Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2019, ainsi que du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2020.les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

Il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que pour autant que cette inobservation porte atteinte aux droits de

Avant même de procéder à l’analyse du recours sous examen, il échet de préciser que le tribunal ne prendra pas en compte les courriers lui envoyés par les consorts (A) en date des 13 et 20 novembre 2024 étant donné qu’ils ne remplissent pas les conditions légales énoncées par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

L’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit que « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;le tribunal administratif est compétent pour connaître des contestations

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant aux termes de son dispositif principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2014, 2015 et 2016, les bulletins des établissements séparés de la valeur unitaire de ladésigné

Considérant que le réclamant a touché une indemnité de congé politique en raison de son mandat de conseiller communal, respectivement de député ;indemnité du congé politique de conseiller communal a été imposée dans la catégorie du revenu net provenant d’une occupation salariée au sens de l’article 95 L.I.R.Considérant qu’en guise de motivation, le réclamant

qu’ayant toutefois omis de déclarer son départ à l’administration communale de son dernier lieu de résidence dans le pays, celle-ci radia d’office son adresse du registreque suivant les articles 1er et 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d’impôts directs, les bulletins qui fixent une cote

En raisonnant par analogie avec le régime d’amortissement prévu par le règlement grand-ducal du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs), tel que modifié, ci-après désigné par «

après l’administration communale de Luxembourg, ils partageraient une « résidence commune » avec leur enfant à Luxembourg, de sorte qu’ils seraient à qualifier de « partenaires résidents ».Le tribunal tient en premier lieu à rejeter l’écrit communiqué au tribunal le 23 janvier 2025 par voie électronique, soit après la prise en délibéré de l’affaire à l’

Le 1er décembre 2022, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises aux fins de la reprise en charge de Monsieur (A) sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalencontre des bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités pour les années d'imposition 2015 à 2018, des bulletins de l'impôt commercial communal pour les années 2015 à 2018, des bulletins d’

collectives et de copropriétés et de l’impôt commercial communal de l’année 2020, émis en date du 22 juin 2022 ;ci-après désigné par le « bureau d’imposition » émit à l’égard de la société en commandite simple (AA) SCS, ci-après désignée par la « société (AA) », pour l’année d’imposition 2020, un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives

contre des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalsociaux en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalimposition 2015 à 2018, des bulletins de l'impôt commercial communal pour les années 2015 à 2018, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire aux 1er janvier 2016, 2017 et 2018 ainsi que des

réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 août 2023, référencée sous le numéro 1, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins rectificatifs de l’établissement séparé et en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés et de l’impôt commercial communal de l’

Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune des collectivités de l’année 2017, auprès du bureau d’impositionDans ce contexte, il est encore relevé que l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives

contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, de retenuetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour les

le bulletin de l’impôt commercial communal rectificatif de l’année 2011 avec la mention « Imposition suivant notre courrier du 8 octobre 2021 », etles bulletins de l’impôt commercial communal rectificatifs des années 2012 à 2018 avec la mention « Imposition suivant notre courrier du 23 septembre 2021 », celui relatif à l’année d’imposition 2014 mentionnant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtses déclarations de l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune des collectivités de l’année 2016 sur les point suivants :Le 4 novembre 2021, le bureau

Considérant qu’il découle de ce qui précède que l’existence d’un mandat ad litem répondant aux conditions légales lors de l’introduction d’une réclamation n’est pas établie et que, partant, les réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2017, tout comme les