Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 février 2026 par Madame le délégué du gouvernement Charlotte STEFFEN pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2026 par Madame le délégué du gouvernement Charlotte STEFFEN pour compte de l’Etat ;Par jugement rendu par le

En droit, la société (AA) invoque, en premier lieu, une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que l’alinéa 3 de cet article imposerait à l’administration d’entendre en

Considérant que suivant l’article 111, alinéa 1er, lettre a L.I.R. sont déductibles comme dépenses spéciales, les primes versées à des compagnies privées agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou agréées et ayant leur siège dans un autre des États membres de l’Union Européenne à titre d’assurance en cas de vie, de décès, d’accidents, d’invalidité, de maladie

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART, pour compte de l’Etat ;Considérant que dans le cadre de l’établissement des revenus de location de l’année 2019, les requérants firent état d’un appartement récemment acquis àque sont ainsi à considérer, outre la

L’Etat déclare se rapporter à la sagesse de la Cour quant à la question de la recevabilité en la forme de l’appel dans le chef des trois sociétés appelantes.Il convient de relever à cet égard qu’à la date de l’introduction du recours devant le tribunal, la société (BB) se trouvait en état de liquidation, mais que celle-ci n’était pas encore clôturée, de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2026 par Madame le délégué du gouvernement Charlotte STEFFEN, pour compte de l’Etat ;Il se dégage de la déclaration fiscale commune de 2020 des époux (A) que ceux-ci y ont indiqué leur situation personnelle et familiale en complétant la section relative aux enfants faisant

La société (AA) explique que, dans la mesure où l’Etat requérant serait la Suède et au vu de la finalité fiscale de la demande de renseignements suédoise, seuls les renseignements concernant Monsieur (A) et les contribuables suédois ayant détenu directement ou indirectement des « convertible loan note » (CLN) devaient être communiqués, alors que des2 Trib.

ladite demande, ni les bases légales de celle-ci, ni la période visée par la procédure de vérification éventuellement en cours dans l’Etat requérant, et, d’autre part, que les informations sollicitées porteraient sur (i) sa création, son financement, ses interactions et ses modalités de gestion et de fonctionnement, (ii) le détail des transactionsla décision

renseignements fiscaux vraisemblablement pertinents devraient être échangés entre les Etats, afin d’éviter les pêches aux renseignements.Or, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », du 25 novembre 2021 dans une affaire « État luxembourgeois c.La Convention bilatérale et la directive 2011/16/UE présentent deux

état, de manière concordante, d’un exposé sommaire des faits et moyens qu’elle invoque dans le cadre de son recours contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2019.Par ailleurs, la partie étatique a utilement pu prendre position quant aux moyens de la société demanderesse, sans se méprendre sur leur portée, tant dans son

Considérant qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.portant sur la demande de remise gracieuse des demandeurs de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2022, il s’agit en effet du seul volet des décisions déferrées à l’égard duquel les demandeurs ont soulevé des moyens en faisant état

renseignements fiscaux vraisemblablement pertinents devraient être échangés entre les Etats, afin d’éviter les pêches aux renseignements.Or, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », du 25 novembre 2021 dans une affaire « État luxembourgeois c.La Convention bilatérale et la directive 2011/16/UE présentent deux

2 CJUE, 25 novembre 2021, Etat luxembourgeois c.financières concernant une personne devant être considérée comme détenteur de renseignements dans l’Etat requis et une personne visée comme contribuable concerné dans le cadre d’un échange de renseignements est à qualifier comme ingérence dans le droit au respect de la vie privée, consacré par l’article 8 de la

aux Etats-Unis d’Amérique, lesquels auraient été exceptionnellement élevés.Il en conclut que ce faisant, il aurait, en tout état de cause, demandé au directeur de l’imposer dans la classe d’impôt 2.Conseil d’Etat du 12 mai 1992, inscrit sous le numéro 8561 du rôle.les dispositions de l’article 157ter LIR n’avaient pas été appliquées et qu’en tout état de

Chaque Etat doit veiller à ce que les bases imposables déclarées dans sa juridictionfaisant actuellement l’objet d’une procédure en matière d’aides d’Etat devant la Commission européenne et qui serait, selon elle, similaire en tous points alors qu’il s’agit dans cette affaire d’une « déduction notionnelle sur un prêt sans intérêt sans réintégration au niveau

Tout d’abord, ils auraient envoyé leur courrier recommandé avec avis de réception le 21 décembre 2023 et les services postaux portugais auraient indiqué un délai d’acheminement des courriers recommandés internationaux à destination des Etats de l’Union européenne de quatre jours ouvrables.directeur7, et qu’une telle demande est, dès lors, en tout état de

Considérant encore qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.imposées par la loi fiscale, il ne saurait, en tout état de cause, s’en décharger en excipant de la faute d’un tiers, fût-il contractuellement chargé de ces obligations, un tel contrat n’étant pas opposable aux tiers ni a fortiori à l’

de manière que le caractère définitif de ces bulletins emporte la conséquence que l’Etat peut légalement se prévaloir des montants renseignés dans les déclarations à la base de ces bulletins, mais non encore réglés par la société comme constituant son préjudice justifiant l’appel en garantie du réclamant (cf. Cour administrative du 27 juillet 2016, n° 37634C

caractère définitif de ce bulletin emporte la conséquence que l'Etat peut légalement se prévaloir des montants renseignés dans la déclaration à la base de ce bulletin, mais non encore réglés par la société comme constituantIl insiste, dans ce contexte, plus particulièrement sur le fait que, dès le 4 octobre 2022, il n’aurait plus eu d’accès aux locaux du

La partie demanderesse soutient, dans ce contexte, que dans son arrêt Berlioz du 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne, dénommée ci-après la « CJUE », aurait délimité le champ du contrôle à exercer par le juge compétent saisi dans l'Etat requis par rapport à la demande d'injonction en ce sens que « les limites applicables au contrôle de l'