Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne l’épuisement des sources internes, la société demanderesse fait valoir qu’à ce jour, le compte personnel de Monsieur (A) sur la plateforme en ligne du Service des Impôts Chilien, qui constituerait le canal officiel pour l’émission de « telles » communications, ne présenterait aucune notification, communication ou message, de sorte que la

contre un bulletin d’impôt en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________l’administration des Contributions directes du 25 novembre 2022, ainsi qu’à l’annulation d’un bulletin de la valeur unitaire et de la base de l’assiette de l’impôt foncier portant « fixation spéciale au sens du par.23 BewG » au 1er

Recours formé par Madame (A1) et consorts, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________En date du 21 mars 1991, le service des évaluations immobilières de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que l’autorité compétente belge aurait introduit une demande d’échange de renseignements en application (i) de la directive 2011/16/UE, (ii) de la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevant de la catégorie B1 « Constructions industrielles et commerciales », ci-après désigné par «

délibération du conseil communal de LEUDELANGE du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000%Lors de sa séance publique du 12 juillet 2022, le conseil communal fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année

datée du 29 novembre 2023 relative à l’impôt foncier pour l’exercice 2023 [Vous trouverez en annexe à la présente, votre bulletin de paiement pour l’impôt foncier de l’année 2022, dont les taux des différentes catégories ont été votés par le Conseil communal en sa séance du 28 septembre 2021.Il s’est avéré que l’équation de la répartition des revenus de l’

datée du 29 novembre 2023 relative à l’impôt foncier pour l’exercice 2023 [Vous trouverez en annexe à la présente, votre bulletin de paiement pour l’impôt foncier de l’année 2022, dont les taux des différentes catégories ont été votés par le Conseil communal en sa séance du 28 septembre 2021.Il s’est avéré que l’équation de la répartition des revenus de l’

délibération du conseil communal de LEUDELANGE du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000%Lors de sa séance publique du 12 juillet 2022, le conseil communal fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année

bulletin d’imposition relatif à l’impôt foncier B pour l’année 2023 émis le 29 novembre 2023 par l’administration communale de Leudelange [Lors de sa séance publique du 12 juillet 2022, le conseil communal fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2023, le taux B1 ayant été maintenu à 4.000 %.de l’impôt foncier

délibération du conseil communal de l’administration communale de Leudelange du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000 %Lors de sa séance publique du 12 juillet 2022, le conseil communal fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la

datée du 28 octobre 2022 relative à l’impôt foncier pour l’exercice 2022 [Vous trouverez en annexe à la présente, votre bulletin de paiement pour l’impôt foncier de l’année 2022, dont les taux des différentes catégories ont été votés par le Conseil communal en sa séance du 28 septembre 2021.cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits

bulletin d’imposition relatif à l’impôt foncier B pour l’année 2022 daté du 28 octobre 2022 [Lors de sa séance publique du 12 juillet 2022, le conseil communal fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2023, le taux B1 ayant été maintenu à 4.000 %.Vous trouverez en annexe à la présente, votre bulletin de

datée du 28 octobre 2022 relative à l’impôt foncier pour l’exercice 2022 [Vous trouverez en annexe à la présente, votre bulletin de paiement pour l’impôt foncier de l’année 2022, dont les taux des différentes catégories ont été votés par le Conseil communal en sa séance du 28 septembre 2021.Il s’est avéré que l’équation de la répartition des revenus de l’

décision du Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Leudelange en date du 19 mai 2023, ayant rejeté une réclamation introduite en date du 22 mars 2023, dirigée contre les bulletins de l’impôt foncier du 28 octobre 2022 [Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal

bulletin d’imposition relatif à l’impôt foncier B pour l’année 2022 daté du 28 octobre 2022 [Lors de sa séance publique du 12 juillet 2022, le conseil communal fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2023, le taux B1 ayant été maintenu à 4.000 %.Vous trouverez en annexe à la présente, votre bulletin de

et contre un arrêté grand-ducal, en matière d’impôt foncierbulletin d’imposition relatif à l’impôt foncier B pour l’année 2022 daté du 28 octobre 2022 [Lors de sa séance publique du 12 juillet 2022, le conseil communal fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2023, le taux B1 ayant été maintenu à 4.000 %.Vous

Le 4 mai 2023, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », déclarant Monsieur (A)

En date du 10 mai 2022, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de

En date du 8 juillet 2021, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en