Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 25 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

En ce sens, un entretien afin de déterminer l’Etat membre responsable pour le traitement de votre demande, dit « Dublin III », a été prévu pour le 25 mars 2024, auquel vous ne vous êtes toutefois pas présenté.Vous faites également linéairement état de problèmes familiaux et politiquesOr, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourl’état d’

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », convocation à laquelle elle ne réserva cependant aucune suite.Afin de faciliter

En date du 26 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le 14 mars 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Vous n'auriez pas introduit une demande de protection internationale, ni en France, ni en Belgique alors que vous auriez été « persuadé » que les Etats belge et français ne proposeraient pas « cette protection/démarche » (rapport de police page 2).Sur remarque que la France et la Belgique seraient également des Etats de droit, vous estimez que « le

Il ressort des explications de part et d’autre, qu’au mois de mars 2020, Monsieur (A), son épouse (B) et leur enfant mineur commun (C), désignés ci-après par « les consorts (AC) », entrèrent au Luxembourg moyennant un visa pour rendre visite à la sœur de Madame (B) et que, suite à la proclamation d’un état d’urgence en raison de la pandémie liée à la COVID-

applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », aux termes duquel « Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres [Afin de constater que l’État membre concerné a entrepris

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 septembre 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 19 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

En effet, les faits dont vous faites état sont dénués de tout lien avec l'un des cinq critères énumérés dans le champ d'application de la Convention de Genève et de la Loi de 2015, à savoiraudition, n’a pas abouti à l’octroi d’une protection internationale, ne permet, en tout état de cause, pas au demandeur de soutenir valablement que l’article 10 (2) et (3)

L’Etat, quant à lui, conclut au rejet de l’appel et à la confirmation intégrale du jugement entrepris.introduction de la demande telle qu’elle se présentait alors que le ressortissant d’un Etat tiers se trouvait encore dans son pays d’origine (Cour adm. 10 juillet 2018, n° 41077C, Pas. adm. 2024, V° Etrangers, n° 357).En effet, au-delà de la question de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 29 avril 2025 (n° 49809 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 52919C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant

Il échet de noter que vous ne faites pas état d'un quelconque problème auquel votre fille (C) serait confrontée en cas de retour en Algérie.Après avoir cité les articles 27 (1) a), 2 f) et 10 (3) a) de la loi du 18 décembre 2015, l’article 8 (2) de la directive 2005/85/UE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure

Etat.Il échet de constater que vous n’établissez aucunement être personnellement à risque alors que vous ne faites état que de considérations générales qui sont dépourvues de lien direct avec votre personne et que vos craintes personnelles restent dans l’état de simples suppositions spéculatives.En effet, la Cour fait essentiellement sienne l’analyse des

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Encore sur question de savoir si vous connaissiez la législation albanaise concernant les gens de la communauté LGBT, vous répondez par « Yeah, yeah » (entretien page 6) et sur invitation de faire état de cette législation, vous estimez « Well I mean,Vous n'auriez en outre pas voulu rester en Albanie alors que vous penseriez que dans un autre Etat, vous

En date du 30 mai 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités Suédoises en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une