Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. requête, à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision précité du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 21 décembre 2022, 2) d’un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 13 janvier 2023 l’ayant suspendu de plein droit de l’exercice de ses fonctions ainsi que 3) de l’arrêté grand-ducal du 11à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Monsieur A, employé d’Etat auprès de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, ci-après « la BCL », se vit informer par courrier recommandé du 3 juin 2022 lui adressé par la BCL que celle-ci envisagerait de procéder à la résiliation de son contrat de travail à durée indéterminée en tant que « Project Portfolio Manager » pour des motifs réels et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 5 octobre 2016 par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., préqualifié ;A cet égard, il convient de préciser que ce n’est qu’à l’audience des plaidoiries du 27 septembre 2017 que la partie étatique

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Par décision du 23 février 2005, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg décida d’entamer une enquête administrative à l’encontre notamment de Monsieur ..., ladite décision étant libellée comme suit :Considérant que deux agents de la ville, membres du personnel du service des parcs et promenades sont soupçonnés d'avoir dépecé et vidé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. 1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 29 juin 2022 ayant prononcé, à son égard, la rétrogradation au grade immédiatement inférieur à son ancien grade avant la rétrogradation, en l’occurrence au grade F9 échelon 10 ;Par courrier du 25 mars 2021, le ministre de Sécurité intérieure, désigné ci-après par « le ministre »,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. Vu la requête inscrite sous le numéro 48346 du rôle et déposée le 4 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Vu la requête inscrite sous le numéro 48510 du rôle et déposée le 8 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à Ltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Vu la requête inscrite sous le numéro 48076 du rôle et déposée le 21 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-transcription de cet entretien, en méconnaissance de l’article 10, paragraphe (1), alinéa 2 de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Par courrier du 29 octobre 2021, le directeur de la Santé prononça une dispense de service à l’égard de Madame ..., valable avec effet immédiat et jusqu’à nouvel ordre, en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire mobile dans les administrations de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Vu la requête, inscrite sous le numéro 48966 du rôle et déposée le 23 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Luxembourg, du 26 mai 2023, portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. contre une « décision » du comité-directeur de la Caisse nationale des prestations familiales en matière de stageVu la requête inscrite sous le numéro 33258 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 août 2013 par Maître Pierre Feltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Vu la requête inscrite sous le numéro 13881 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août 2001 par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,En date du 1er août 1989 il fut mis à la retraite d’office, en tant que directeur de la chambre de travail, par application

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Vu la requête inscrite sous le numéro 10952 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 octobre 1998 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1.aménagement particulier établi conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du 12 juin 1937

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Vu la requête inscrite sous le numéro 49087 du rôle et déposée le 27 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom du SYNDICAT ..., en abrégé (S), établi et ayant son siège à L-représenté par son bureau actuellement en fonctions, tendant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Vu la requête inscrite sous le numéro 50034 du rôle et déposée le 7 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Revu la requête inscrite sous le numéro 44928 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 août 2020 par Maître Yann Baden, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Vu la requête inscrite sous le numéro 48291 du rôle et déposée le 20 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieurtendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de la Sécurité Intérieure du 10

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. Vu la requête inscrite sous le numéro 48186 du rôle et déposée le 17 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de laPar

    • Instance : Référé
  19. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juin 2017 (n° 38160 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 12 avril 2016 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire duauprès du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39675C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 juin 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurpour signer tous les actes portant sur l’engagement et l’ordonnancement des dépenses ainsi que sur la liquidation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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