Décisions des juridictions administ. depuis leur création

préciser le degré de répression pour en exclure l’arbitraire et pour permettre aux intéressés de mesurer exactement la portée de ces dispositions et le principe de la spécification de l’incrimination est le corollaire de celui de la légalité des peinesDans la mesure où l’intéressée trouve à sa disposition au niveau contentieux un double degré de juridiction

peine entraîne la nécessité de définir les infractions en termes suffisamment clairs et de préciser le degré de répression pour en exclure l'arbitraire et pour permettre aux intéressés de mesurer exactement la portée de ces dispositions et le principe de la spécification de l'incrimination est le corollaire de celui de la légalité des peinesDans la mesure où

Aux termes de l’article 5 paragraphe 5 de la loi du 21 juin 1999 « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse », le défendeur et le tiers intéressé étant tenus, en vertu de l’article 5 paragraphe 1 de la même loi, de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requêteEn

en leur qualité de tiers-intéressés et tendant à l’annulation sinon à la réformation de la décision déférée du conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 23 octobre 2009, en ce qu’ils dépassent le cadre de la défense aux moyens présentés par la partie demanderesseQuant aux moyens soulevés par les parties tierces intéressées relatifs à la légalité

Aux termes de l’article 5 (5) de la loi du 21 juin 1999 « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse », le défendeur et le tiers intéressé étant tenus, en vertu de l’article 5 (1) de la même loi, de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductiveEn présence d’

Cette conclusion n’est pas énervée par la référence faite par la partie tierce intéressée à l’article 66, paragraphe 2 de la loi du 24 décembre 1985 instituant un recours au fond en matière disciplinaire, étant donné que cette disposition n’est applicable qu’en cas de sanction prononcée par le conseil de discipline ce qui n’est pas le cas en l’espèceLa

Au vu des considérations prises ci-avant, il y a lieu de rejeter le moyen de la partie tierce intéressée tendant à l’irrecevabilité du recours au motif que la demanderesse qui sollicite une aggravation de la décision prise à son égard, serait forclose à exercer un recours en réformation sinon en annulation à l’encontre de la décision prise par le conseil de

La partie tierce intéressée soutient encore que le recours serait irrecevable sinon sans objet au motif que le recours en réformation prévu à l’article 66, paragraphe 2, de la loi du 24 décembre 1985 ne pourrait que confirmer la décision du 20 juillet 2016, ce qui reviendrait à dire que la poursuite disciplinaire serait éteinte, sinon prononcer une sanction

Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier (...) (2) Faute par le requérant d’avoir procédé à la signification de son recours à la partie défenderesse dans le mois du dépôt du

Considérant, que l'intéressé s'est vu reprocher en la substance les faits suivantsa renvoyé l'intéressé des poursuites disciplinaires pour le fait libellé à son encontrel'intéressé qui est entré en service le 1er janvier 2008 a bénéficié d'une nomination provisoire par une délibération du 17 décembre 2007, approuvée le 15 février 2008, n° 900/08Monsieur ...

Il découle de ces considérations que le moyen de la partie tierce intéressée relatif à un défaut d’intérêt à agir de la Ville de Luxembourg est également à rejeterne pourrait leur être continué, se serait finalement adressé à elles, le 11 octobre 2013, pour les interroger quant à la question de savoir si une procédure disciplinaire avait été engagée à l’

Elle fait par ailleurs valoir qu’un recours incident contre une décision illégale serait toujours possible soit par le demandeur soit par le tiers intéressé en vertu de l’article 13, paragrapheLa Ville de Luxembourg conclut à l’irrecevabilité de la demande de Madame ... tendant à voir déclarer le recours irrecevable, au motif qu’elle aurait la qualité de

2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du délai de recours fixé par la disposition qui précède ou d’autres dispositions législatives ou réglementaires, le délai du recours contentieux est suspendu et un nouveau délai commence à courir à partir de la notification de la nouvelle décision

En ce qui concerne la signification du recours introduit auprès du tribunal administratif au tiers intéressé, l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », dispose que : « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la

Au vu des considérations prises ci-avant, il y a lieu de rejeter le moyen de la partie tierce intéressée tendant à l’irrecevabilité du recours au motif que la demanderesse qui sollicite une aggravation de la décision prise à son égard serait forclose à exercer un recours en réformation sinon en annulation à l’encontre de la décision prise par le conseil de

ne pourrait leur être continué, se serait finalement adressé à elles, le 11 octobre 2013, pour les interroger quant à la question de savoir si une procédure disciplinaire avait été engagée à l’encontre de certains intéressésElle ajoute, pour autant que de besoin, qu’aux termes de l'accord que la partie tierce intéressée aurait trouvé avec le Parquet en

La partie tierce intéressée soulève encore l’irrecevabilité du présent recours au motif que les articles 89 à 93 de la loi du 24 décembre 1985 ne prévoiraient que deux cas précis de révision qui ne seraient pas donnés en l’espèce, alors que la décision du conseil de discipline lui aurait été favorablene pourrait leur être continué, se serait finalement

Tout détournement, toute communication contraire aux lois et règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interditsIl a encore contrevenu aux dispositions de l'article 13 précité en publiant une communication du collège échevinal comportant des données personnelles des personnes visées, communication qui a été destinée au seul personnel du

provisoire, un tel licenciement ne constituant pas une sanction intervenant suite à une faute disciplinaire, mais la matérialisation du constat que l’intéressé est inapte pour occuper son futur emploiQuant à la matérialité des faits et notamment l’inaptitude relationnelle reprochée à Monsieur ..., les témoins ont été unanimes pour soutenir que le demandeur a

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est