Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à l'article 11, paragraphe 2, du statut général, en vertu duquel tout détournement, toute communication contraire aux lois et règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits ;suffisamment clairs et précis pour en exclure l’arbitraire et permettre aux intéressés de mesurer exactement la nature et le type des agissements sanctionnés.En

Ainsi, non seulement elle paye les efforts de ses supérieurs en sapant de façon insupportable et régulière leur autorité, mais pire son comportement consistant à mettre régulièrement des tiers en copie de ces récriminations, adressées à la direction et à ses supérieurs, n’a aucune retenue.contraire aux lois et règlements de pièces ou documents de service à

Ainsi, non seulement elle paye les efforts de ses supérieurs en sapant de façon insupportable et régulière leur autorité, mais pire son comportement consistant à mettre régulièrement des tiers en copie de ces récriminations, adressées à la direction et à ses supérieurs, n’a aucune retenue.contraire aux lois et règlements de pièces ou documents de service à

Le commissaire en chef ... a confirmé être, depuis longtemps, membre de ce groupe Facebook et que ce n'était pas lui qui avait publié ce « Post », mais par contre son épouse qui se servait du téléphone portable de l'intéressé et ceci avec son consentement tacite.Quant au prétendu manquement à la note « utilisation des outils informations » faisant office,

Conseil de discipline tirés directement du jugement correctionnel du 3 février 2022.connue des tiers qu’à partir du moment où il n’aurait plus exercé ses fonctions, ce qui ne serait pas à qualifier de scandale, mais plutôt l’inverse, le demandeur estimant disposer du soutien unanime du corps des enseignants et des parents d’élèves.s’intéresser directement à

Par courrier du 3 mai 2017, notifié à l’intéressé le 10 mai 2017, le service d’Inspection Centrale de POST Luxembourg, en la personne de MonsieurPar décision du 30 août 2017, notifiée à l’intéressé par courrier du 4 septembre 2017, le Directeur général de POST Luxembourg, infligea à Monsieur ... la sanction disciplinaire proposée par la Commission

tiers ainsi qu’en justice », de même qu’il constitue également « le chef hiérarchique des personnels enseignants et non-enseignants de l’Université ».Le tribunal en déduisit que la décision sous examen avait été prise par l’Université du Luxembourg, et que celle-ci était à considérer comme partie défenderesse dans le cadre du litige lui soumis et qu’en

Il est de principe que le Conseil de discipline n'est pas à considérer comme juridiction au sens de l'article 6 de la CEDH, alors que l'intéressé trouve à sa disposition au niveau contentieux un double degré de juridiction répondant aux exigences de l'article 6 de la CEDH.la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le

avoir révélé des faits dont elle a obtenu connaissance en raison de ses fonctions et qui ont un caractère secret de par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques, ainsi que détourné et communiqué des pièces ou documents de service à des tiers ;Par la suite, le mari de Madame ... a transmis les questionnaires aux parents intéressés,

Enfin, si par impossible le CNSC devrait être qualifié comme partie tierce intéressée, il conclut à l’application d’une solution retenue par la Cour administrative dans un arrêt du 18 mars 2004, n° 16843C du rôle.Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie

pour être affecté à la Direction générale de la Police, l’intéressé étant placé hors cadre et étant tenu de supporter les frais de procédure ;Par une note brevi manu du 13 août 2012, réceptionnée par l’intéressé le 21 août 2012, le directeur régional de la circonscription régionale de Grevenmacher de la Police grandducale, ci-après désigné par « le directeur

En date du 10 avril 2012, le directeur du service de police judiciaire rédigea son rapport pour conclure que « Il me semble établi que les faits fautifs qui sont retenus à charge de l’intéressé et ont fait l’objet d’une notification à sa personne le 29 février 2012, sont d’une gravité telle qu’ils justifient l’application d’une sanction disciplinairePar une

qu'après des cas qui remonteraient à trois mois les faits présentement signalés se seraient produits la semaine dernière avec comme témoin Mme M., conseillère communale et des voisins, M. et Mme D. qui ont surpris les deux intéressés lorsqu'ils ont promené leur chien ;prie M. l'ingénieur-directeur des services du géomètre - parcs et promenades de faire en

A toutes fins utiles, je tiens à préciser que tous les faits précités sont indiqués sous réserve de tous droits, moyens et qualifications, faits nouveaux ou autres précisions à faire valoir ultérieurement.contraire aux lois et règlements de pièces ou de documents de service à des tiers sontchinois pendant l’absence pour maladie de Monsieur (B) et voyant les

L’intéressé estime encore que lesdites déclarations seraient contradictoires et ne constitueraient, à l’exception de celles de Monsieurla partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».fin que l’exercice de la liberté de manifester puisse se dérouler sans que de tierces personnes, institutions, édifices ou biens

de ... en état fortement alcoolisé, sont de nature à donner lieu à scandale, à la discréditer auprès des membres de la communauté scolaire ou de tierces personnes et à jeter le discrédit sur tout le lycée.Elle estime encore que le Conseil de discipline utiliserait l’article 53 du statut comme « circonstance aggravante » et comme fondement pour expliquer la

Par courriel du 27 juin 2022, Monsieur (A) transmit encore au commissaire du gouvernement adjoint une prise de position écrite par rapport aux documents et témoignages entretemps recueillis par ce dernier et transmis à l’intéressé par courrier du 16 juin 2022.1) Concernant les moyens tirés d’un défaut de motivation, d’une violation du principe du

En effet, l'article 5 de la loi modifiée loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit que « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l'Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois àla

Il ressort encore des développements non contestés de Monsieur ... qu’il fut convoqué à son audition en instance d’appel devant le Général Chef d’Etat-Major de l’Armée, lequel décida de lui infliger la sanction disciplinaire d’une amende d’un cinquième d’une mensualité brute de son traitement de base, décision notifiée à l’intéressé, d’après les explications

1) la décision du 3 février 2023 du recteur de l’Université du Luxembourg lui ayant interdit avec effet immédiat l’accès aux locaux de l’Université ainsi que toute prestation pour compte de l’Université auprès de tiers ;sont bien remplies en l’espèce, à savoir si le concerné est suspecté7 d’avoir commis une faute susceptible d’entraîner une sanction