Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 26 mai 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (A) qu’il avait refusé de faire droit à leurs demandes de protection internationale pour être non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans

ayant été interrompue pour une durée supérieure à deux ans du fait que l’intéressé ne disposait pas d’adresse légale au Luxembourg entre le 7 septembre 2015 et le 26 novembre 2020.Par courrier du 15 mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile invita à nouveau l’intéressé à procéder sans autre délai à ladite déclaration d’enregistrement.Par décision

Par décision du 15 janvier 2025, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après le « ministre », informa les consorts (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’une

Par décision du 7 juin 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé le 10 juin 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A1), Madame (A2) et leur fils, (A3), dénommés ci-après « les consorts (A) », que leurs demandes de protection internationale avaient été rejetées comme

Par décision du 11 mars 2026, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre les informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandesVous

Je tiens à vous informer qu’une autorisation de séjour lui a été accordée suite à l’avis favorable du médecin délégué auprès du Ministère de la Santé du 6 juin 2023, réceptionné le 15 septembre 2023, dont une copie est jointe à la présente.Néanmoins, en raison des liens personnels incontestables entre Monsieur (A) et Madame (B), je tiens à vous informer qu’

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de

tiers pour des raisons privées ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 8 février 2024 et 2) à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En date du 18 juin 2014, Monsieur (A) effectua une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois à la commune d’..., et, par

Je tiens à vous informer que votre demande a été soumise à la commission consultative pour travailleurs indépendants, qui a été entendue en son avis en date du 4 décembre 2025, conformément aux articles 51, paragraphe (3) et 151 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.En effet, conformément à l’article 51

Par décision du 19 janvier 2026, notifiée aux intéressés en mains propres, le ministre déclara leurs demandes de protection internationale irrecevables en application de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015.Je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la Loi de 2015, vos demandes de protection internationale

Par décision du 24 avril 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A1) et Madame (A2), ci-après « les époux (A) », que leurs demandes de protection internationale introduites en leurs noms personnels, ainsi qu’au nom et pour le compte de leurs

Par décision du 24 avril 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A4) et Madame (A1), ci-après « les époux (A) », que leurs demandes de protection internationale introduites en leurs noms personnels, ainsi qu’au nom et pour le compte de leurs

Concernant la demande de regroupement familial en faveur de l'enfant (A3), je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de

Je tiens à vous informer que votre demande a été soumise à la commission consultative pour travailleurs indépendants, qui a été entendue en son avis en date du 4 décembre 2025, conformément aux articles 51, paragraphe (3) et 151 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.En effet, conformément à l'article 51

Par décision du 14 mai 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 15 mai 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (A), que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai deVous

Par décision du 21 décembre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai deLa

Par décision du 13 décembre 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) et Madame (B) qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Par décision du 2 février 2026, notifié à la partie requérante par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa la partie intéressée qu’il avait statué sur le bien-fondéJe tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le

Or, Madame (B) ne remplit pas les conditions précitées puisqu'elle n'est pas privée du soutien familial, étant donné que Monsieur (D), frère de l'intéressée, réside toujours dans le pays d'origine et peut potentiellemént lui apporter un soutien familial.À titre subsidiaire, l'intéressée n'apporte pas de preuve qu'elle remplit les conditions afin de pouvoir

ininterrompue de douze mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes telles qu'une grossesse et un accouchement, une maladie grave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.Vu la situation familiale et économique de l'intéressé ;Vu les antécédents