Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 22 août 2025, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa

Par ailleurs, aux termes de l'article 164, alinéa (3) LIR, il y aurait distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont, normalement, il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité.frais pour des tiers sans autre contrepartie.Il y a

est formé par requête », dont le dépôt fait courir les délais tels que fixés par l’article 52 de la loi précitée du 21 juin 1999 et plus particulièrement le délai pour le dépôt du mémoire en réponse par le défendeur et les tiers intéressés éventuels.Or, indépendamment de la circonstance que l’écrit litigieux a été signé et déposé par Madame (B), partie

est formé par requête », dont le dépôt fait courir les délais tels que fixés par l’article 52 de la loi précitée du 21 juin 1999 et plus particulièrement le délai pour le dépôt du mémoire en réponse par le défendeur et les tiers intéressés éventuels.la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.A titre liminaire

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 11 septembre 2024, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre des Affaires intérieures,

et reprend ainsi textuellement l’article 4, paragraphe (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des documents parlementaires que le législateur n’a pas prévu la création d’une décision implicite de

La partie étatique fait valoir à cet égard que les parties demanderesses ne seraient pas les destinataires directes de l’arrêté ministériel déféré mais qu’elles seraient des tiers par rapport audit acte administratif,Les parties défenderesse et tiers intéressé concluent en conséquence à l’irrecevabilité du recours.Contrairement aux affirmations des parties

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 9 février 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 12 février 2024, le ministre de l’Immigration et de l’

qualifier de distribution cachées de bénéfices », en substance, au motif que la société C ne pouvait pas être considérée comme associé, sociétaire ou intéressé de la société A, la Cour administrative précisa essentiellement (i) « que les montants litigieux rajoutés aux résultats déclarés du chef des postes des « décomptes de promotion » et du « personnelet .

Les commentaires du comptable grec démontrent qu’il a des sérieux doutes sur la comptabilité. cf. son mail du 18/05/2020 "je ne tiens pas à remettre les livres comptables à un état pareil" reprise à 100%:convenues avec des tiers, et qu’en second lieu, ces conditions divergentes soient accordées en raison de la qualité d’associé de la société.A cet égard,

Par décision du 14 décembre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », après avoir mis en doute la crédibilité des déclarations des consorts ..., les informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans led’

est formé par requête », dont le dépôt fait courir les délais tels que fixés par l’article 52 de la loi précitée du 21 juin 1999 et plus particulièrement le délai pour le dépôt du mémoire en réponse par le défendeur et les tiers intéressés éventuels.2 « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le

Il s’avéra également que l’intéressé était titulaire d'un titre de séjour pourjuillet 2025 au 31 juillet 2030 et qu’il était signalé comme « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III

justice contre le rejet directorial de pareille demande ne se conçoit généralement pas dans le cas d'un contribuable tombé en faillite, étant donné qu'une remise gracieuse n'est par nature pas envisageable si économiquement, elle a pour seul effet de bénéficier à des créanciers tiers, de sorte que le curateur devrait justifier de ce que abstraction faite de

Par arrêté du 31 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », ordonna, sur le fondementPar arrêté du 26 août 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement susvisé du 31 juillet 2025, et le

En réponse, le bureau d’imposition s’adressa le même jour à l’intéressé comme suit :Si un tel document fait défaut pour l’année 2016, le précité « certificat de salaire, de retenue d’impôt et de crédit d’impôt bonifiés » établi par l’employeur de la demanderesse relatif à l’année 2016 établit à lui seul que l’intéressée n’a pas bénéficié d’uneeuros afin de

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressée est titulaire d’un visa touristique court séjour délivré par les autorités italiennes valable du 9l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 18 juin

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 février 2023, notifié à l’intéressé le 3 mars 2023, les services du ministre de la Justice, service Armes prohibées, ciaprès désigné par le « ministre », s’adressèrent à Monsieur (A) pour lui faire part, eu égard au rapport de police précité, de son intention de lui révoquer son permis de port d’armes de

Considérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d’intégration fiscale ne vise pas à instaurer une base légale pour l’imposition du résultat consolidé au sens propre d’un groupe de sociétés, mais se limite à permettre aux sociétés intéressées de regrouper ou de compenser leurs résultats fiscaux pendant la période d