Décisions des juridictions administ. depuis leur création

abrogeant la directive 77/99/CEE, ci-après désignée par « la directive 2011/16/UE », ainsi que de l’article 27 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de la Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 14 juin 1995, telle qu’Quant à

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2019, émis le 24 juillet 2019 ;Vu les pièces versées en cause et notamment le bulletin d’impôt attaqué ;

Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 septembre 1970, approuvée en droit interne par la loi du 14 août 1971, ci-après désignée par « la Convention bilatérale », ainsi que la convention concernant l’assistance

introduisirent auprès du directeur de l’administration, ci-après désigné par le « directeur », une demande de remise gracieuse visant (i) l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2010 à 2022, ainsi que des intérêts de retard, et des avances concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2023 et 2024, ainsi que des

après désignées respectivement par « la directive 2011/16/UE » et « la loi du 29 mars 2013 », la convention fiscale entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 septembre 1970, approuvée en droit interne par la

En ce qui concerne l’épuisement des sources internes, la société demanderesse fait valoir qu’à ce jour, le compte personnel de Monsieur (A) sur la plateforme en ligne du Service des Impôts Chilien, qui constituerait le canal officiel pour l’émission de « telles » communications, ne présenterait aucune notification, communication ou message, de sorte que la

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2017 et 2018, émis le 29 juin 2022 ;ci-après désigné par le « bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt

Portugal), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________________réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2022 de Monsieur (A) et de Madame (B), ci-après désignés par « les consorts (AB)émit le

ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée (AA), ci-après désignée par « la société (AA) », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial pour l’année 2017.défaut de déclaration d’impôt », le bureau d’imposition procéda àune taxation d’office en application du §

intérêts, résultant de retenues d’impôt sur les traitements et salaires du personnel de ladite société, non réalisées pour l’année d’imposition 2022.pour réclamer contre le bulletin d’appel en garantie émis en vertu du § 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 en date 24 janvier 2023 ;Considérant que le bulletin

intérêts, résultant de retenues d’impôt sur les traitements et salaires du personnel de ladite société, non réalisées pour l’année d’imposition 2022.le directeur réforma in pejus ledit bulletin d’appel en garantie et fixa les retenues d’impôt sur les traitements et salaires de l’année d’imposition 2022, pour lesquelles la responsabilité de (A) est engagée, à

en matière d’impôtsfévrier 2022, répertoriée sous le numéro (1) du rôle, ayant rejeté la réclamation du 4 février 2021 introduite à l’encontre des bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2015 à 2018, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016, 2017 et 2018 ainsi que

en matière d’impôtsfévrier 2022, répertoriée sous le numéro (1) du rôle, ayant rejeté la réclamation du 4 février 2021 introduite à l’encontre des bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2015 à 2018, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016, 2017 et 2018 ainsi que

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuayant déclaré irrecevable sa réclamation dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 2020 ;En date du 1er septembre 2021, Monsieur (A) déposa une déclaration de l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’imposition 2020

en matière d’impôts __________________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation, des bulletins de l’impôt sur le revenu 2018 et du calcul de la contribution à l’assurance dépendance de la même année, tous deux émis en date du 18 août 2022 ;tendant, d’après son

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôtEn date du 29 novembre 2021, la société anonyme (AA), désignée ci-après par « la société (AA) », déposa auprès de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « l’administration », sa déclaration pour l’impôt sur le revenu et pour l’impôt commercial de l’année 2020 ainsi que pour l’impôt

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________du rôle, ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2016, tous les deux émis le 10 octobre 2018 ;de l’article 164bis de la loi modifiée

Suisse) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 20 décembre 2018, Madame (A) déposa sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2017 auprès du bureau d’impositionEn date du 31 mars 2021 le bureau d’imposition émit à l’égard de Madame (A) le bulletin de l’impôt sur le

en matière d’impôtayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2021, émis le 29 mars 2023 ;de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « l’administration », émit à l’égard de Monsieur (A) son bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année d’imposition 2021, lequel portait la

contre des bulletins d’impôt de l’administration des Contributions directesen matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, et « pour autant que de besoin » du bulletin de calcul de la