Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans sa séance publique du 8 novembre 2021, le conseil communal de Clervaux émit un avis défavorable à l’égard de l’intention du ministre de proposer le classement comme monument national de l’immeuble.Dans sa séance publique du 20 juillet 2022, le conseil communal de Clervaux confirma son avis défavorable à l’égard de l’intention du ministre de classer l’

communale d’Habscht, en date du 07 juin 2022 aux permissionnaires Monsieur et Madame (B1) et (B2) « pour la construction d’une clôture sur la limite postérieure du terrain derrière la maison d’une hauteur de 1.80 mètres et d’une longueur de 15 mètres » sur la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro (P1) (l’administration communale indique le numéroVu l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, du 12 janvier 2023 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-1648

Recours formé par Monsieur (A1) et consorts, ... contre une décision du conseil communal de Bech, en présence de la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, Luxembourgtendant à l’annulation de la « délibération du conseil communal de Bech, prise en date du 25 février 2022, par laquelle il s’est prononcé en faveur du déclassement du domaine public en domaine privé

Recours formé par Monsieur (A1) et consorts, ... contre une décision du conseil communal de Bech, en présence de la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, Luxembourgtendant à l’annulation de « la délibération du conseil communal de Bech, en date du 21 avril 2021, par laquelle il a approuvé la convention avec la Fondation pour l’Accès au Logement concernant la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 17 novembre 2022 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, établie à L-4138 Esch-sur-Alzette, Place de l’Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la

À cet effet, elle invoque l’article 51 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 (la « Loi communale ») d’après lequelDès lors, l’article 51 de la Loi communale n’a pas pour effet d’imposer le secret ou la confidentialité des documents débattus lors des réunions du collège des bourgmestre et échevins.Or, la CAD rappelle que lors de la séance du

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 3 février 2022 portant signification de ce recours à l’administration communale de Sandweiler, établie à L-5240 Sandweiler, 18, rue Principale, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2022 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Kopstal, établie à L-8189 Kopstal, 28, rue de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, 2) Monsieur C, préqualifié, et 3) Madame C,Vu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2022 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Kopstal, établie à L-8189 Kopstal, 28, rue de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, 2) Monsieur C, préqualifié, et 3) Madame C,Vu le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2022 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Kopstal, établie à L-8189 Kopstal, 28, rue de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, et 2) Madame C, préqualifiée ;Vu la constitution d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2022 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Kopstal, établie à L-8189 Kopstal, 28, rue de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, et 2) Madame C, préqualifiée ;Vu la constitution d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2022 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Kopstal, établie à L-8189 Kopstal, 28, rue de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, et 2) Madame C, préqualifiée ;Vu la constitution d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 15 mars 2022 portant signification de ce recours 1) à Monsieur B, demeurant à L-..., 2) à l’administration communale de Leudelange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

Recours formé par Monsieur ..., ... contre des décisions de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de taxes communales pour résidences secondairesVu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 13 mai 2022 portant signification de ladite requête à la commune d’Esch-sur-Sûre, établie en sa maison communale sise à L-9150

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Helperknapp du 2 novembre 2021 « retenant l’exclusion de la société ... et toute autre société dont Monsieur A ou Monsieur B sont gérants de toutes les futures procédures de marché public communal de la commune de HELPERKNAPP pour uneVu l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 15 mars 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Kehlen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 8 septembre 2021 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie en sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 24 mars 2022 portant signification de ce recours à l’administration communale de Mondercange, établie à L-3919 Mondercange, 18, rue Arthur Thinnes, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., ..., contre deux décisions du conseil communal de Rosport-Mompach et une décision du ministre de l’Intérieur,Lors de la séance du 2 avril 2021, le conseil communal de la commune, ci-après désigné par le « conseil communal », décida d’exercer son droit de préemption concernant la parcelle, l’extrait