Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’issue de l’instruction diligentée, le sous-reproche d’avoir fait procéder à « l’émission de cartes d’impôt 2016 rétroactives » n’était, d’après le commissaire du Gouvernement, pas constitutif d’un manquement disciplinaire faute d’une instruction à cette époque interdisant ceconjointe », au mois de février 2021 « d’avoir refusé de procéder à l’attribution

Ce serait à tort que les premiers juges ont retenu que le calcul de son salaire sur base de la classe d’impôt 2 ne constituerait aucuneEn plus, le CGPO, en opérant les retenues d’impôt sur les traitements et salaires depuis le mois de septembre 2008 selon le barème de la classe d’impôt 2, aurait manifestementElle en déduit que le CGPO aurait, mois après mois

été transmis à l’Administration du personnel de l’Etat, entretemps dénommé Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat, ci-après le « CGPO » en date du 24 juillet 2008, de sorte que depuis le mois de septembre 2008, son salaire aurait été calculé sur base de la classe d’impôt 2.Elle se prévaut à cet égard de la circonstance que depuis

6) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;

Dans ce contexte, le demandeur précise qu’en automne 2011, un poste de chef de division retenue d’impôt sur les intérêts, de grade 13, aurait été vacant, pour lequel lui-même aurait voulu postuler.Dans son mémoire en réplique, le demandeur reproche à l’Etat d’avoir en 2011, pour le poste de chef de la division « retenue d’impôt sur les intérêts », privilégié

Il s’ensuit qu’en ce qui concerne spécifiquement la CHFEP, tout fonctionnaire est un électeur, lequel est encore soumis à une cotisation, ledit terme n’étant pas à comprendre en tant que somme que versent des adhérents d’une association ou les personnes affiliées à un organisme, mais au sens d’une taxe ou d’un impôt, perçu par la CHFEP11.

abattement fiscal sous forme d’un crédit d’impôts s’élevant à 20.000.- €, à condition de respecter l’exigence inscrite à l’article 11 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation, à savoir occuper l’immeuble pendant

Dans sa demande, il expliqua que lors de l’acquisition de sa maison, il aurait bénéficié d’un abattement fiscal sous forme de crédit d’impôts s’élevant àEn troisième lieu, le demandeur fait valoir que la décision ministérielle litigieuse violerait le principe de proportionnalité, en ce que le refus de dispense d’habiter dans le périmètre d’habitation lui

a par ailleurs contrôlé et avisé le bulletin d’impôt de son associéIl est encore établi par le dossier disciplinaire que ... a délibérément annulé en date du 20 janvier 2006 l’astreinte de 800 € notifiée le 7 novembre 2005 à la société ... pour non-dépôt de la déclaration d’impôt pour l’année 2003, le bureau d’imposition compétent ayant fait signifier à la

Je suis d’autant plus étonné de cette argumentation qu’au moins trois divisions (Relations internationales, Impôt en général et Législation) de la direction des Contributions bénéficient d’un chef issu de la carrière supérieure.

Je suis d’autant plus étonné de cette argumentation qu’au moins trois divisions (Relations internationales, Impôt en général et Législation) de la direction des Contributions bénéficient d’un chef issu de la carrière supérieure.

service du contrôle extérieur de l’administration », le service ainsi désigné étant suivant son intitulé exact le « service d’imposition et de contrôle de l’impôt sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur les assurances, section du contrôle des redevables des mêmes impôts ».

Dans ce contexte, le délégué du gouvernement a encore demandé acte à l’audience à laquelle l’affaire a été plaidée qu’il sollicite la production de la dernière fiche de retenue d’impôt de Monsieur ..., afin de vérifier si ce dernier ne bénéficie pas d’une déduction forfaitaire pour frais deAu vu de ce qui précède, la demande du délégué du gouvernement

administration », le service ainsi désigné étant suivant son intitulé exact le « service d’imposition et de contrôle de l’impôt sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur les assurances, section du contrôle des redevables des mêmes impôts ».

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 20 mars 1970 précitée, l'Enregistrement « comprend la direction, le service d’inspection des bureaux d’enregistrement et de recette, le service d’imposition et de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur les assurances, le service de la conservation des hypothèques, le magasin deLe

francs par l’Administration des Contributions à titre d’impôts sur le salaire ;Directeur de l’Administration des Contributions de demander à la partie requérante suivant bulletin d’impôt du 7.7.1999 le paiement d’un montant de

Qu’il critique ensuite le mode de fixation des retenues ainsi que leur imputation au regard de l’impôt à retenir à la source, de même qu’à travers les retenues il met en doute le nombre d’heures prestées mises à sa charge du chef des activités de Monsieur Y. y compris la répartition entre ses tâches de commissaire spécial et de receveur intérimaire ;

afin de pouvoir apprécier l’étendue exacte, respectivement afin de s’assurer que son activité n’est pas clandestine », la communication par Monsieur (A) de ses avis d’impôts relatifs à cette activité.A cet égard, il convient également de rejeter l’argumentation du délégué du gouvernement selon laquelle il appartiendrait au demandeur d’établir l’envergure de

Au vu de l’issue du litige, les demandes en allocation d'une indemnité de procédure, pour la première instance et pour l’instance d’appel, d’un import respectivement de

des contributions directes afin de payer moins d'impôts.