Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J’ai le regret de vous informer, que je ne saurai pas réserver de suite favorable à votre demande, alors que Monsieur ... est titulaire d’un certificat attestant que l’intéressé a des connaissances en cuisine de niveau 4, connaissances insuffisantes pour occuper une fonction qualifiée comme celle de cuisinier.Pour aboutir à cette solution, le tribunal releva

En ce qui concerne la cinquième personne, il est fait état de ce que la personne intéressée n’aIl fait encore préciser l’offre de preuve formulée dans sa requête introductive d’instance en proposant d’entendre Monsieur X. en tant que témoin afin d’« établir que les candidats assignés par l’ADEM n’ont pas accepté le poste, qu’ils n’ont même pas pris soin de s

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », et aux termes de l’article 7, alinéa premier, de la même loi « Il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la partLe demandeur estime que le fait par le ministre d’avoir fait application de l’article 42 de la loi du 29 août 2008 visant les autorisations de

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;D’autre part, le fait que ces autres salariés ressortissants de pays tiers et engagés par la demanderesse, se sont vu

Quant au second motif tiré de l’autorisation de séjour de l’intéressée, le tribunal retint qu’aucune disposition légale ne prévoit un quelconque ordre chronologique suivant lequel un étranger est obligé à se procurer respectivement une autorisation de séjour et un permis de travail.de la décision ministérielle sur la demande de permis de travail l’intéressée

J’ai le regret de vous informer, que je ne saurai pas réserver de suite favorable à votre demande, alors que Monsieur ... est titulaire d’un certificat attestant que l’intéressé a des connaissances en cuisine de niveau 4, connaissances insuffisantes pour occuper une fonction qualifiée comme celle de cuisinier.5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le

des communes, dispose que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.Or, en l’espèce, l’arrêté ministériel déféré

Or, comme le métier de manœuvre ne nécessiterait aucune qualification particulière, ce serait à bon droit que le ministre, compte tenu des chiffres exposés ci-avant, aurait refusé un permis de travail à un ressortissant d’un pays tiers en invoquant la priorité à l’emploiConformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le ministre peut

Je me tiens à votre entière disposition pour tous autres renseignements.Me référant à votre recours gracieux dans l’affaire émargée, j’ai le regret de vous informer que faute d’éléments nouveaux, je ne me vois pas en mesure de revenir sur ma décision du 30 janvier 2004 de refuser le permis de travail à l’intéressée.Quant à votre argument que Madame ...

S’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus (En l’espèce, la référence à la situation et à l’organisation du marché de l’emploi et à l’accès prioritaire aux emplois disponibles de ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen se justifie donc, en principe, face au désir de l’employeur d’embaucher un travailleur de nationalité

mais que l’intéressé n’aurait cependant pas été engagé au motif qu’il habiterait trop loin de son lieu de travail.employeur d’embaucher un travailleur à recruter dans un pays tiers.

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Il échet de

Pour le surplus, la décision attaquée ne serait pas motivée par rapport à des éléments objectifs tirés du marché de l’emploi, d’autant plus que 1446 offres d’emploi non satisfaites auraient été enregistrées au Grand-Duché de Luxembourg au mois d’octobre 2000.décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs

ayant la nationalité française et « aux éléments objectifs tirés du marché de l’emploi ».règles d’admission des ressortissants de pays tiers dans les Etats membres et à l’Accord de coopération du 27 avril 1976 signé avec le Maroc.Finalement et pour autant que de besoin, les demandeurs sollicitent au dispositif de leur requête la saisine de la Cour de Justice

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Je tiens à vous informer que la décision du Conseil de Gouvernement d’octroyer une autorisation d’occupation temporaire aux réfugiés en provenance des régions des Balkans était strictement limitée à la durée d’existence d’un conflit armé dans cette région.privant Monsieur ALIU d’un poste de travail auquel aucune autre personne ne serait intéressée.Il s’