Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôts14 janvier 2022, répertoriée sous le numéro C 28891 du rôle, ayant rejeté la réclamation du 12 janvier 2021 de la société (A), préqualifiée, introduite à l’encontre des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016 émis à son égard le 14 octobre 2020,

contre un jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2024 (n° 47748 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 22 octobre 2021, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du

en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéspar « la société (AA) », le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017, fixant le montant total dû de l’impôt sur le revenu des collectivités, y compris la contribution au fonds pour l’emploi, àimpôt » sur le revenu des collectivités dont la société (AA) serait redevable.Par courrier

En date du 10 mai 2022, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de

contre un jugement du tribunal administratif du 14 octobre 2024 (no 48555 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 13 janvier 2022, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société anonyme (AA), ci-après « la société (AA) », un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les

en matière d’impôtsstatué sur leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins rectificatifs portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2012 à 2016, des bulletins portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins de la

En date du 19 janvier 2021, le bureau d’imposition RTS ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur

contre un « Anfechtungsentscheid » en matière d’impôtsEn date du 6 février 2023, Monsieur (A) et Madame (B) déposèrent leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2018 à 2021 auprès du bureau d’imposition LuxembourgEn date du 1er mars 2023, le bureau d’imposition émit à l’encontre de Monsieur (A), les bulletins de l’impôt sur le revenu des

en matière d’impôtsde l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2019 à l’égard de Monsieur (A) et Madame (B), ci-après désignés par « les consorts (AB)Il résulte de la lecture combinée des dispositions du § 228 de la loi

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________En date du 3 juillet 2017, Madame (A) déposa sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2016, l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », lui ayant confirmé son immatriculation à compter de l’année 2016,

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis en date du 18 août 2021 ;section des personnes physiques, ciaprès désigné par « le bureau d’

dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 septembre 2023, référencée sous le numéro (1) du rôle, portant rejet d’une demande de remise gracieuse introduite le 13 janvier 2023 au sujet de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2021, ainsi que des intérêts de retard y afférents ;Par courrier

ayant statué sur son recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsirrecevable faute de qualité la réclamation introduite le 16 mars 2021 par Monsieur (B) au nom de la société (CC) contre les bulletins de l’impôt sur le revenu de collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial de l’

en matière d’impôts _______________________________________________________________________du rôle, ayant rejeté sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017 et contre le bulletin de l’impôt commercial de l’année 2017, tous les deux émis le 8 avril 2021 ;Suivant les explications des parties à l’

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes du 15 novembre 2022, référencée sous le numéro 4, ayant rejeté leur réclamation contre le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant, d’après son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 février 2023, référencée sous le numéro ..., portant rejet de sa réclamation introduite contre le bulletin de

euros, en principal et intérêts, au titre de la retenue d’impôt sur les traitement et les salaires du personnel pour les années d’imposition 2020 et 2021.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est

Veuillez indiquer pour la période visée tout autre revenu reçu à côté de son salaire par M. (A) de la société (AA) S.A., ainsi que les impôts payés par M. (A)Elle relève encore que la décision attaquée indiquerait erronément une adresse en Belgique alors même que Monsieur (A) serait un résident luxembourgeois et, en tant que tel, non soumis à l’impôt des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Par courrier daté du 24 septembre 2020, Madame (A) introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur »,

L’appelante donne à considérer qu’elle serait établie sous la forme d’une société en commandite simple de droit luxembourgeois et qu’en tant que telle et en application de l’article 175, paragraphe (1), de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après « LIR », en sa version applicable à l’époque, elle serait à considérer comme