Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée (AA), ci-après désignée par « la société (AA) », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial pour l’année 2017.défaut de déclaration d’impôt », le bureau d’imposition procéda àune taxation d’office en application du §

en matière d’impôtsfévrier 2022, répertoriée sous le numéro (1) du rôle, ayant rejeté la réclamation du 4 février 2021 introduite à l’encontre des bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2015 à 2018, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016, 2017 et 2018 ainsi que

en matière d’impôtsfévrier 2022, répertoriée sous le numéro (1) du rôle, ayant rejeté la réclamation du 4 février 2021 introduite à l’encontre des bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2015 à 2018, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016, 2017 et 2018 ainsi que

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________du rôle, ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2016, tous les deux émis le 10 octobre 2018 ;de l’article 164bis de la loi modifiée

contre des bulletins d’impôt de l’administration des Contributions directes,et 2016, et des bulletins rectificatifs de l’impôt commercial communal des années 2012 à 2016, tous émis le 16 février 2022, (ii) des bulletins d’établissement séparé des bénéfices et de l’impôt commercial communal des années 2017 à 2019, tous émis le 16 février 2022, (iii) des

contre une « présomption de rejet » d’une réclamation, une décision du bureau d’imposition, et un extrait de compte et des bulletins d’impôt de l’administration des Contributions directes,bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial du 27 novembre 2019 au titre de l’année 2015 »,En date du 30 juillet 2020, un formulaire de

En date du 25 avril 2022, la société à responsabilité limitée (AA), ci-après désignée par la « société (AA) », déposa sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune relative à l’année d’imposition 2020.de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’

1- Intérêts sur (impôt commercial) 2018 d’un montant total général de2- Intérêts sur (impôt sur le revenu) 2018 d’un montant total général de3- Intérêts sur (impôt sur le revenu) 2017 d’un montant dedu rôle, le directeur rejeta ladite demande de remise gracieuse de Monsieur (A) pour ce qui concerne les intérêts de retard se rapportant à l’impôt sur le revenu

ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par « la société (AA) », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial pour l’année 2017.défaut de déclaration d’impôt », le bureau d’impositionprocéda à une taxation d’office en application

contre des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalsociaux en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________collectives et de copropriétés et de l’impôt commercial communal de l’année 2020, émis en date du 22 juin 2022 ;ci-après désigné par le « bureau d’imposition » émit à l’égard de la société en commandite simple (AA) SCS, ci-après désignée par la « société (AA) »,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalet d’impôt sur la fortune __________________________________________________________________________encontre des bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités pour les années d'imposition 2015 à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalet d’impôt sur la fortune __________________________________________________________________________représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtde l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par « la société (AA

en matière d’impôtsstatué sur leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins rectificatifs portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2012 à 2016, des bulletins portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins de la

numéros C (1) et C (2), rejetant comme non fondée leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins rectificatifs portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, respectivement des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années

en matière d’impôts ________________________________________________________________________impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », que suite à une vérification de la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes de l’année 2019, il

contre deux bulletins d’impôts en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalsocial à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

communal des années 2010 à 2015, les bulletins d’établissement séparé du bénéfice commercial des années 2016 à 2019 et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2016 à 2019 ;ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à Monsieur (A), sur le fondement du § 205, alinéa (1) de la loi générale des impôts du 22

commercial et des bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2012 à 2016, des bulletins portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2017 et 2018, ainsi que des bulletins rectificatifs de l’impôt sur