Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________collectives et de copropriétés et de l’impôt commercial communal de l’année 2020, émis en date du 22 juin 2022 ;ci-après désigné par le « bureau d’imposition » émit à l’égard de la société en commandite simple (AA) SCS, ci-après désignée par la « société (AA) »,

En date du 10 mai 2022, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de

contre un « bulletin d’impôt » en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________demeurant à D-... (Allemagne), tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un « bulletin d’impôt relatif au décompte annuel de l’année 2018 et de la détermination du taux d’impôts global [

Par un courrier daté du 7 mars 2023, reçu par le service gracieux de la direction des Contributions le 10 mars 2023, Monsieur (A) introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », une demande de remise gracieuse visant l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années « 2019 - 2020

contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, de retenued’impôt sur les revenus de capitaux et d’impôt sur la fortunetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsIl ressort du dossier administratif qu’en date du 3 août 2022, le bureau d’imposition émit à l’encontre de Monsieur (A1), ci-après désigné par « Monsieur (A1) » le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2021, désigné ci-après par « le bulletin d’

Recours formé par Monsieur (A), ... (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuintroduite le 22 septembre 2021 par Monsieur (A) à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2009, 2010 et 2011, tous émis en date du 24 avril 2013 ;En date du 24 avril 2013, l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuSection des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’imposition 2020 datée du 21 avril 2021,

en matière d’impôtssection des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition » réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2020 de Monsieur (A2) et de Madame (A1), désignée ci-après par « Madame (A1) », désignés ensemble par « les consorts (A)En date du 22 décembre 2021

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu, en matière d’impôttendant principalement à l'annulation, sinon subsidiairement à la réformation, des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2017, 2018 et 2019, émis en date du 23 février 2022, par le bureau d’impositiontendant principalement à l'annulation, sinon subsidiairement à la réformation, des

Par courrier du 10 août 2020, Monsieur (A) fut informé par le bureau d’imposition (Bi1), que ce dernier allait effectuer un « contrôle sur place » relatif aux années d’imposition 2011 à 2018 sur base du § 222 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », tout en l’invitant à lui faire parvenir

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2020, émis le 14 juillet 2021 ;En date du 18 mars 2021, l’administration des Contributions directes,

n° 49665 du rôle) en matière d’impôtsréclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, (ii) une décision du même directeur portant « rejet implicite de la demande [en rectification, sinon en régularisation » du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019 et (iii) le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, «

dans un litige l’opposant à des bulletins d’impôt et à une décision du directeur de l’administration desContributions directes en matière d’impôtsdéclara irrecevable son recours en ce qu’il est dirigé directement contre les bulletins rectificatifs de l'impôt sur le revenu des années 2011 à 2018, les bulletins de la base d'assiette de la contribution à l'

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtde l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par « la société (AA

contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur la fortunetendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2013 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2013, tous les deux émis en date du 31 mai 2017, ainsi que des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2014 et

En date du 18 octobre 2021, le bureau d’imposition RTS (...), ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Madame (A) en sa qualité d’

en matière d’impôts14 janvier 2022, répertoriée sous le numéro C 28891 du rôle, ayant rejeté la réclamation du 12 janvier 2021 de la société (A), préqualifiée, introduite à l’encontre des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016 émis à son égard le 14 octobre 2020,

contre un jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2024 (n° 47748 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 22 octobre 2021, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du

en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéspar « la société (AA) », le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017, fixant le montant total dû de l’impôt sur le revenu des collectivités, y compris la contribution au fonds pour l’emploi, àimpôt » sur le revenu des collectivités dont la société (AA) serait redevable.Par courrier