Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En réponse à votre courrier du 4 février 2015 relatif au recours gracieux de Monsieur ... à l'encontre de notre décision de refus du 5 novembre 2014, je tiens à vous informer que nous confirmons ladite décision de refus prise en conformité avec l'article 3 point 5 sous b) de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour étudesLa

En réponse à votre courrier du 29 janvier 2015 relatif au recours gracieux de Madame ... à l'encontre de notre décision de refus du 30 octobre 2014, je tiens à vous informer que nous confirmons ladite décision de refus prise en conformité avec l'article 3 point 5 sous b) de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour étudesLa partie

qui est susceptible de porter atteinte à ses droits et intérêts est également en droit d'obtenir communication des éléments d'informations sur lesquels l'Administration s'est basée ou entend se baser », s’applique aux tiers intéressés par une décision administrative et non pas aux administrés, destinataires directs de la décision administrative en question,

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.

En droit, l’intéressé conclut tout d’abord à l’existence d’un intérêt à agir dans son chef.L’intéressé se prévaut ensuite d’une violation d’un droit acquis dans son chef à travers un courrier du même ministre du 18 octobre 2022 par lequel il aurait été informé qu’il remplirait les conditions d’amissions à l’examen-concours prévues par la loi du 29 juin 2005

Tout d’abord, je tiens à vous informer qu’afin de pouvoir être inscrits au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, les diplômes, titres et grades de l’enseignement supérieur doivent sanctionner un cycle complet d’études et correspondre aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur de l’Etat où le diplôme final a

2. la garde de l’enfant par une tierce personne exerçant une activité d’assistance parentale agrée par l’Etat ;Je tiens également à vous informer que le dossier de vos mandants a été examiné dans son intégralité (avec tous les différents avis et certificats professionnels dont vous faites état) lors d'une réunion entre des représentants du Ministère de l'

l’intéressé ce serait indubitablement la perception tant de l’APL que de l’aide financière prévue par la loi du 24 juillet 2014, qui contribuerait à lui permettre de suivre ses études universitaires.l’intéresséest un étudiant, de sorte que le point b) de l’article 8 devrait être interprété en termes concrets de causalité entre l’inscription de l’intéressé en

Dans ce contexte, je tiens à vous informer que le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche renonce au recouvrement de la partie bourse indûment accordée deOr, compte tenu de cette pièce, il serait clair que l’intéressé n'aurait pas été éligible au bénéfice d’une aide financière pour études supérieures au titre du semestre d'hiver de l'année

La présente est transmise à l'intéressée pour information.administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il

Dans ce contexte, je tiens à vous informer que le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche renonce au recouvrement de la partie bourse indûment accordée de ... euros par décisions du 2 décembre 2020, du 28 avril 2021 et du 29 juin 2021.article 9, précité, en ce qu’elles n’ont pas été prises en dehors de l’initiative de l’intéressé, et, par

La présente est transmise à l'intéressée pour information.L’intéressée précise encore que la formation suivie par elle, malgré son intitulé de « préparation à la formation d’auxiliaire de vie » constituerait une formation diplômante de l’accès à la profession d’auxiliaire de vie et non pas une simple préparation, celle-ci étant, d’après elle, reconnue par l’

Par arrêté du même jour, transmis à l’intéressée par courrier portant la même date, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande en question, ledit arrêté étant libellé comme suit :La présente est transmise à l’intéressée pour information.si le postulant est

découler du report d’entrée en vigueur de sa décision de non-conformité constitutionnelle à l’adresse de tiers susceptibles de pâtir des effets ainsi reportés au point de se voir interdire un exercice professionnel constitutionnellement garanti.3) Lorsque la compétence d’une autorité saisie est contestée par une partie intéressée à la décision au fond, l’

A titre purement indicatif, je tiens à préciser que vous avez obtenu une autorisation de séjour temporaire pour le Grand-Duché de Luxembourg au titre d’étudiant et non en tant que réfugié politique au sens de la convention relative au statut de réfugié politique faite à Genève le 28 juillet 1951.étudiant ressortissant de pays tiers.En effet, d’après le

exercé par la personne intéressée, soit le destinataire de la décision en question et non pas un tiers.administratives nécessitant des formalités de notification, voire de publication supplémentaires, pour pouvoir être opposables aux tiers, ce qui n’est pas le cas de la décision d’attribution de notes sous examen pour laquelle une notification à son

la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », étant précisé que lesL’affaire sous examen pose essentiellement la question de savoir si, pour refuser de faire droit à la demande de Madame ... en vue de l’allocation de l’aide financière sollicitée, le ministre pouvait valablement conclure que la formation «

Je tiens à souligner que l'aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsi qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.Par ailleurs, je tiens à vous informer qu'un recalcul des déductions opérées pour le semestre d'hiver a été réalisé