Décisions des juridictions administ. depuis leur création

article 18, paragraphe 1b) et de l’article 25, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ainsi que des

en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 1er juin

Par décision du 27 avril 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 29 avril 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions

En effet, il faut en toute hypothèse que l’intéressé ait tenté d’obtenir la protection des autorités de son pays pour autant qu’une telleLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi ( anciennement l’article 2 d) de la loi du 5 mai 2006) comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d

Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction administrative saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi3propres et d’opérer elle-même le routage des appels sortants et entrants de ou vers les différents réseaux tiers, ce qui justifierait d’

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi, anciennement article 2 d) de la loi du 5 mai 2006, comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se

Le licenciement du fonctionnaire peut intervenir à tout moment, l'intéressé entendu et la délégation du personnel, si elle existe, entendue en son avisprocédure interne bien établie et expliquée à l'intéressée à plusieursConsidérant que, quant au reproche sub 1), allant de pair avec un taux d'absentéisme élevé, le collège échevinal avait décidé le 7 mai 2014

Or, s’il est vrai que l’intéressé a fait partie du ménage de sa mère après son arrivéeEn 1999, sans préjudice quant à une date plus exacte, l’intéressé a quitté le Luxembourg et ce n’est qu’en 2013 que Maître Gaston Vogel m’informe que l’intéressé aurait séjourné au Luxembourg depuis 2007 et ce, à une adresseL’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIILa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi, anciennement article 2 d) de la loi du 5 mai

Par décision du 29 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre refusa de faire droit à la demande en obtention d’un sursis à l’éloignement et d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires en ces termesparmi lesquelles figurent celles qui refusent de faire droit à une demande de l’intéressé, tel que c

intéresséPar arrêté du ministre du 17 juin 2014, notifié à l’intéressé en mains propres le 20 juin 2014, la mesure de placement du 23 mai 2014 fut prorogée pour une durée d’un mois, à partir de la notificationPar arrêté du ministre du 16 juillet 2014, notifié à l’intéressé en mains propres le 18 juillet 2014, la mesure de placement précitée du 17 juin 2014

Aux termes de l’article 78 de la loi du 27 février 2011 « Avant de décider une mesure ayant des incidences importantes sur un marché, l’Institut donne aux parties intéressées l’occasion de présenter endéans le délai d’un mois leurs observations sur le projet de mesure2) Les parties intéressées seront également informées sur l’existence d’une nouvelle

pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIILa notion de « réfugié » est quant à elle définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à

Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoireet du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115/CE », suivant lequel les Etats membres pourraient soit s’abstenir d’imposer

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 7 avril 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Par décision du 19 décembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de l’intéressé dans le cadre d’une procédure accélérée et enjoignit à ce dernier de quitter le territoire dans un délai de 30 joursAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’identité de l’intéressé n’est par conséquent pas établieAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 25 mars 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-