Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2019, émis le 24 juillet 2019 ;Vu les pièces versées en cause et notamment le bulletin d’impôt attaqué ;

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2017 et 2018, émis le 29 juin 2022 ;ci-après désigné par le « bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt

Portugal), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________________réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2022 de Monsieur (A) et de Madame (B), ci-après désignés par « les consorts (AB)émit le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuayant déclaré irrecevable sa réclamation dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 2020 ;En date du 1er septembre 2021, Monsieur (A) déposa une déclaration de l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’imposition 2020

en matière d’impôts __________________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation, des bulletins de l’impôt sur le revenu 2018 et du calcul de la contribution à l’assurance dépendance de la même année, tous deux émis en date du 18 août 2022 ;tendant, d’après son

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôtEn date du 29 novembre 2021, la société anonyme (AA), désignée ci-après par « la société (AA) », déposa auprès de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « l’administration », sa déclaration pour l’impôt sur le revenu et pour l’impôt commercial de l’année 2020 ainsi que pour l’impôt

Suisse) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 20 décembre 2018, Madame (A) déposa sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2017 auprès du bureau d’impositionEn date du 31 mars 2021 le bureau d’imposition émit à l’égard de Madame (A) le bulletin de l’impôt sur le

en matière d’impôtayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2021, émis le 29 mars 2023 ;de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « l’administration », émit à l’égard de Monsieur (A) son bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année d’imposition 2021, lequel portait la

contre des bulletins d’impôt de l’administration des Contributions directesen matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, et « pour autant que de besoin » du bulletin de calcul de la

En date du 22 juillet 2020, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société (AA) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial pour l’année 2015, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016.pour réclamer contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des

Par courrier daté du 22 septembre 2022, l’ACD pria le mandataire de l’époque de Monsieur (A) de clarifier, pour le 10 octobre 2022 au plus tard, si la demande datée du 6 septembre 2022 constitue une contestation au sens du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée « AO », ou unepour

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________d’imposition invita Monsieur (A) à confirmer par écrit s’il était bénéficiaire de tels revenus et à déposer jusqu’au 14 février 2022 des déclarations d’impôts pour les

lui accorder une remise totale – sinon partielle – du paiement tant du principal que des éventuels intérêts du montant total des impôts réclamés [à savoir l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2016, 2017, 2018 et 2019.ayant pour objet une demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2016 à 2019 ;

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 23 décembre 2022, Monsieur (A) et Madame (B), ci-après « les consorts (AB) » déposèrent leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2021 auprès du bureau d’impositionEn date du 14 juin 2023, le bureau d’imposition émit à l’

en matière d’impôtsEn date du 3 juillet 2017, Madame (A) déposa sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2016, l’administration des Contributions directes, ci-après l’« administration » ou l’« ACD », lui ayant confirmé son immatriculation à compter de l’année 2016, notamment en lui communiquant son numéro de dossier par courrier du même jour.Par

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________en liquidation volontaire, représentée par son liquidateur, tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation, d’une décision du 24 janvier 2023 prise par l’administration des Contributions directes et portant refus d’une demande relative à

contre une décision une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenusection des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, désignées ci-après respectivement par « le bureau d’imposition » et « l’administration », émit les bulletins de l’impôt sur le revenu concernant

en matière d’impôtsportant le numéro C 29597 du rôle, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2017, tous les deux émis à son égard le 8 avril 2021, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en

contre une « décision implicite de rejet » du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsection des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur (A) et de son épouse, Madame (B), ci-après désignés par « les consorts (AB) », imposés collectivement, le bulletin de l’impôt sur

France) contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 21 juin 2022, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2020 de Mon(A) et de Madame (B), ci-après désignés par les