Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement précise encore, dans ce contexte, qu’aucune mesure prévue par la loi du 17 juillet 2020 et reprise dans l’acte attaqué ne serait encore en vigueur, de sorte qu’en tout état de cause, lesEn ce qui concerne l’actualité de leur intérêt à agir, les demandeurs expliquent, jurisprudence à l’appui, avoir l’intention de poursuivre en

convient encore de souligner que même à supposer que les deux parents soient séparés, ce qui n’est pas établi en cause, la séparation des parents est en tout état de cause sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale.

En tout état de cause, le tribunal relève qu’il résulte de l’article 7, paragraphe (3), de la loi du 17 juillet 2020, tel qu’elle était en vigueur aux dates d’édictions des courriers litigieux, que « (3) En fonction du risque de propagation du virus SARS-CoV-2 que présente la personne concernée, le directeur de la santé ou son délégué peut, dans le cadre des

auraient, suite à la constatation de l’illégalité de l’acte litigieux par le tribunal de céans, toujours la possibilité d’attaquer l’Etat luxembourgeois devant les juridictions civiles et ainsi se faire indemniser pour le préjudice qu’ils auraient subi.La lettre en question aurait d’ailleurs été envoyée de manière non personnalisée à tous les parents d’

la séparation des parents est en tout état de cause sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale1.à ce jour, elle aurait, suite à la constatation de l’illégalité de l’acte litigieux par le tribunal de céans, toujours la possibilité d’attaquer l’Etat luxembourgeois devant les juridictions civiles et ainsi se faire

Dans son mémoire en réplique, Madame ... conteste le fait que le courrier électronique visé par le recours devrait s’analyser en une simple prise de position de la part de l’Etat, voire qu’il ne s’agirait que de l’expression d’une opinion destinée à l’éclairer.

Dans son mémoire en réplique, Madame ... conteste le fait que le courrier visé par le recours devrait s’analyser en une simple prise de position de la part de l’Etat, voire qu’il ne s’agirait que de l’expression d’une opinion destinée à l’éclairer.

Dans son mémoire en réplique, Monsieur ... conteste le fait que le courrier électronique visé par le recours devrait s’analyser en une simple prise de position de la part de l’Etat, voire qu’il ne s’agirait que de l’expression d’une opinion destinée à l’éclairer.

rappelée par le Directeur dans l’acte querellé, celui-ci repose, tel que relevé à juste titre par la partie étatique, sur le consentement donné par les détenteurs de l’autorité parentale des enfants concernés, et n’est dès lors en tout état de cause pas obligatoire.

été rappelée par le Directeur dans l’acte querellé, celui-ci repose, tel que relevé à juste titre par la partie étatique, sur le consentement donné par les détenteurs de l’autorité parentale des enfants concernés, et n’est dès lors en tout état de cause pas obligatoire.

été rappelée par le Directeur dans l’acte querellé, celui-ci repose, tel que relevé à juste titre par la partie étatique, sur le consentement donné par les détenteurs de l’autorité parentale des enfants concernés, et n’est dès lors en tout état de cause pas obligatoire.

En tout état de cause, aux termes de l’article 29 de la loi du 21 juin 1999, l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que si elle a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense.Pour autant qu’à travers sa référence à un préjudice financier qu’il aurait subi du fait de ne pas avoir pu participer

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Nous avons appliqué le règlement (CE) n°1333/2008 du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, règlement harmonisé

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Oil ; leafSleep Senior Oil) , en lui indiquant un délai de 8 jours pour prendre position en vertu du règlement grand-ducal du 8

6 mai 2021, n°44913C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Dès lors, dans la mesure où l’Etat a identifié cette décision comme étant celle visée par le recours et a pris position à cet égard après, tout en identifiant des moyens que la demanderesse a entendu soulever par rapport à cette décision, de sorte que sous cet aspect, aucune violation des droits de la défense ne peut être constatée, le tribunal est amené à

Le demandeur se prévaut de la possibilité d’introduire une action en responsabilité civile à l’encontre de l’Etat devant les juridictions judiciaires pour justifier d’un maintien d’un intérêt à agir dans le chef de sa fille.respectivement à faciliter au demandeur, grâce à la décision d’annulation ou de réformation, l’administration de la preuve d’une faute

Si, dans le cadre de son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement n’a pas insisté sur l’application du point 13° en question, il a expliqué à l’audience publique des plaidoiries qu’en tout état de cause l’arrêté déféré ne serait pas uniquement basé sur le point 13° de l’article 1er de la loi du 17 juillet 2020 mais encore sur l’article 2 (1) de la2° la

Les mesures de prévention anciennement prévues à l’article 2 n’existant plus à l’heure actuelle, tel que l’a d’ailleurs relevé le Conseil d’Etat dans son avis complémentaire du 23 novembre 20206, et la version actuelle de loi du 17 juillet 2020, et notamment son article 11, paragraphe (1), ne fournissant plus de base légale permettant au tribunal de céans de

Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.5 cf. Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Les mesures de prévention anciennement prévues à l’article 2 n’existant plus à l’heure actuelle, tel que l’a d’ailleurs relevé le Conseil d’Etat dans son avis complémentaire du 23 novembre