Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 23 août 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa de ce que sa demande de protection internationale, ainsi que celles de ses enfants mineurs (A2) et (A3) avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le

Par décision du 7 juin 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé le 10 juin 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A), Madame (B) et leur fils, (C), dénommés ci-après « les consorts (AB) », que leur demande de protection internationale était rejetéeAux

suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable jusqu’aumembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en

Par décision du 21 août 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 24 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts (A) qu’il avait refusé de faire droit à leurs demandes de protection internationale pour être non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans unAux

Par décision du 24 mai 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A1) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite

Par décision du 7 juillet 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteAux

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », décision à l’encontre de laquelle ceux-ci introduisirent, en date du 12 avril

Par décision du 24 avril 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A1) et Madame (A2) que leurs demandes de protection internationale introduites en leurs noms personnels, ainsi qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs,

Par décision du 31 octobre 2025, le ministre informa les intéressés qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leurJe tiens

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin III », les autorités grecques informèrent leurs homologues luxembourgeois du fait que le statut de réfugié avait été accordé en Grèce aux époux (A) le 27 septembre 2024 et qu’ils étaient chacun titulaire d’unPar

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après le « règlement Dublin III », tandis que Madame (B) fut entendue pour ces mêmes motifs en date du 20 août 2025.Par décision du 24 octobre 2025, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre

Par décision du 17 octobre 2025, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre les informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait étéJe

Par décision du 23 avril 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 25 avril 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Bulgarie en date duune demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 juin 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 24 juin 2022, le ministre informa les époux (A) que le Grand-

Par décision du 21 août 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 24 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (A) qu’il avait refusé de faire droit à leurs demandes de protection internationale pour être non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire

Par courrier du 1er août 2023, notifié aux intéressés le 8 août 2023, le ministre informa les époux (A) et leurs enfants mineurs (A3), (A4) et (A5), ci-après désignés par « les consorts (A) », de son intention de leur retirer le statut de réfugié et les invita à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.L’article 47 (1) de la Loi de 2015

Il en ressort encore que le recours introduit par les intéressés à l’encontre de ladite décision du 15 octobre 2004 a été définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 27 octobre 2005, inscrit sous le numéro 19979C du rôle.Le 21 octobre 2010, Monsieur (B) introduisit une deuxième demande de protection internationale au Luxembourg, laquelle

Par décision du 27 juin 2025, notifiée aux intéressés par courrier recommandé le 30 juin 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa les consorts (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’La