Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un « bulletin d’impôt » en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________demeurant à D-... (Allemagne), tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un « bulletin d’impôt relatif au décompte annuel de l’année 2018 et de la détermination du taux d’impôts global [

Par un courrier daté du 7 mars 2023, reçu par le service gracieux de la direction des Contributions le 10 mars 2023, Monsieur (A) introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », une demande de remise gracieuse visant l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années « 2019 - 2020

contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, de retenued’impôt sur les revenus de capitaux et d’impôt sur la fortunetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsIl ressort du dossier administratif qu’en date du 3 août 2022, le bureau d’imposition émit à l’encontre de Monsieur (A1), ci-après désigné par « Monsieur (A1) » le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2021, désigné ci-après par « le bulletin d’

Recours formé par Monsieur (A), ... (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuintroduite le 22 septembre 2021 par Monsieur (A) à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2009, 2010 et 2011, tous émis en date du 24 avril 2013 ;En date du 24 avril 2013, l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuSection des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’imposition 2020 datée du 21 avril 2021,

en matière d’impôtssection des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition » réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2020 de Monsieur (A2) et de Madame (A1), désignée ci-après par « Madame (A1) », désignés ensemble par « les consorts (A)En date du 22 décembre 2021

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu, en matière d’impôttendant principalement à l'annulation, sinon subsidiairement à la réformation, des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2017, 2018 et 2019, émis en date du 23 février 2022, par le bureau d’impositiontendant principalement à l'annulation, sinon subsidiairement à la réformation, des

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2020, émis le 14 juillet 2021 ;En date du 18 mars 2021, l’administration des Contributions directes,

n° 49665 du rôle) en matière d’impôtsréclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, (ii) une décision du même directeur portant « rejet implicite de la demande [en rectification, sinon en régularisation » du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019 et (iii) le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, «

dans un litige l’opposant à des bulletins d’impôt et à une décision du directeur de l’administration desContributions directes en matière d’impôtsdéclara irrecevable son recours en ce qu’il est dirigé directement contre les bulletins rectificatifs de l'impôt sur le revenu des années 2011 à 2018, les bulletins de la base d'assiette de la contribution à l'

en matière d’impôts14 janvier 2022, répertoriée sous le numéro C 28891 du rôle, ayant rejeté la réclamation du 12 janvier 2021 de la société (A), préqualifiée, introduite à l’encontre des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016 émis à son égard le 14 octobre 2020,

en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéspar « la société (AA) », le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017, fixant le montant total dû de l’impôt sur le revenu des collectivités, y compris la contribution au fonds pour l’emploi, àimpôt » sur le revenu des collectivités dont la société (AA) serait redevable.Par courrier

contre un « Anfechtungsentscheid » en matière d’impôtsEn date du 6 février 2023, Monsieur (A) et Madame (B) déposèrent leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2018 à 2021 auprès du bureau d’imposition LuxembourgEn date du 1er mars 2023, le bureau d’imposition émit à l’encontre de Monsieur (A), les bulletins de l’impôt sur le revenu des

en matière d’impôtsde l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2019 à l’égard de Monsieur (A) et Madame (B), ci-après désignés par « les consorts (AB)Il résulte de la lecture combinée des dispositions du § 228 de la loi

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________En date du 3 juillet 2017, Madame (A) déposa sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2016, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », lui ayant confirmé son immatriculation à compter de l’année 2016,

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis en date du 18 août 2021 ;section des personnes physiques, ciaprès désigné par « le bureau d’

dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 septembre 2023, référencée sous le numéro (1) du rôle, portant rejet d’une demande de remise gracieuse introduite le 13 janvier 2023 au sujet de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2021, ainsi que des intérêts de retard y afférents ;Par courrier

en matière d’impôts _______________________________________________________________________du rôle, ayant rejeté sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017 et contre le bulletin de l’impôt commercial de l’année 2017, tous les deux émis le 8 avril 2021 ;Suivant les explications des parties à l’

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes du 15 novembre 2022, référencée sous le numéro 4, ayant rejeté leur réclamation contre le