Décisions des juridictions administ. depuis leur création

est formé par requête », dont le dépôt fait courir les délais tels que fixés par l’article 52 de la loi précitée du 21 juin 1999 et plus particulièrement le délai pour le dépôt du mémoire en réponse par le défendeur et les tiers intéressés éventuels.Or, indépendamment de la circonstance que l’écrit litigieux a été signé et déposé par Madame (B), partie

est formé par requête », dont le dépôt fait courir les délais tels que fixés par l’article 52 de la loi précitée du 21 juin 1999 et plus particulièrement le délai pour le dépôt du mémoire en réponse par le défendeur et les tiers intéressés éventuels.la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.A titre liminaire

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 11 septembre 2024, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre des Affaires intérieures,

et reprend ainsi textuellement l’article 4, paragraphe (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des documents parlementaires que le législateur n’a pas prévu la création d’une décision implicite de

La partie étatique fait valoir à cet égard que les parties demanderesses ne seraient pas les destinataires directes de l’arrêté ministériel déféré mais qu’elles seraient des tiers par rapport audit acte administratif,Les parties défenderesse et tiers intéressé concluent en conséquence à l’irrecevabilité du recours.Contrairement aux affirmations des parties

Considérant qu’en raison de leur stock limité voire épuisé, de leur pénurie et de leur exclusivité, la valeur estimée de réalisation de ces articles de luxe a généralement tendance à se stabiliser, voire à croître, plutôt qu’à baisser, d’autant plus qu’il est tout à fait envisageable qu’un tiers serait prêt à débourser un prix plus élevé pour un produit d’

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 9 février 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 12 février 2024, le ministre de l’Immigration et de l’

qualifier de distribution cachées de bénéfices », en substance, au motif que la société C ne pouvait pas être considérée comme associé, sociétaire ou intéressé de la société A, la Cour administrative précisa essentiellement (i) « que les montants litigieux rajoutés aux résultats déclarés du chef des postes des « décomptes de promotion » et du « personnelet .

Les commentaires du comptable grec démontrent qu’il a des sérieux doutes sur la comptabilité. cf. son mail du 18/05/2020 "je ne tiens pas à remettre les livres comptables à un état pareil" reprise à 100%:convenues avec des tiers, et qu’en second lieu, ces conditions divergentes soient accordées en raison de la qualité d’associé de la société.A cet égard,

Par décision du 14 décembre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », après avoir mis en doute la crédibilité des déclarations des consorts ..., les informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans led’

est formé par requête », dont le dépôt fait courir les délais tels que fixés par l’article 52 de la loi précitée du 21 juin 1999 et plus particulièrement le délai pour le dépôt du mémoire en réponse par le défendeur et les tiers intéressés éventuels.2 « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le

3. une copie des factures émanant de « parties tierces » et prises en charge d’une part par la réclamante et d’autre part par la dame (A)au nom de la société (BB) ainsi qu’une copie des contrats y afférents ;Considérant, à titre liminaire et en matière de principe, qu’aux termes de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.),

Par arrêté du 24 janvier 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Par arrêté du 12 janvier 2024, notifié à l’intéressé le 19 janvier 2024, le ministre rapporta sa décision

moment que l’intéressé était en possession d’un passeport algérien émis par l’ambassade algérienne à Lisbonne lefaisait l’objet d’un signalement dans la base de données intitulée : « Système d’information Schengen », désignée ci-après par « le SIS », par les Pays-Bas, valable du 16 février 2024 jusqu’au 23 février 2029, étant relevé qu’à titre de motif de la

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également à la même date, le ministre ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté, ce dernier étant fondé sur les motifs et considérations suivants :Vu que l’intéressé a essayé de s’inscrire à une adresse au Luxembourg avec

Par décision du 10 mars 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », résuma les les déclarations de Monsieur (A) comme suit :En ce qui concerne l’application de l’article 27, paragraphe (1), point h) de la loi du 18 décembre 2015, le ministre releva plus

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Allemagne le 9 juillet 2020, aux Pays-Bas en dates des 11 et 13 février 2021 et 19 septembre 2023, ainsi qu’en Suisse en date du 21 novembre 2023.information Schengen (SIS) révéla par ailleurs

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait illégalement franchi la frontière espagnole endemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le même jour, les autorités

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit des demandes de protection internationale en Italie,Il s’avéra encore que le 27 juin 2024, l’intéressé avait été signalé dans le Système d’information Schengen (SIS) par l’Allemagne au motif suivant : « Ressortissant d’un

recherche dans le système d’information Schengen (SIS), que le concerné avait fait l’objet de la part de autorités italiennes d’un signalement pour le motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour » en date du 3 octobre 2024, ainsi qu’en date du 14 août 2015, sous l’identité de (A1), né leIl ressortit également d’une demande de