Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 26 mai 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (A) qu’il avait refusé de faire droit à leurs demandes de protection internationale pour être non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans

Par décision du 15 janvier 2025, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après le « ministre », informa les consorts (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’une

Par décision du 7 juin 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé le 10 juin 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A1), Madame (A2) et leur fils, (A3), dénommés ci-après « les consorts (A) », que leurs demandes de protection internationale avaient été rejetées comme

Par décision du 11 mars 2026, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre les informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandesVous

Par décision du 19 janvier 2026, notifiée aux intéressés en mains propres, le ministre déclara leurs demandes de protection internationale irrecevables en application de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015.Je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la Loi de 2015, vos demandes de protection internationale

Par décision du 24 avril 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A1) et Madame (A2), ci-après « les époux (A) », que leurs demandes de protection internationale introduites en leurs noms personnels, ainsi qu’au nom et pour le compte de leurs

Par décision du 24 avril 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A4) et Madame (A1), ci-après « les époux (A) », que leurs demandes de protection internationale introduites en leurs noms personnels, ainsi qu’au nom et pour le compte de leurs

Par décision du 14 mai 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 15 mai 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (A), que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai deVous

Par décision du 21 décembre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai deLa

Par décision du 2 février 2026, notifié à la partie requérante par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa la partie intéressée qu’il avait statué sur le bien-fondéJe tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le

Par décision du 23 avril 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 25 avril 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après le « ministre », informa les consorts (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours,

Par décision du 25 septembre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 27 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (AB) que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire

Par décision du 2 juillet 2024, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 5 juillet 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », rejeta les demandes de protection internationale des consorts (AB), tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En date du 5 juillet 2024, les

Par une troisième décision du 17 octobre 2024, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre informa les époux (AB) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.conseil du 13 décembre 2011 concernant

Par décision du 23 août 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa de ce que sa demande de protection internationale, ainsi que celles de ses enfants mineurs (A2) et (A3) avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le

Par décision du 7 juin 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé le 10 juin 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A), Madame (B) et leur fils, (C), dénommés ci-après « les consorts (AB) », que leur demande de protection internationale était rejetéeAux

suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable jusqu’aumembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en

Par décision du 21 août 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 24 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts (A) qu’il avait refusé de faire droit à leurs demandes de protection internationale pour être non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans unAux

Par décision du 24 mai 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A1) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite

Par décision du 7 juillet 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteAux