Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’administration communale de Walferdange, ci-après désignée par « la commune », se rallie en substance aux conclusions des tiers intéressés quant à un défaut d’intérêt à agir dans le chef des consorts A en faisant sienne la motivation ayant trait à un défaut de préjudice grave et définitif contenue dans l’ordonnance du premier vice-président du tribunalIls

2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du délai de recours fixé par la disposition qui précède ou d’autres dispositions législatives ou réglementaires, le délai du recours contentieux est suspendu et un nouveau délai commence à courir à partir de la notification de la nouvelle décision

Il convient à titre liminaire de rappeler que la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par « la partie tierce-intéressée », n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été signifiée par acte de l’huissier de justice en date du 15 mars 2021.la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Par décision du 14 mai 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 15 mai 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (A), que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai deVous

Par décision du 21 décembre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai deLa

Le 13 octobre 2015, Monsieur (A1) déposa auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois en application de l’article 40, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008.que l’intéressé ne remplirait pas la condition d’un séjour légal ininterrompu de 5 ans au pays avec

et moins encore notifié aux intéressés ;expropriation, comme tout autre acte de cession, est devenu opposable aux tiers à partir du moment de sa transcription sur le registre du conservateur des hypothèques ;Si ainsi la loi prévoit, dans le cadre d’un recours devant le tribunal administratif en matière d’impôts directs, la possibilité de la représentation

Par décision du 24 mai 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A1) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite

Par décision du 24 avril 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A1) et Madame (A2) que leurs demandes de protection internationale introduites en leurs noms personnels, ainsi qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs,

Par décision du 23 avril 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 25 avril 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 juin 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 24 juin 2022, le ministre informa les époux (A) que le Grand-

Par arrêté du 9 janvier 2020, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après par « le ministre », déclara irrégulier le séjour sur le territoire luxembourgeois de Monsieur (A), lui ordonna de quitter sans délai le territoire à destination du pays dont il a la nationalité, ou à destination du pays qui lui

Or, il ne ressort pas de votre demande que Monsieur (A3) et Madame (A4) sont à charge du jeune (A1) et il n’est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur de la fratrie de votre mandant, je tiens à vous informer que le

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole le 22 décembre 2021.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par ailleurs et

L'immeuble appartenant à l'Etat, à une commune, à un établissement public ou à un établissement d'utilité publique est classé par le Gouvernement en conseil, les intéressés et le Conseil d'Etat entendus en leurs avis.Le litismandataire des parties intervenantes a affirmé dans ce contexte ne pas vouloir procéder par reprise d’instance, alors que la personne

dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », entretien auquel cette dernière ne se présenta pas.Le 19 mars 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités espagnoles une demande de reprise en charge de Madame (A1) sur le fondement de l’article 18 (1)

Par décision du 14 novembre 2022, le ministre s’adressa à Monsieur (A1) pour lui demander des pièces supplémentaires concernant son épouse et pour l’informer de son refus de faire droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Madame (A3) et de l’enfant (A4), qui était encore mineur à cette date, les quatre intéressés étant désignés ci-après par

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », les autorités grecques informèrent leurs homologues luxembourgeois du fait que le statut de réfugié avait été accordé en Grèce aux (A) le 27 septembre 2024 et qu’ils étaient chacun titulaire d

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, les autorités grecques informèrent leurs homologues luxembourgeois du fait que le statut de réfugié avait été accordé en Grèce aux époux (A) le 27 septembre 2024 et qu’ils étaient chacun titulaire d’un permis de séjour valable du 27 septembre

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, les autorités grecques informèrent leurs homologues luxembourgeois du fait que le statut de réfugié avait été accordé en Grèce aux époux (A) le 27 septembre 2024 et qu’ils étaient chacun titulaire d’un permis de séjour valable du 27 septembre