Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
Matière
9 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 16 février 2022 lui refusant l’octroi d’une prime de régime militaire de 35 points indiciaires et une prime d’astreinte de 22 points indiciaires, ainsi que (ii) « pour autant que de besoin » de la « décision implicite de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. En outre, l'article 30, alinéa 3, du Statut financier dispose que les agents « sont tenus d'informer le Ministère des Affaires Etrangères de tout changement les concernant personnellement ainsi que leurs adjoints, en matière d'état civil, de scolarité des enfants, de conditions de logement, pouvant avoir une incidence sur le niveau des indemnités de poste et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de la Sécurité Intérieure du 1er juillet 2016 lui refusant la participation à l’épreuve de sélection pour l’admission à la formation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’accès à la fonction publiqueLENZKE, épouse ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative datée du 1er octobre 1999 portant rejet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. contre une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 7 octobre 1999 concernant sa demande de reclassement du 28 septembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. GOMEZ-PEREZ, chargée de cours, demeurant à L-... tendant à laréformation de la décision implicite de refus de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle se dégageant d’un courrier du 17 juin 1998, notifié à d’autres personnes se trouvant dans la même situation de droit et de fait qu’elle, portant rejet de leur demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. KAYSER, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------KAYSER, chargée de cours, demeurant à L-..., tendant à laréformation de la décision implicite de refus de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. BECKER, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------BECKER, chargée de cours, demeurant à L-..., tendant à laréformation de la décision implicite de refus de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. décision de non-promotion en classe de 1ière prise à son encontre et refusant de lui remettre une copie corrigée de l’examen d’ajournement et du travail de vacances, ainsi qu’une copie de la décision du conseil de classe relative au redoublement ;Après avoir obtenu une prise de position du directeur, la ministre par un courrier du 23 novembre 2009, répondit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1