Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Force est à cet égard encore au tribunal de rappeler qu’un acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il

ainsi que contre une circulaire dudit conseil de l'ordre en matière de maniement des fonds de tiers par les avocatsSuivant la circulaire n° 008/2000-2001, datée du 27 juillet 2001 ("la circulaire"), le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Luxembourg porta à la connaissance des membres de celui-ci que le conseil de l'ordre avait pris, le 21 juin

Le plan des parcelles sera tenu à la disposition des intéressés au Ministère du Développement durable et des Infrastructures1979 », la société anonyme tierce intéressée, ....., désignée ci-après par « la société anonyme .....», soulève l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours introduit par les consorts ..... au motif que le dépôt de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 novembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, pour compte de Monsieur ..., ledit mémoire en réplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat en date du même jour aux litismandataires des parties défenderesse et tierce-intéresséeVu le mémoire en duplique déposé au greffe du

répétibles à charge de la partie tierce intéressée

Ensuite, vous me faites part du fait que vous avez trouvé le délai du 31 août 2010 assez « bizarre » alors qu'un premier contact téléphonique a été fait entre vous-même et Madame ... vers la mi-juillet afin de vérifier si vous étiez toujours intéressé par une autorisation sur le territoire de notre Villedisposition à des tiers, sous quelque

violation de l'article 2, paragraphe 2, du statut général des fonctionnaires, au motif que les vacances de postes afférentes n’auraient pas été portées à la connaissance des intéressés par la voie appropriéeLes parties défenderesse et tierce intéressée se rejoignent en substance pour conclure au rejet de la demande en institution d’une mesure provisoire, le

Le plan des parcelles sera tenu à la disposition des intéressés au Ministère du Développement durable et des InfrastructuresCes motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi4défenderesse et tierce intéressée

Quant au recours pour autant que dirigé contre les arrêtés grand-ducaux du 25 mars et 1er avril 2015 pour violation de l’article 2, paragraphe 2, du statut général, en raison de ce que les postes auxquels a été nommée Madame ... n’auraient pas été déclarés vacants et portés à la connaissance des tiers intéressés, le tribunal rappela que le statut général n

Force est à cet égard encore au tribunal de rappeler qu’un acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il

documents versés en cause par l’administration communale en argumentant qu’ils ne correspondraient pas à la réalité et demandent au tribunal de procéder à une visite des lieux en cas de contestations par les défendeurs et tiers intéressés relatives à la situation de leurs maisons d’habitationLe délégué du gouvernement estime que dans une situation

contentieux doit constituer une véritable décision de nature à faire grief, c’est-à-dire, un acte final dans la procédure susceptible de produire par lui-même des effets juridiques affectant la situation personnelle et patrimoniale de l’intéressé43) Les parties obligées peuvent remplir leurs obligations en réalisant directement ou par l’intermédiaire de

La partie étatique fait valoir à cet égard que les parties demanderesses ne seraient pas les destinataires directes de l’arrêté ministériel déféré mais qu’elles seraient des tiers par rapport audit acte administratifLes parties défenderesse et tiers intéressé concluent en conséquence à l’irrecevabilité du recoursContrairement aux affirmations des parties

Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objetque les évolutions à long terme des statistiques de tirs laisseraient plutôt supposer que les évolutions à long terme des populations de renards seraient influencées non pas par la chasse, mais par d’autres facteurs, comme l’aurait relevé Monsieur Nicolas Negretti

Par arrêté du 13 avril 2018, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 16 avril 2018 à l’intéressé, courrier ayant été retourné au ministère avec la mention « Non réclamé », le ministre informa Monsieur ... du retrait de son agrément de dirigeant maritimeLa circonstance que cette décision de retrait aurait été ferme et irréversible dès

Dans la mesure où elle a dû constater que la requête d’appel n’avait pas été signifiée par exploit d’huissier à POST Luxembourg, ayant pourtant figuré comme partie tierce-intéressé en première instance, la Cour a été amenée à soulever d’office, en application des dispositions de l’article 39 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Si le mémorandum du 17 janvier 2019 ne semble plus retenir des projets qui ont l'unique vocation de soutenir et de développer la H, à l'exclusion d'autres membres du culte catholique ou de tiers laïques, il échet de constater que parmi la liste des projets à soutenir énumérés et n'ayant pas trait à des projets d'aide au développement, seul le projet d'un

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans leEn ce qui concerne un recours dirigé contre un acte administratif à caractère réglementaire, la Cour administrative a néanmoins récemment retenu que l’intérêt à agir doit être suffisant mais qu’il peut être empreint d’une certaine virtualité sous peine de priver l’

Si le mémorandum du 17 janvier 2019 ne semble plus retenir des projets qui ont l'unique vocation de soutenir et de développer la (3), à l'exclusion d'autres membres du culte catholique ou de tiers laïques, il échet de constater que parmi la liste des projets à soutenir énumérés et n'ayant pas trait à des projets d'aide au développement, seul le projet d'un

Le plan parcellaire sera tenu à la disposition des intéressés au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, département des travauxOr, cette dernière option serait difficilement réalisable alors que l’approvisionnement se ferait par des tierces parties et que l’objet de l’approvisionnement consisterait dans le transport d’objets lourds et encombrants,