Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que le réclamant a touché une indemnité de congé politique en raison de son mandat de conseiller communal, respectivement de député ;indemnité du congé politique de conseiller communal a été imposée dans la catégorie du revenu net provenant d’une occupation salariée au sens de l’article 95 L.I.R.Considérant qu’en guise de motivation, le réclamant

qu’ayant toutefois omis de déclarer son départ à l’administration communale de son dernier lieu de résidence dans le pays, celle-ci radia d’office son adresse du registreque suivant les articles 1er et 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d’impôts directs, les bulletins qui fixent une cote

b) aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes rémunératoires.Aux termes de l’article 38 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 »

communal des années 2012 à 2015, ainsi que des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2013 à 2016, tous émis le 8 août 2018, au fond le déclara non justifié et partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recoursdes

impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2012 à 2015, ainsi que des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier, ainsi que de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2013 à 2016, tous émis le 8 août 2018 ;des exercices 2009 et 2010

statut général des fonctionnaires de l'Etat et 30bis à 30sexies de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et qui, suivant le nouvel article 307, alinéa 1er CSS est calculée sur la base du revenu professionnel défini au titre de l'assurance pension relatif aux affiliations en cours au début du congé parental

les dispositions de l'article 4, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 115, n° 11 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), en vertu duquel les rémunérations brutes allouées pour les heures supplémentaires sont intégralement exemptées dans le chef des salariés tombant sous le régime du statut unique

Le règlement administratif actuellement en vigueur prévoit pour les cas de l'espèce une répartition entre les ci-devant époux, qui dans votre cas s'établit comme suit:décision (alors que l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes [b) aux impôts et taxes

les dispositions de l'article 4, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 115, n° 11 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), en vertu duquel les rémunérations brutes allouées pour les heures supplémentaires sont intégralement exemptées dans le chef des salariés tombant sous le régime du statut unique

En ce qui concerne les recours en matière fiscale, le tribunal administratif connaît, au titre de l’article 8 (1) de la loi précitée du 7 novembre 1996, des contestations relatives a.) aux impôts directs de l’Etat et b.) aux impôts et taxes communaux.Ainsi, en application de l’article 2 de la loi précitée du 7 novembre 1996, aux termes duquel un recours en

civil et plus particulièrement des articles 102 ss du Code civil, s’attache à des faits et des actions réels plutôt qu’à des déclarations qu’imposent les lois et règlements, ces déclarations étant toutefois susceptibles de corroborer une situation de fait ;que les factures de taxes communales de l’année 2018, d’ailleurs limitées aux seules taxes fixes d’eau

Par la présente, je vous informe que conformément au paragraphe 205(3) de la loi générale des impôts, les imposition pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2017 diffèrent sur le point suivant :Par courrier de son litismandataire de l’époque du 24 juin 2021, la société (AA) fit introduire une réclamation

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________revenu des collectivités pour l'année 2016, et du bulletin de l'impôt commercial communal pour l'année 2016, tous

euros », « établit la base d'assiette de l'impôt commercial communal de l'année 2016 àeuros », fixa « l'impôt commercial communal de l'année 2016 àpour réclamer contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal de l'année 2016, tous les deux émis en date du 24 février 2021 ;Considérant qu'

désignée par « la société A », de son intention de s’écarter de ses déclarations de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2010 à 2012.La révision portant sur les années d'imposition 2011 à 2016 inclusivement a eu lieu conformément aux dispositions de la section 5 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974

En cas de requalification des dépenses litigieuses en tant que frais d’obtention au sens de l’article 105 LIR, la demanderesse sollicite, en se référant au règlement grand-ducal du 31 juillet 1980 portant exécution de l’article 108 LIR, l’octroi par la voie gracieuse de la possibilité de demander l’application du système de l’étalement des dépenses2. les

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalayant rejeté sa réclamation à l’encontre du bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités pour l'année d'imposition 2015, du bulletin de la base d'assiette globale et de l'impôt commercial

d’impôt commercial communalayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 3 février 2021, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en

Après avoir été imposée pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2017 par bulletins du 9 janvier 2019 émis sur le fondement du § 100a de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », la société à responsabilité limitée (A) s.à r.l., SPF, ci-À la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2017 à 2019, le bureau d’imposition sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après