Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48917C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2023 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG s.à r.l., ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 174248,

Par un courrier du 7 juin 2018, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée (A) SARL, ci-après « la société (A) », sur le fondement du paragraphe 205, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en

Vu la requête inscrite sous le numéro 46577 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2021 par Maître Marco Schmitz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-...., immatriculée au registre de commerce et des sociétés deEn date

représentée par son gérant en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pol MELLINA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, au nom de la société

de Luxembourg, au nom de la société anonyme (CD), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 janvier 2021 (n° 42435

Maître Mario DI STEFANO, assisté de Maître Alexandre PHAM, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2020, à laquelle l’affaire avait été fixée pour continuation des débats ;bureau d’imposition », émit en date du 16 février 2011 à l’égard de la société ...K... le bulletin de l’

A la suite du dépôt, les 4 mai 2015, 4 mai 2016, 2 juin 2017 et 27 février 2018 par la société anonyme A, ci-après désignée par « la société A », de ses déclarations de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013 à 2016, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortune __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44093 du rôle et déposée le 3 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître

par rapport à une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communalVu la requête inscrite sous le numéro 45055 du rôle et déposée le 2 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphane EBEL, avocat à la Cour, inscrit à l’ordre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieuseVu la requête inscrite sous le numéro 42168 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 décembre 2018 par Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalVu la requête inscrite sous le numéro 42277 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2019 par Monsieur ..., expert-comptable, inscrit au tableau de l’Ordre des experts-

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 48454 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 janvier 2023 par Monsieur (A) et Madame (B), demeurant ensemble à B-... (Belgique), dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal _________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46980 du rôle et déposée en date du 2 février 2022 au greffe du tribunal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46982 du rôle et déposée en date du 2 février 2022 au greffe du tribunal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46976 du rôle et déposée en date du 2 février 2022 au greffe du tribunal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46981 du rôle et déposée en date du 2 février 2022 au greffe du tribunal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46977 du rôle et déposée en date du 2 février 2022 au greffe du tribunal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47369 du rôle et déposée en date du 28 avril 2022 au greffe du tribunal

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etVu la requête inscrite sous le numéro 45416 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 2020 par Monsieur ..., expert-comptable, inscrit au

Vu la requête inscrite sous le numéro 42571 du rôle et déposée le 28 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil