Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 10 mai 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa MonsieurConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, il échet

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 novembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, pour compte de Monsieur ..., ledit mémoire en réplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat en date du même jour aux litismandataires des parties défenderesse et tierce-intéressée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe

Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction administrative saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi3.propres et d’opérer elle-même le routage des appels sortants et entrants de ou vers les différents réseaux tiers, ce qui justifierait d’

Aux termes de l’article 78 de la loi du 27 février 2011 « Avant de décider une mesure ayant des incidences importantes sur un marché, l’Institut donne aux parties intéressées l’occasion de présenter endéans le délai d’un mois leurs observations sur le projet de mesure.2) Les parties intéressées seront également informées sur l’existence d’une nouvelle

Aux termes de l’article 78 de la loi du 27 février 2011 « Avant de décider une mesure ayant des incidences importantes sur un marché, l’Institut donne aux parties intéressées l’occasion de présenter endéans le délai d’un mois leurs observations sur le projet de mesure.2) Les parties intéressées seront également informées sur l’existence d’une nouvelle

Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction administrative saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi2.un tiers du marché, en raison du nombre d’opérateurs luxembourgeois exploitant leur propre réseau physique, est encore valablement justifiée

L’autorisation critiquée du 10 juillet 2014 prévoit sous son paragraphe IV « Conditions concernant les étables », point 1) que « Les étables seront distantes d’au moins soixante (60) mètres des locaux habités ou occupés par des tiers et des établissements recevant du public et de soixante (60) mètres du terrain voisin ».Comme celle-ci ne se réfère qu’à une

avoir révélé des faits dont elle a obtenu connaissance en raison de ses fonctions et qui ont un caractère secret de par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques, ainsi que détourné et communiqué des pièces ou documents de service à des tiers ;Par la suite, le mari de Madame ... a transmis les questionnaires aux parents intéressés,

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 24 novembre 2015, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 10 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 janvier 2015, notifiée aux intéressés en mains propres le 30 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre »,

En outre, d’après l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 « La décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle : refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;accorder une autorisation de séjour pour des

Par un rapport du 3 décembre 2013, le service de police judiciaire informa le ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, que suivant les déclarations des intéressés, ces derniers auraient séjourné au pays depuis le 18 septembre 2013 et qu’ils auraient séjourné auparavant pendant 6 à 7 mois en Belgique avant de se rendre au Luxembourg.

Avant de se rendre en Belgique, les intéressés auraient vécu en Autriche pendant 9 années où ils auraient déposé une demande d’asile,Sur base de leurs empreintes digitales, il a pu être constaté dans la banque de données EURODAC que les intéressés avaient introduit des demandes de protection internationale en date du 20 avril 2005 à Bruxelles en Belgique et

Les époux ...et la société anonyme ...font en effet valoir que la requête introductive d’instance déposée en date du 1er octobre 2014 ne respecterait pas le délai de recours contentieux de trois mois commençant à courir à partir du jour où l’intéressée a pu prendre connaissance de l’acte litigieux en vertu de l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999, cette

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 24 juillet 2015, expédiée par courrier recommandé le 29 juillet 2015, et notifié aux intéressés le 30

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 27 juillet 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 29 juillet 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa MonsieurA

Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifs énoncés paraverti par les alarmes autour de la maison, aurait entendu des tirs

en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 1er juin

Par décision du 23 avril 2014, expédiée à l’intéressé par un courrier recommandé remis à la poste le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur Xxx que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 4 décembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le