Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu’en vertu de l’article 13, alinéas 1er et 2 du règlement grand-ducal du 27Considérant que l’article 22 du règlement retient que tout impôt indûment retenu est susceptible de restitution, indépendamment des droits au remboursement, à la compensation ou à l’imputation d’excédents de retenues pouvant résulter du décompte annuel institué par l’article 145 de

qu’en vertu de l’article 13, alinéas 1er et 2 du règlement grand-ducal du 27Considérant que l’article 22 du règlement retient que tout impôt indûment retenu est susceptible de restitution, indépendamment des droits au remboursement, à la compensation ou à l’imputation d’excédents de retenues pouvant résulter du décompte annuel institué par l’article 145 de

qu’en vertu de l’article 13, alinéas 1er et 2 du règlement grand-ducal du 27Considérant que l’article 22 du règlement retient que tout impôt indûment retenu est susceptible de restitution, indépendamment des droits au remboursement, à la compensation ou à l’imputation d’excédents de retenues pouvant résulter du décompte annuel institué par l’article 145 de

4 « Le tribunal administratif statue sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements.5) Un règlement grand-ducal détermine

qu’en vertu de l’article 13, alinéas 1er et 2 du règlement grand-ducal du 27Considérant que l’article 22 du règlement retient que tout impôt indûment retenu est susceptible de restitution, indépendamment des droits au remboursement, à la compensation ou à l’imputation d’excédents de retenues pouvant résulter du décompte annuel institué par l’article 145 de

En date du 25 avril 2022, la société à responsabilité limitée (AA), ci-après désignée par la « société (AA) », déposa sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune relative à l’année d’imposition 2020.euros, ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2020, fixant un

délibération du conseil communal de LEUDELANGE du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000%Le 28 octobre 2022, l’administration communale de Leudelange, ci-après désignée par « l’administration communale », émit à l’égard de la société anonyme (AA)

contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,délibération du conseil communal de LEUDELANGE du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000%Une décision d’un conseil communal portant fixation du taux

Les différentes zones communales (« (Z1) », « (Z2) », « (Z3) ») engendrent non seulement des frais de maintien pour leur infrastructure, mais aussi, dans le futur proche, de forts coûts de réparation qui doivent être provisionnés dès àLe taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été

délibération du conseil communal de l’administration communale de Leudelange du 28 septembre 2021 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2022 a été fixé à 4.000%Une décision d’un conseil communal portant fixation du taux multiplicateur de l’impôt foncier d’une ou de plusieurs catégories

Le 28 octobre 2022, l’administration communale de Leudelange, ci-après désignée par « l’administration communale », émit à l’égard des sociétés anonymes (AA) SA et (AB) SA, ci-après désignées par « les Sociétés », les bulletins de l’impôt foncier sur les propriétés de catégorie B1 pour l’année 2022.Le 29 novembre 2023, l’administration communale émit à l’

Le 29 novembre 2023, l’administration communale émit à l’égard de la Société le bulletin de l’impôt foncier sur les propriétés de catégorie B1 pour l’année 2023.La partie communale se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours introduit à l’encontre du bulletin de l’impôt foncier du 29 novembre 2023.Or, en l’espèce, le

délibération du conseil communal de l’administration communale de Leudelange du 28 septembre 2021 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2022 a été fixé à 4.000%Il fallait donc augmenter les impôts communaux pour compenser cette diminution desLes différentes zones communales (« (Z1) »,

Les différentes zones communales (« (Z1) », « (Z2) », « (Z3) ») engendrent non seulement des frais de maintien pour leur infrastructure, mais aussi, dans le futur proche, de forts coûts de réparation qui doivent être provisionnés dès àLe taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été

Les différentes zones communales (« (Z1) », « (Z2) », « (Z3) ») engendrent non seulement des frais de maintien pour leur infrastructure, mais aussi, dans le futur proche, de forts coûts de réparation qui doivent être provisionnés dès àLe taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été

Les différentes zones communales (« (Z3) », « Pouderie », « (Z1) ») engendrent non seulement des frais de maintien pour leur infrastructure, mais aussi, dans le futur proche, de forts coûts de réparation qui doivent être provisionnésLe taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été

modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « La preuve des faits déclanchant l’obligation fiscale appartient à l’administration, la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la cote d’impôt appartient au contribuable ».1) Les rémunérations d’une occupation salariée au sens de l’

Il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que pour autant que cette inobservation porte atteinte aux droits de

Avant même de procéder à l’analyse du recours sous examen, il échet de préciser que le tribunal ne prendra pas en compte les courriers lui envoyés par les consorts (A) en date des 13 et 20 novembre 2024 étant donné qu’ils ne remplissent pas les conditions légales énoncées par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

L’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit que « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;le tribunal administratif est compétent pour connaître des contestations