Décisions des juridictions administ. depuis leur création

statut général des fonctionnaires communaux, désigné ci-après par « le statut général », sur le statut d’employé privé ou communal dans le chef de l’intéressée, et à lui communiquer sa décision dûment approuvée par le ministre de l’Intérieurconférant le statut de l’employée communale à Madame ..., l’intéressée n’a pas droit au bénéfice de l’application du

la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisde caducité, aucun délai n’est imposé par le législateur concernant la signification de la requête introductive d’instance aux parties tierces intéressées, laquelle, en vertu des dispositions de l’article 4 (4), peut même être opérée du fait que le tribunal l’

la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisêtre modifiées à tout moment par le pouvoir législatif ou réglementaire sans que l’intéressée ne puisse en exiger le maintienadmission de l’intéressée en qualité d’employée communale, mais de fixer de nouvelles règles devant régir pour l’avenir - l’exécution de son

préciser le degré de répression pour en exclure l’arbitraire et pour permettre aux intéressés de mesurer exactement la portée de ces dispositions et le principe de la spécification de l’incrimination est le corollaire de celui de la légalité des peinesDans la mesure où l’intéressée trouve à sa disposition au niveau contentieux un double degré de juridiction

En vertu de l'article 46, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d'un mois à partir de la signification de la requête d'appel

En effet, l’article 6 en question dispose que si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu par la loi, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties en cause, tandis que l’article 47 reprend la même règle en appel et dispose que si la partie intimée ne comparaît pas, la Cour statue néanmoins à son égard

la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisde caducité, aucun délai n’est imposé par le législateur concernant la signification de la requête introductive d’instance aux parties tierces intéressées, laquelle, en vertu des dispositions de l’article 4 (4), peut même être opérée du fait que le tribunal l’

peine entraîne la nécessité de définir les infractions en termes suffisamment clairs et de préciser le degré de répression pour en exclure l'arbitraire et pour permettre aux intéressés de mesurer exactement la portée de ces dispositions et le principe de la spécification de l'incrimination est le corollaire de celui de la légalité des peinesDans la mesure où

Aux termes de l’article 5 paragraphe 5 de la loi du 21 juin 1999 « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse », le défendeur et le tiers intéressé étant tenus, en vertu de l’article 5 paragraphe 1 de la même loi, de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requêteEn

en leur qualité de tiers-intéressés et tendant à l’annulation sinon à la réformation de la décision déférée du conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 23 octobre 2009, en ce qu’ils dépassent le cadre de la défense aux moyens présentés par la partie demanderesseQuant aux moyens soulevés par les parties tierces intéressées relatifs à la légalité

Aux termes de l’article 5 (5) de la loi du 21 juin 1999 « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse », le défendeur et le tiers intéressé étant tenus, en vertu de l’article 5 (1) de la même loi, de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductiveEn présence d’

Cette conclusion n’est pas énervée par la référence faite par la partie tierce intéressée à l’article 66, paragraphe 2 de la loi du 24 décembre 1985 instituant un recours au fond en matière disciplinaire, étant donné que cette disposition n’est applicable qu’en cas de sanction prononcée par le conseil de discipline ce qui n’est pas le cas en l’espèceLa

la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisde caducité, aucun délai n’est imposé par le législateur concernant la signification de la requête introductive d’instance aux parties tierces intéressées, laquelle, en vertu des dispositions de l’article 4 (4), peut même être opérée du fait que le tribunal l’

Au vu des considérations prises ci-avant, il y a lieu de rejeter le moyen de la partie tierce intéressée tendant à l’irrecevabilité du recours au motif que la demanderesse qui sollicite une aggravation de la décision prise à son égard, serait forclose à exercer un recours en réformation sinon en annulation à l’encontre de la décision prise par le conseil de

sur l'état de santé de l'intéressécontinuer son service, mais qu'elle l'a déclaré propre à occuper un autre emploi auprès de son administration, l'intéressé est considéré comme étant en congé provisoire pour une durée qui ne peut pas dépasser trois moisA la fin du congé l'intéressé est détaché par le collège échevinal à un emploi répondant à ses aptitudesLe

La partie tierce intéressée soutient encore que le recours serait irrecevable sinon sans objet au motif que le recours en réformation prévu à l’article 66, paragraphe 2, de la loi du 24 décembre 1985 ne pourrait que confirmer la décision du 20 juillet 2016, ce qui reviendrait à dire que la poursuite disciplinaire serait éteinte, sinon prononcer une sanction

la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisde caducité, aucun délai n’est imposé par le législateur concernant la signification de la requête introductive d’instance aux parties tierces intéressées, laquelle, en vertu des dispositions de l’article 4 (4), peut même être opérée du fait que le tribunal l’

Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier (...) (2) Faute par le requérant d’avoir procédé à la signification de son recours à la partie défenderesse dans le mois du dépôt du

Considérant, que l'intéressé s'est vu reprocher en la substance les faits suivantsa renvoyé l'intéressé des poursuites disciplinaires pour le fait libellé à son encontrel'intéressé qui est entré en service le 1er janvier 2008 a bénéficié d'une nomination provisoire par une délibération du 17 décembre 2007, approuvée le 15 février 2008, n° 900/08Monsieur ...

Il découle de ces considérations que le moyen de la partie tierce intéressée relatif à un défaut d’intérêt à agir de la Ville de Luxembourg est également à rejeterne pourrait leur être continué, se serait finalement adressé à elles, le 11 octobre 2013, pour les interroger quant à la question de savoir si une procédure disciplinaire avait été engagée à l’