Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tourEn revanche, la Cour administrative a retenu que l’APL tombe dans le champ d’application du point b) de l’article 8, et cela contrairement à la solution dégagée par le tribunal administratif en première instance, le tribunal ayant retenu que l’APL ne pourrait être considérée comme un avantage

exercé par la personne intéressée, soit le destinataire de la décision en question et non pas un tiersadministratives nécessitant des formalités de notification, voire de publication supplémentaires, pour pouvoir être opposables aux tiers, ce qui n’est pas le cas de la décision d’attribution de notes sous examen pour laquelle une notification à son

9, précité, en ce qu’elle n’a pas été prise en dehors de l’initiative de l’intéressé, et, par ailleurs, ne révoque ou ne modifie pas une décision ayant reconnu ou créé des droits à la partie demanderesserefuse de faire droit à la demande de l’intéressérévoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y

la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », étant précisé que lesL’affaire sous examen pose essentiellement la question de savoir si, pour refuser de faire droit à la demande de Madame ... en vue de l’allocation de l’aide financière sollicitée, le ministre pouvait valablement conclure que la formation «

Le délégué du gouvernement déclare que cette erreur serait rectifiée par le CEDIES en accordant une bourse supplémentaire à l’intéresséA cet égard, elles se réfèrent encore aux dispositions visant la bourse de mobilité et exigeant la preuve à rapporter par l’intéressé qu’il supporte les frais inhérents à la prise en location d’un logementL’Etat se livrerait

correspondant au « Doctorat », étant souligné que ce classement du diplôme permet notamment à l’intéressé de positionner sa qualification par rapport aux autres certifications afin de planifier un parcours d’apprentissage, aux parties prenantes du marché de l’emploi de comprendre le niveau de compétences acquises par l’intéressé en lien avec les exigences de

être ressortissant d’un Etat tiers ou être apatride au sens de l’article 23 de ladétachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers. (3) Une fois acquis, le droit de séjour permanent ne se perd que par des absences d’une durée supérieure à deux ans consécutifs du territoireDès lors, au-delà d’une différence terminologique,

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé542-11, l’intéressée entendue en ses explications et moyens de défenseAu-delà de ce constat, l’article 2 du règlement d’ordre intérieur de la commission consultative, auquel renvoie l’article 542-11 (4) du Code du travail précité, et indépendamment de la question de la valeur juridique de ce règlement interne

moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse, comme en l’espèce, de faire droit à la demande de l’intéressé, il convient cependant de souligner que l’article 6 précité n’impose pas une motivation exhaustive et précise, seule une motivation « sommaire » étant expressément exigée

Or, ainsi que cela résulte des pièces versées par Monsieur ... ..., et en particulier des relevés de notes de l’intéressé relatifs auOr, ainsi que cela résulte des pièces versées par Monsieur ... ..., et en particulier des relevés de notes de l’intéressé relatifs au diplôme de Master, Droit, Economie2.- Le présent arrêté sera transmis à l’intéresséPar

L’intéressé prolongea sa formation de trois trimestres durant l’année 2007/2008serait pas moins une simple information, tandis que la décision finale d’écarter l’intéressé du stage pédagogique incombe au ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelleTout au plus pourrait-on reprocher au directeur d’études de ne pas s’être borné à

La partie demanderesse fait ensuite valoir que suivant la jurisprudence constante, les dispositions de la CEDH ainsi que celles du TFUE seraient directement applicables dans l’ordre juridique de tout Etat membre, le droit communautaire ayant la primauté sur le droit national et ces dispositions engendrant dans le chef des intéressés des droits que les4) être

La partie demanderesse fait ensuite valoir que suivant la jurisprudence constante, les dispositions de la CEDH ainsi que celles du TFUE seraient directement applicables dans l’ordre juridique de tout Etat membre, le droit communautaire ayant la primauté sur le droit national et ces dispositions engendrant dans le chef des intéressés des droits que les4) être

L’homologation des qualifications professionnelles obtenues dans un pays tiers serait visée par les dispositions de l’article 2, paragraphe (2) de la directive 2005/36/CE, lequel laisserait aux Etats membres la prérogative de permettre aux titulaires de qualifications professionnelles obtenues dans un pays tiers d’exercer une profession réglementéeUne telle

certificats et autres titres, ainsi que l’expérience pertinente de l’intéressé, en procédant à une comparaison entre, d’une part, les compétences attestées par ces titres et cette expérience, et, d’autre part, les connaissances et qualifications exigées par la législation nationalePar conséquent, l’autonomie du Grand-Duché de Luxembourg quant à la faculté de

étudiant ressortissant de pays tiersEn effet, d’après le délégué du gouvernement, pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, l’intéressé doit avoir obtenu le statut d’une protection internationale par le ministère de l’Immigration luxembourgeois et séjourner au Luxembourg à ce titrecontrariété de cette disposition au droit européen, en l’occurrence à l’

alors notamment que la reconnaissance d’un diplôme obtenu dans un pays tiers par un Etat membre n’aurait aucune conséquence obligatoire pour les autres pays membres, la reconnaissance par l’Allemagne du diplôme délivré par l’Université de Sarajevo étant dès lors sans pertinence juridique pour l’appréciation du mérite de la demandeConsidérant que, l’intéressé

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal

motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse, comme en l’espèce, de faire droit à la demande de l’intéressé, le conseil de classe ayant en effet refusé la demande de Madame ... de revoir sa décision dque « L

Considérant que l'intéressé n'est plus admis à se présenter à l'examen de fin de stage de sa carrièrePar rapport aux éléments de l’argumentaire de l’appelant entrevus dans cette mise en avant déconnectée, la Cour dénote cependant un fil rouge qui consiste à entrevoir de manière large des dysfonctionnements de tous ordres auprès de tierces personnes plus ou