Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier daté du 25 septembre 2023, notifié au mandataire de l’intéressée par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa la demande d’autorisation de séjour pour travailleur indépendant introduite par Madame (A), ainsi que sa demande en obtention

Il s’avéra encore que les intéressés étaient signalés dans le Système d’information Schengen (« SIS ») par les autorités néerlandaises en vue d’une décision de retour et que Monsieur (A) y était signalé par les autorités françaises en raison d’une interdiction d’accès/séjour.Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi

Par décision du 11 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 15 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) du refus de sa demande de protection internationale.Par courrier du 20 septembre 2022, notifié à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception le lendemain, le ministre de l’

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêtés séparés du 27 mai 2025, notifiés aux intéressés le lendemain en mains propres, le ministre des Affaires intérieures, ci-après

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 novembre 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée en date du 16 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou

Par courrier du 1er août 2023, notifié aux intéressés le 8 août 2023, le ministre informa les époux (AB) et leurs enfants mineurs (C), (D) et (E), ci-après désignés par « les consorts (ABCDE) », de son intention de leur retirer le statut de réfugié et les invita à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.Par décision du 18 octobre 2023,

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 23 février 2023, notifiée aux intéressés par lettre

Il en ressort encore que le recours introduit par les intéressés à l’encontre de ladite décision du 15 octobre 2004 a été définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 27 octobre 2005, inscritLe 21 octobre 2010, Monsieur (A) introduisit une deuxième demande de protection internationale au Luxembourg, laquelle fut considérée, par une

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 20 juin 2024, notifiée aux intéressés par lettre

Par décision du 13 octobre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa les consorts (ABCDE) que leur deuxième demande de protection internationale était rejetée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de

Par décision du 28 août 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 30 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (AB) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30

Par décision du 28 août 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 30 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les époux (AB) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant introduit unePar décision du 30 août 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 4 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A), (B) et leur fils, (C),

Néanmoins, je tiens à vous rappeler que des simples affirmations ne sauraient être suffisantes pour la prise en considération.Enfin, je tiens à signaler, que votre mandante a une soeur adulte qui vit avecConcernant la demande de regroupement familial en faveur de Madame (B) ainsi que des enfants (D) et (C), je tiens à vous informer que le regroupement

Conformément à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, je tiens à vous faire part de mon intention de retirer ma décision d’adjudication du 21 janvier 2022 déclarant l’association momentanée composée des sociétés (AA) SA, (CC) SA, (BB) SA, (DD) SA, (EE)

En présence de plusieurs moyens d’irrecevabilité soulevés tant par la partie étatique, que par la commune et Monsieur (C), tiers intéressé, à l’encontre des requêtes introductives d’instance inscrites sous le numéro 48036, respectivement 48038 du rôle et dans la mesure où la recevabilité des deux recours sous analyse est intrinsèquement liée à la question de

Ainsi, non seulement elle paye les efforts de ses supérieurs en sapant de façon insupportable et régulière leur autorité, mais pire son comportement consistant à mettre régulièrement des tiers en copie de ces récriminations, adressées à la direction et à ses supérieurs, n’a aucune retenue.contraire aux lois et règlements de pièces ou documents de service à

Tout d’abord, je tiens à souligner une nouvelle fois que :Concernant l’article 24, je tiens à souligner que la reformulation de celui-ci avait pour but d’insérer le régime privé dans la loi-POST en vue de placer les régimes de droit public et de droit privé sur un pied d’égalité.Dès lors, je tiens à vous informer que le résultat du scrutin a été proclamé par