Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Diekirch, Diekirch,Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de la Ville de Diekirch, ci-après dénommé « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même Ville, ci-après dénommé « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la

Recours formé par Monsieur (A1) et consorts, ..., contre des décisions du bourgmestre de l’administration communale de Differdange, en matière d’inscription au registre de la population __________________________________________________________________________1) d’une « décision du 06 janvier 2023 prise par l’administration communale de Differdange, radiant

d’une décision du 20 novembre 2023 du bourgmestre de l’administration communale de Käerjeng [Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 21 février 2024 portant signification dudit recours à l’administration communale de Käerjeng, établie à L-4920

D’ailleurs les règlements de taxe communaux de nos communes membres participants se basent sur le systèmeConformément aux dispositions prévues aux articles 87 à 89 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 sur les marchés publics, tel que modifié, ainsi qu’à l’article 38 de la loi du 8 avril 2018, nous vous prions de justifier vos prix pour les positions

contre deux « délibérations » du conseil communal de la Ville de Differdange, des décisions du conseil communal de la Ville de Differdange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et de plan d’aménagement particulier1) « deux délibérations du conseil communal de la Ville de Differdange prises à huis clos en date des

du 22 mai 2025 (n° 48412 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communaldirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 mai 2025 (n° 48412 du rôle) ayant déclaré recevable mais non justifié leur recours en annulation de la délibération du conseil communal d’Esch-sur-Sûre du 11 février

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de disciplinereprésentée par son bureau actuellement en fonctions, dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 30 mars 2023 ayant prononcé à l’égard de Monsieur (A) la sanction disciplinaire prévue à l’article 58, point 2, de la loi

L'article 5, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d'intérêt communautaire et les habitats des espèces d'intérêt communautaire pour lesquelles l'état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relative que : « LesL'

D’ailleurs les règlements de taxe communaux de nos communes membres participants se basent sur le systèmeConformément aux dispositions prévues aux articles 87 à 89 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 sur les marchés publics, tel que modifié, ainsi qu’à l’article 38 de la loi du 8 avril 2018, nous vous prions de justifier vos prix pour les positions

Considérant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;Considérant le règlement (CE) N° 517/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) N° 842/2006 ;Considérant que, conformément à l'article 4

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 8 mars 2023 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison

responsabilités particulières au sein de l’administration communale de ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, du 19 septembre 2023 portant signification de ladite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale à L-Vu la constitution d’

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence du Syndicat des Tramways Intercommunaux dans le Canton d’Eschfonctionnaires communaux du 16 novembre 2023 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 6 mois avec privation totale de la rémunération ;Par

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence du Syndicat des Tramways Intercommunaux dans le Canton d’Eschfonctionnaires communaux du 21 décembre 2023 prononçant la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade ..., échelon ...Par décision du 21 décembre 2023, le Conseil de discipline des fonctionnaires

qu’en vertu de l’article 13, alinéas 1er et 2 du règlement grand-ducal du 27Considérant que l’article 22 du règlement retient que tout impôt indûment retenu est susceptible de restitution, indépendamment des droits au remboursement, à la compensation ou à l’imputation d’excédents de retenues pouvant résulter du décompte annuel institué par l’article 145 de

qu’en vertu de l’article 13, alinéas 1er et 2 du règlement grand-ducal du 27Considérant que l’article 22 du règlement retient que tout impôt indûment retenu est susceptible de restitution, indépendamment des droits au remboursement, à la compensation ou à l’imputation d’excédents de retenues pouvant résulter du décompte annuel institué par l’article 145 de

4 « Le tribunal administratif statue sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements.5) Un règlement grand-ducal détermine

qu’en vertu de l’article 13, alinéas 1er et 2 du règlement grand-ducal du 27Considérant que l’article 22 du règlement retient que tout impôt indûment retenu est susceptible de restitution, indépendamment des droits au remboursement, à la compensation ou à l’imputation d’excédents de retenues pouvant résulter du décompte annuel institué par l’article 145 de

qu’en vertu de l’article 13, alinéas 1er et 2 du règlement grand-ducal du 27Considérant que l’article 22 du règlement retient que tout impôt indûment retenu est susceptible de restitution, indépendamment des droits au remboursement, à la compensation ou à l’imputation d’excédents de retenues pouvant résulter du décompte annuel institué par l’article 145 de

et autres, contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Echternach, contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre un acte du ministre desconseil communal d’Echternach du 7 novembre 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville d’Echternach et 3) du « Projet d’Aménagement Particulier (PAP) pour un