Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 24 novembre 2025 (n° 50147 du rôle) par lequel celui-ci s’est déclaré incompétent pour connaître du recours tendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 20 décembre 2023 confirmant la décision du ministre de la Défense du

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 octobre 2025 (n° 49647 du rôle) par lequel ledit tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation de la décision du 1er août 2023 du Colonel (B), erronément attribuée au « Chef d’Etat-Major », lui infligeant la sanction disciplinaire

Par courrier du même jour, l’IGP informa le Procureur d’Etat de ... de ces faits, lequel répondit, par courrier du 18 juin 2020, que les faits dénoncés revêtaient un caractère essentiellement disciplinaire, ne nécessitant pas de diligenter une enquête pénale.Au cas où vous seriez rémunéré pour ces cours, il y a lieu de savoir que vous n’auriez pas l’accord d

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 octobre 2025 (no 47989 du rôle)ayant statué sur le recours de Monsieur (A), ..., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat etVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53654C du rôle et déposée au greffe de la Cour

contre des décisions du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Justice en matière de disciplinetendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat datée du 12 novembre 2025, ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la révocation pour non-respect de

et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinela décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 12 octobre 2023 lui ayant infligé une amende correspondant à un cinquième d’une mensualité brute du traitement de base, ainsi que de la décision confirmative du Conseil de

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat etEn date du 11 mai 2023, le ministre délégué à la Digitalisation saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par le « commissaire du gouvernement », en application de l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979

annulation dirigé par le (AA) contre la décision du Conseil de discipline du 30 mars 2023, débouta le (AA) de sa demande à voir ordonner à l’Etat de communiquer le dossier administratif intégral conformément à l’article 8, paragraphe (5), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, rejeta la

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 2 avril 2025 (n° 48950 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 22 février 2023 ayant prononcé à son égard la sanctionPar

Par courrier du 29 juin 2022, la directrice-adjointe du Service de renseignement de l’Etat, ci-après le « SRE », s’adressa au Premier ministre, ministre d’Etat, ci-après le « Premier ministre », afin de l’informer de plusieurs reproches formulés à l’encontre de Monsieur (A), conseiller de direction 1re classe au SRE.Par un courrier du même jour, le

Par courrier de l’Adjoint au Chef d’Etat-major de l’Armée du 24 octobre 2022, Monsieur(A),Le 7 août 2023, l’officier enquêteur adressa son rapport d’instruction disciplinaire au Colonel (C), Adjoint au Chef d’Etat-major de l’Armée.Le 8 août 2023, le Général (D)., Chef d’Etat major de l’Armée, transmit le dossier au président du conseil de discipline de la

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 juin 2025 (n° 48346 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à laPar

Appel formé par l’Etat contre un jugement du tribunal administratif du 23 avril 2025 (nos 50034 et 50049 du rôle) ayant statué sur les recours de Monsieur (A),contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de lacontre une décision du Conseil de discipline des

contre une décision du ministre de la Défense et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatfonctionnaires de l’Etat du 20 décembre 2023 confirmant la décision du ministre de la Défense du 15 septembre 2023 lui ayant infligé une amende correspondant à un cinquième d’une mensualité brute du traitement de base ;Par courrier du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 1er août 2023 du Colonel ..., erronément attribuée au « Chef d’Etat-Major », lui infligeant la sanction disciplinaire d’un avertissement pour « Non-observation d’un ordre » et lui ordonnant de « régler sa coupe de cheveux au plus tard pour le 08 août 23 selon les directives de l’OP 00-SvInt-Le

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure en matière de discipline ___________________________________________________________________________1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 29 juin 2022 ayant prononcé, à son égard, la

Par courrier de l’Adjoint au Chef d’Etat-major de l’Armée du 24 octobre 2022, Monsieur (A),Adjoint au Chef d’Etat-major de l’Armée.Chef d’Etat major de l’Armée, transmit le dossier au président du conseil de discipline de la force publique en application de l’article 31, paragraphe 5, point c) de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 janvier 2025 (n° 48515 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours principal en réformation dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire d’une amende d’uneVu le

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de disciplinetendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 15 juillet 2024 pris en exécution de la décision du Conseil de

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 décembre 2024 (n° 47907 du rôle) ayant déclaré partiellement fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juin 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire dela