Décisions des juridictions administ. depuis leur création

concernant la délégation de signature par le gouvernement, ci-après désigné par l’« arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 », n’ont pas été respectées2 et il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir auprès du ministère d’Etat si la signature apposée sur la décision attaquée est conforme au spécimen de la signature du fonctionnaire délégué.au sujet de l’

La preuve que votre mandant a quitté l’espace Schengen ou qu’il est autorisé à séjourner sur le territoire d’un autre État membre fait défaut dans le dossier, de sorte que les conditions prévues à l’article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, ne sont pas remplies.état d’une répression institutionnelle et de centaines de défenseurs des droits de l

Afin de bénéficier du droit de séjour susnommé, le ressortissant du Royaume-Uni doit avoir exercé son droit de résider dans un État membre conformément au droit de l'Union avant la fin de la période de transition et continuer d'y résider par la suite.Par ailleurs, tant la mesure de sauvegarde que le sursis à exécution sont rejetés si l’affaire est en état d’

Par courriel du même jour, un agent du ministère lui répondit en l’informant que son état civil avait été actualisé dans leur système et que le divorce n’entraînait pas la perte de séjour des membres de famille si le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce, dont au moins un an au Luxembourg.Conformément aux

refus de délivrance d'une autorisation de séjour, et s'il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers, il n'en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la CEDH ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions

S’agissant d’abord de la légalité externe de la décision déférée et, plus particulièrement, du moyen tiré d’une insuffisance de motivation de ladite décision, le tribunal relève que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le «En tout

Elle donne encore à considérer que le ministre n’aurait fait état d’aucuneDès lors, le soussigné ne saurait, en tout état de cause, accorder de mesure dont les effets iraient au-delà du jugement des juges du fond, et notamment jusqu’à ce que ce jugement devienne définitif, c’est-à-dire jusqu’à expiration du délai d’appel ou jusqu’à ce que la Cour

En premier lieu, la requérante invoque une violation de l’article 13 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, ci-après désignée par « la directive 2004/38 ».Le sursis est

séjour pour raisons privées peut être accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers qui peut vivre de ses seules ressources : a) provenant d’une activité professionnelle exercée dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Schengen ;sécurité sociale luxembourgeois ou d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace

euros dont la demanderesse ferait état ne pourrait pas être admis comme ressource suffisante au sens de l’article 51 de la loi du 29 août 2008, d’autant plus que la demanderesse serait employée par l’entreprise dont elle serait elle-même l’associé unique.Par ailleurs, tant la mesure de sauvegarde que le sursis sont rejetés si l’affaire est en état d’être

séjour pour raisons privées peut être accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers qui peut vivre de ses seules ressources : a) provenant d’une activité professionnelle exercée dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Schengen ;sécurité sociale luxembourgeois ou d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace

Il estime en effet que la demande sous analyse n’aurait pas d’objet alors que la requérante ne se trouverait plus au Luxembourg depuis 2022, et qu’il n’existerait en tout état de cause pas de possibilité d’introduire une telle demande parLe sursis à exécution est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg.procédure à suivre par les

ininterrompue de douze mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes telles qu'une grossesse et un accouchement, une maladie grave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.Après avoir tenu compte de la durée de votre séjour sur le territoire

A l’appui de son recours, Monsieur (A1) soulève une absence de motivation des décisions ministérielles, précitées, des 28 novembre 2022 et 5 juin 2023, en se prévalant de l’obligation de motivation inscrite tant à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,Le

Il est, pendant une durée de deux ans, solidairement responsable avec Madame (A) envers l'Etat duA l’appui de son recours et en fait, la demanderesse explique être arrivée au Luxembourg en provenance de Tunisie à la suite du décès de son époux, alors qu’elle se serait trouvée isolée, sans ressources et dans un état de santé particulièrement vulnérable.plus

Conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de me communiquer vos observations et pièces à l’appui jugées utiles endéans la huitaine de la date de notification de la présente.En tout état tout état de cause

Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai de trente jours après la date de notification de la présente.état d’être

Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai de trente jours après la date de notification de la présente.état d’être

5 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.