation de séjour temporaire pour un ressortissant de pays tiers pour raisons privées, accompagnée d’un engagement

Par décision du 4 juillet 2018, remise en mains propres à l’intéressé le 18 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », accorda à Monsieur B le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 3Les

intervention volontaire des dames ... ... et ... ..., déclaré le recours en annulation non fondé et en a débouté les parties demanderesse et tierces intéressées, tout en condamnant ces dernières aux fraisEn date du 14 avril 2015, Madame ... déposa une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois, dont le ministre

Vu les avis susmentionnés dont une copie est jointe en annexe, le médecin délégué au Service médical de l’Immigration de la Direction de la Santé ne peut pas conclure que les intéressés sont dans l’incapacité de subvenir à leurs besoins en raison de leur état de santéAux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers

En effet, afin de pouvoir solliciter une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires d'une exceptionnelle gravité sur base de l'article 78, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant d'un pays tiers doit se trouver en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois conformément à l'article 39, paragraphe (1) de la loi

une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois, en application de l’article 40, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008les intéressés de s’installer et de mener une vie familiale normale dans leur pays

D’après mes informations, l’intéressée reçoit de l’aide financière de plusieurs de ses enfants et non seulement de votre mandantA titre subsidiaire, il n’est pas prouvé que l’intéressée remplit les conditions afin de bénéficier d’une autorisation de séjour à un autre titre dont les différentes catégories sont fixées à l’article 38 de la loi du 29 août 2008

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit lesL’