Décisions des juridictions administ. depuis leur création

abrogeant la directive 77/99/CEE, ci-après désignée par « la directive 2011/16/UE », ainsi que de l’article 27 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de la Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 14 juin 1995, telle qu’Quant à

Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 septembre 1970, approuvée en droit interne par la loi du 14 août 1971, ci-après désignée par « la Convention bilatérale », ainsi que la convention concernant l’assistance

après désignées respectivement par « la directive 2011/16/UE » et « la loi du 29 mars 2013 », la convention fiscale entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 septembre 1970, approuvée en droit interne par la

En ce qui concerne l’épuisement des sources internes, la société demanderesse fait valoir qu’à ce jour, le compte personnel de Monsieur (A) sur la plateforme en ligne du Service des Impôts Chilien, qui constituerait le canal officiel pour l’émission de « telles » communications, ne présenterait aucune notification, communication ou message, de sorte que la

alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qui a été effectuée en l’occurrence en date du 5 septembre 2025.vraisemblablement pertinents pour l’autorité fiscale requérante ou l’application des législations internes relatives aux impôts visés par la convention applicable.Etats

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que l’autorité compétente belge aurait introduit une demande d’échange de renseignements en application (i) de la directive 2011/16/UE, (ii) de la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts

autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 septembre 1970, approuvée en droit interne par la loi du 14 août 1971, ci-après désignée par la « la Convention bilatérale », ainsi que la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son protocole d’amendement, signés à Paris

en étendant le champ d’application ratione loci des règles de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 3 avril 1996, approuvée par une loi du 5 mars 1999

Veuillez indiquer pour la période visée tout autre revenu reçu à côté de son salaire par M. (A) de la société (AA) S.A., ainsi que les impôts payés par M. (A)Elle relève encore que la décision attaquée indiquerait erronément une adresse en Belgique alors même que Monsieur (A) serait un résident luxembourgeois et, en tant que tel, non soumis à l’impôt des

L’appelante donne à considérer qu’elle serait établie sous la forme d’une société en commandite simple de droit luxembourgeois et qu’en tant que telle et en application de l’article 175, paragraphe (1), de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après « LIR », en sa version applicable à l’époque, elle serait à considérer comme

demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », de lui fournir pour le 4 septembre 2023 au plus tard, des renseignements concernant sept comptes dans le but de permettre aux autorités fiscales israéliennes d’établir le montant des impôts israéliens dus par Monsieur (A), ayant une adresse en Israël.La finalité fiscale de la

la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle disposeForce est de constater que les autorités fiscales suédoises

échange de renseignements formulées en matière fiscale et émanant de l’autorité compétente d’un Etat requérant en vertu, notamment, d’une convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, telle que la Convention fiscale entre le Luxembourg et l’Ukraine, et de la

Au regard du défaut de précision de la finalité fiscale des informations requises, la demanderesse indique partir de la prémisse que le but fiscal des autorités suédoises devrait être de vérifier la situation fiscale par rapport à l’impôt sur le revenu en Suède de la personne physique visée par la décision litigieuse.fiscal suisse, tel que cela ressortirait

Ces renseignements ne sont communiqués en tout cas qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs ou de surveillance) concernées par l’établissement, la perception ou le recouvrement des impôts de cette Partie, par les procédures ou les poursuites pénales concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours se

législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives ».bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés, et, plus particulièrement, par rapport à la condition de ce régime prévue à l’article 208 du Code général des impôts français et

modification de la loi générale des impôts, ci-après respectivement la « Convention » et la « loi du 26 mai 2014 ».Il échet cependant de rappeler que deux Etats membres de l’Union européenne peuvent être liés par différents instruments prévoyant un régime d’échange de renseignements sur demande en matière d’impôts directs, à savoir essentiellement une

et portant modification de la loi générale des impôts, ci-après respectivement la « Convention » et la « loi du 26 mai 2014 ».Il échet cependant de rappeler que deux Etats membres de l’Union européenne peuvent être liés par différents instruments prévoyant un régime d’échange de renseignements sur demande en matière d’impôts directs, à savoir essentiellement

Ce régime, défini à l’article 208 du Code Général des Impôts français, permettrait à une société de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les sociétés sous certaines conditions, à savoir que les sociétés concernées (i) sont cotées en bourse, (ii) ont pour objet principal l’acquisition et la construction d’immeubles en vue de la location ou laDirecteur

Ce régime défini à l'article 208 du Code Général des Impôts, permettrait de bénéficier d'une exonération de l’impôt sur les sociétés sous certaines conditions, à savoir que les sociétés concernées (i) sont cotées en bourse, (ii) ont pour objet principal, l'acquisition et la construction d'immeubles en vue de la location ou la détention de parts de sociétésL'