Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la mise à la retraite d’office et 2) de l’arrêté du ministre des Finances du 21 juin 2022 pris en exécution de ladite décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, de sorte à prononcer à son égard, par réformation de la décision déférée les sanctions disciplinaires de la rétrogradation et de l’exclusion temporaire des fonctions avecPar

la sanction disciplinaire prévue à l’article 58, paragraphe (2) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 2 août 2023 par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Il est reproché à

Vu la requête inscrite sous le numéro 49376 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er septembre 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), instituteur à l’enseignement fondamental, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et

tendant à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 novembre 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;tendant à l’annulation de l’arrêté du

sanction de la mise à la retraite d’office, ainsi qu’à l’annulation de l’arrêté d’exécution du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 22 mars 2022, de manière à prononcer à son encontre la sanction disciplinaire du déplacement par changement d’affectation, combinée à la sanction d’une amende correspondant à la moitié d’uneSuite

Vu la requête inscrite sous le numéro 52670 du rôle et déposée le 8 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 51597C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 16 octobre 2024 par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

Vu la requête, inscrite sous le numéro 48515 du rôle et déposée le 10 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 19 avril 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Le

Par courrier recommandé du même jour, le commissaire du gouvernement adjoint informa Madame (A) qu’une instruction disciplinaire avait été ordonnée à son encontre, tout en lui transmettant les pièces de son dossier disciplinaire et en lui faisant part de son intention de la suspendre de l’exercice de ses fonctions, l’invitant à présenter ses observations par

Vu la requête, inscrite sous le numéro 47490 du rôle et déposée le 31 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Antoine STOLTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 mars 2022

contre un arrêté du ministre de la JusticeVu la requête, inscrite sous le numéro 47339 du rôle et déposée le 21 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la

Vu la requête, inscrite sous le numéro 47740 du rôle et déposée le 25 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des

Vu la requête inscrite sous le numéro 50856R du rôle et déposée le 2 août 2024 au greffe du tribunal administratif par société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch/Alzette, 38, rue d'Audun, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B217690, inscrite à la liste V du

Vu la requête inscrite sous le numéro 50756 du rôle et déposée le 16 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., rédacteur, demeurant à L-tendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline

Vu la requête inscrite sous le numéro 48012 du rôle et déposée le 5 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des

contre 1) une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 21 décembre 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office, 2) un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2023 ayant entériné ladite décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et faisant application de la sanction

Vu la requête, inscrite sous le numéro 48570 du rôle et déposée le 22 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de

Vu la requête inscrite sous le numéro 46972 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 février 2022 par Maître Nicolas Bannasch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire en chef, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 30