Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En second lieu, suivant l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, « Sauf s’il y a péril en la demeure, l’autorité qui se propose de révoquer ou de modifier d’office pour l’avenir une décision ayant créé ou reconnu des droits à une partie, ou qui se propose

4 Voir en ce sens: Conseil d’Etat fr., 16 juin 2004, req.

de la commune qui aurait été au courant de cet état de choses.2022, V° Noms-Prénoms-Domicile-Etat civil-Nationalité, n°37 et l’autre référence y citée.6 Cour adm., 19 mai 2008, n° 25210C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.si une personne tombe dans l’un de ces cas de figure, elle ne peut, en tout état de cause, pas être inscrite sur le registre

Or, force est de constater que, même à supposer que le préposé du bureau de la population ait opposé le 5 mars 2018 un refus oral à la demande verbale d’inscription de Monsieur ... sur le registre principal de la Ville d’Echternach, cette décision orale doit, en tout état de cause, être considérée comme ayant été remplacée par une décision expresse dud’

Ils invoquent, ensuite, une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que le bourgmestre aurait omis de les informer de son intention de procéder à leur radiation des

A cet effet, la Ville de ... explique qu’elle aurait conclu, en date du 19 mai 2010, une convention d'échange et de vente en état futur d'achèvement avec la société ..., convention qu’elle aurait décidé de résilier avec effet immédiat lors d’une délibération du 24 janvier 2018.Elle se réfère à ce titre à un arrêt du Conseil d'Etat belge du 25 septembre 2007,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2018 par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;à une amende et une peine d’emprisonnement de quatre mois pour avoir, en état de récidive, conduit un véhicule

une demande en remboursement à l’Etat de la somme deauprès de la Trésorerie de l'Etat avec la mention « remboursement congé politique 2012, 2013 au FDC » et ceci jusqu'au 31 mars 2016.ou d’employé de l’Etat.L’Etat explique dans son mémoire en réponse que MonsieurSelon l’Etat, l’article 8 du règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 serait la reproduction pure

Par courrier du 9 novembre 2015, le ministre de l’Intérieur, dénommé ci-après « le ministre », demanda à Monsieur ... de rembourser à l’Etat la somme deau compte N° IBAN LU13 1111 0044 4479 0000 auprès de la Trésorerie de l'Etat avec la mention « remboursement congé politique 2012, 2013 au FDC » et ceci jusqu'au 31 mars 2016.Le demandeur estime, ensuite, que

En tout état de cause, la commune demande à voir annuler la décision de refus d’approbation ministérielle actuellement critiquée du 19 juin 2015, de même qu’à voir enjoindre à l’Etat de déposer au greffe de la Cour l’entièreté du dossier administratif en ce et y compris le procès-verbal de la séance du conseil de gouvernement du 3 septembre 2010 et leL’Etat

de ...aux lieux dits « Hirebüsch », « Fétchterfeld » et « Pafebruch », la commune de ..., la société ...et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg menèrent des discussions triangulaires qui aboutirent à un accord de principe suivant lequel la société ...devait acquérir des terrains destinés à la construction de la future route de contournement de ...et les

En outre, les premiers juges estimèrent ne pas pouvoir cautionner l’inaction de 35 ans de la demanderesse, cet état des choses permettant de douter de l’importance de ses démarches et de la gravité des motifs avancés.l’administration communale de ... n'aurait pas respecté les dispositions des articles 4 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de même que pour solliciter la réformation de ladite délibération et le rétablissement consécutif de l’allocation du subside, voire l’octroi de nouveaux subsides.2014, celui du 24 mars 2012 ne comportait pas d’indication des voies de recours contre la

En droit, la demanderesse se prévaut en premier lieu d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en arguant en substance que les considérations d’ordre hygiéniques non autrement précisées et les risques de santé pour les ouvriers communauxLa

fins de vérifier cet état de fait révéla que l’appartement en question était inhabitable au motif qu’aucune salle de bains n’y était aménagée.

Lors de l'interrogatoire, vous auriez révélé des fausses informations, que l'UDP organiserait un coup d'Etat.plusieurs mois après que vous auriez trahi le parti en fournissant de fausses informations sur un prétendu coup d'Etat lors des soi-disant interrogatoires du NIA.Force est de relever que le demandeur se contente de faire état de ce que le délai

19 mai 2008, n° 25210C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luOr, tel que cela a été relevé ci-avant, en l’état actuel du dossier, un raccordement à la canalisation et au réseau d’eau public fait défaut.

Les parties tierces intéressées font, dans ce contexte, état de quatre autorisations émises par le ministre de l’Environnement, dont ils bénéficieraient déjà, à savoir des décisions prises par celui-ci en date des 5 mai 1999, 24 juillet 2001, 11 septembre 2001 et 9 octobre 2002 qui porteraient sur le déversement des eaux.Dans leur mémoire en réplique, les

L’Etat fait d’abord valoir que c’est par une simple délibération de son conseil communal que la commune aurait procédé à la sortie des terrains visés de la zone d’aménagement différé pour les placer en une zone d’habitation soumise à un PAP et sans procéder à une modification quelconque du PAG.L’Etat estime ensuite que l’argument tiré par la commune de ...

règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par le « règlement grandducal du 4 avril 1964 » afin de la faire bénéficier d’une nominationLedit