Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un « bulletin d’impôt » en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________demeurant à D-... (Allemagne), tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un « bulletin d’impôt relatif au décompte annuel de l’année 2018 et de la détermination du taux d’impôts global [

Par un courrier daté du 7 mars 2023, reçu par le service gracieux de la direction des Contributions le 10 mars 2023, Monsieur (A) introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », une demande de remise gracieuse visant l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années « 2019 - 2020

Recours formé par Monsieur (A), ... (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuintroduite le 22 septembre 2021 par Monsieur (A) à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2009, 2010 et 2011, tous émis en date du 24 avril 2013 ;En date du 24 avril 2013, l’

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis en date du 18 août 2021 ;section des personnes physiques, ciaprès désigné par « le bureau d’

dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 septembre 2023, référencée sous le numéro (1) du rôle, portant rejet d’une demande de remise gracieuse introduite le 13 janvier 2023 au sujet de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2021, ainsi que des intérêts de retard y afférents ;Par courrier

ayant rejeté leur réclamation introduite le 4 janvier 2022 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour l’année 2020 respectifs émis tous les deux en date du 8 décembre 2021, ainsi que « contre le refus implicite du 16 mai 2022 de l’Administration des contributions directes de prendre position par rapport à un recours gracieux introduit en date

directes en matière de remise d’impôtsPar courrier du 14 octobre 2021, le bureau d’imposition de Grevenmacher, section des personnes physiques, ci-après le « bureau d’imposition », invita Monsieur (A), et son épouse, Madame (A1), ci-après les « époux (A) », à lui faire parvenir les pièces et renseignements en relation avec les déclarations pour l’impôt sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mars 2022 référencée sous les numéros C30426 et C30461 ayant rejeté comme non fondées ses réclamations introduites contre les bulletins rectificatifs de l

ayant rejeté la réclamation introduite par la société (A) s.à r.l., SPF, contre son bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2017, reçut ledit recours en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant, en débouta la demanderesse et dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigéAprès

à lui faire parvenir les pièces et renseignements en relation avec les déclarations pour l’impôt sur le revenufaire parvenir les pièces et renseignements en relation avec les déclarations pour l’établissement du bénéfice commercial et les déclarations pour l’impôt commercial des années 2013 à 2020 pour le 5 novembre 2021 au plus tard, en y annexant les

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar courrier du 10 décembre 2014, Madame ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », une réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 novembre 2021,

Le 20 novembre 2013, le bureau d’imposition Luxembourg Z, section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, désignée ci-après par « l’administration », émit le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2012 à l’égard de Monsieur ....Par courrier du 28 décembre 2018, Monsieur ... introduisit une réclamation contre ledit

Par un courrier du 12 juin 2014, réceptionné par l’administration des Contributions directes le 16 juin 2014, Madame ... s’adressa à l’administration des Contributions directes - Division gracieux -, pour fournir des explications sur sa situation et sur le dépôt tardif de sa déclaration de l’impôt concernant l’année 2012.ayant pour objet une remise par voie

en matière d’impôt sur le revenucontre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, émis le 25 avril 2018, au fond, le déclara non justifié et en débouta les demandeurs, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna les demandeurs aux frais et dépens de l’instance ;A la suite du dépôt, le 3 avril 2018,

n° 43765 du rôle) en matière de remise d’impôtsoctobre 2019 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, fixé par un bulletin d’impôt émis à son encontre le 10 octobre 2018, ainsi que des intérêts de retards courus;Le 10 octobre 2018, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des

n° 43766 du rôle) en matière de remise d’impôtsoctobre 2019 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016, fixés par un bulletin d’impôt émis à son encontre le 10 octobre 2018, ainsi que des intérêts de retards courus;Le 10 octobre 2018, le bureau d’

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________France), dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 18 janvier 2021 déclarant irrecevable sa

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 septembre 2020, référencée sous le numéro

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu les §§ 228, 235, numéro 5 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un