Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 26 août 2011, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée en date du 6 septembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondéeDe plus, le règlement grand ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste

Par décision du 31 août 2011, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée en date du 14 septembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

éloignement du territoire à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays

L’article 17 (3), précité, dispose que « (3) Le divorce, l’annulation du mariage ou la rupture du partenariat du citoyen de l’Union n’entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers, si une des conditions suivantes est remplie2. la garde des enfants du citoyen de l’Union a été confiée, par accord entre les

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 22 mai 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 27 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 30 décembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2ne

préciser le degré de répression pour en exclure l’arbitraire et pour permettre aux intéressés de mesurer exactement la portée de ces dispositions et le principe de la spécification de l’incrimination est le corollaire de celui de la légalité des peinesDans la mesure où l’intéressée trouve à sa disposition au niveau contentieux un double degré de juridiction

Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un moisAttendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le territoireAttendu que l’intéressé ne s’est pas présenté au Ministère des

Par décision du 11 janvier 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé en date du 16 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Aux termes de l’article 42 de la loi du 29 août 2008, « (1) L’autorisation de séjour et l’autorisation de travail dans les cas où elle est requise, sont accordées par le ministre au ressortissant de pays tiers pour exercer une activité salariée telle que définie à l’article 3, après avoir vérifié si, outre les conditions prévues à l’article 34, lesIl résulte

J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoirel'article 100 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

En date du 10 avril 2012, le directeur du service de police judiciaire rédigea son rapport pour conclure que « Il me semble établi que les faits fautifs qui sont retenus à charge de l’intéressé et ont fait l’objet d’une notification à sa personne le 29 février 2012, sont d’une gravité telle qu’ils justifient l’application d’une sanction disciplinairePar une

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIintéressé vers l’Italie leur serait communiquée dans les plus brefs délaisPar décision du 8 mars 2016, envoyée par lettre

séjour, de retrait ou de renouvellement du titre de séjour ou d’une décision d’éloignement du territoire d’un ressortissant d’un Etat tiers et non en matière de sursis à l’éloignement, de sorte que ce moyen est à rejeter pour manquer de pertinence dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision de refus d’octroi d’un sursis à l’éloignementministre a

Par une décision du 23 mai 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 28 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans unAux

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un moisAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à

la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la

Par décision du 8 mai 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 9 mai 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire