Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 11 mars 2026, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre les informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandesVous

Par décision du 19 janvier 2026, notifiée aux intéressés en mains propres, le ministre déclara leurs demandes de protection internationale irrecevables en application de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015.Je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la Loi de 2015, vos demandes de protection internationale

Par décision du 2 février 2026, notifié à la partie requérante par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa la partie intéressée qu’il avait statué sur le bien-fondéJe tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le

suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable jusqu’aumembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en

Par décision du 31 octobre 2025, le ministre informa les intéressés qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leurJe tiens

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après le « règlement Dublin III », tandis que Madame (B) fut entendue pour ces mêmes motifs en date du 20 août 2025.Par décision du 24 octobre 2025, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre

Par décision du 17 octobre 2025, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre les informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait étéJe

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Par décision du 14 mai 2025, notifiée à la partie intéressée par lettre recommandée le 15 mai 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informatout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

Par décision du 10 février 2025, notifiée à la partie intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de celle-ci, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes de l'article 2 point f) de

à son encontre, une recherche effectuée également le même jour dans la base de données système d’information Schengen (SIS) ayant encore révélé que celleci faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités françaises pour le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable jusqu’audu Conseil du

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride en date du 11 février 2026, celle-ci introduisit une deuxième demande de protection internationale auprès du ministère en date

Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », après qu’elle ait déposé une demande de protection internationale en Allemagne le 16 décembre 2025.Par arrêté du 11 mars 2026, notifié en mains propres à l’intéressé le 13 mars 2026, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », avant d’être transférée leUne vérification dans le

de données du système d’information Schengen (« SIS ») révéla en outre qu’elle faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités françaises au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable dud’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

d’un signalement de la part des autorités allemandes avec le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable jusqu’aul’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Le 25 mars 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 18 (1) d

Par arrêté séparé du même jour, notifié à la partie intéressée en mains propres également le même jour, le ministre ordonna le placement de celle-ci au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et considérations suivants :Considérant que l’intéressé n’est pas

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 15 avril 2026, notifiée à la partie intéressée en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».traitement de sa demande, pour conclure à l’obligation de l’Etat membre en charge de l’exécution du transfert de renoncer audit transfert dans les cas où il entraînerait un