Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le président de la quatrième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 avril 2025, Maître Marcel MARIGO s’étant excusé.Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police

demande de regroupement familial dans le chef de ses frères, (B), né leà ..., tous les deux de nationalité érythréenne, ainsi que d’une décision confirmative du 25 mars 2022, rendue sur recours gracieux ;protection internationale sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après «

Brésil), de nationalité brésilienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 mai 2024, notifiée le 10 avril 2025, ayant ordonné le placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Ledit titre de

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Vous ajoutez que vous craignez des représailles de la part des Taliban compte tenu du fait que vous auriez participé de manière indirecte à des affrontements entre les habitants de votre quartier et les Taliban avant leur prise de

Les déclarations de Monsieur (A5) sur son identité, ainsi que sur l’itinéraire suivi par eux pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.Monsieur, il ressort de votre dossier administratif que vous êtes né leÀ l'appui de votre demande de

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileà ... (Maroc), de nationalité marocaine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus d’autorisation de séjour temporaire en qualité d’étudiant prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 2 novembre 2022 ;Par courrier du 24

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus d’autorisation de séjour temporaire en qualité d’étudiant prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 6 février 2023, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire prononcé à son encontre ;Par courrier du 24

Recours formé par Monsieur (A1) et consort, ... (France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieurescommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B249621, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour,

à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant à L-..., de Madame (A2), née leà ... (Afghanistan), de nationalité afghane et de Monsieur (A3), né leà ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant tous les deux àPar courrier de son mandataire du 20 avril 2022, réceptionné par le ministre le 25 avril 2022, Monsieur (A1) introduisit auprès du

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de laRecherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresadministratif du Grand-Duché de Luxembourg du 23 octobre 2024 (n° 47148 du rôle) ayant reçu en la forme le recours en annulation de Monsieur (A), demeurant à L-dirigé contre la décision du ministre de l’Enseignement

Conformément aux dispositions combinées du § 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour

contre un jugement du tribunal administratif du 20 septembre 2024 (n° 47175 du rôle) en matière de remboursement de frais de scolaritéremboursement des frais de scolarité pour ses deux enfants ainsi que d’une décision implicite de refus du ministre des Affaires étrangères et européennes résultant de son silence suite à la demande de remboursement desdits

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement ...Vous déclarez être de nationalité afghane, d’ethnie hazara, de confessionVous relatez que deux de vos sœurs vivraient toujours en Afghanistan à ..., mais que vos parents ainsi que le reste de votre fratrie

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Toujours le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de

A la suite de la nomination d’un administrateur ad hoc à travers une ordonnance du juge aux affaires familiales du 19 juin 2024, Monsieur (A), mineur d’âge, introduisit le 29 novembre 2024 auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection

Par courrier de son mandataire du 11 mars 2022, Madame (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa fille mineure, (D), née leDemande de regroupement familial

Vu la requête inscrite sous le numéro 48873 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 avril 2023 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, assistée par Maître Hakan KAPLANKAYA, avocat, tous les deux inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1), née le ... à ... (Turquie), demeurant à L-..., de Monsieur

épouse Madame (B), déclarant être née le ... à ... (Turquie), agissant en leurs noms personnels ainsi qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs, (C), née le ... à ... (Turquie), (D), née le ... à ... (Turquie), (E), née le ... à ..., (F), née le ... à ..., déclarant tous être de nationalité turque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale dans un rapport du même jour.de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire

dispositions de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III.Dans ce contexte, vous rapportez que durant votre scolarité, vos professeurs de primaire vous auraient interdit de parler kurde alors qu'il se serait agi de la seule langue que vous connaissiez.Vos tentatives de plaintes, que ce soit auprès du directeur de l'établissement scolaire ou auprès