Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Ce serait, en tout état de

Cet état des choses serait confirmé par le fait qu’en pratique, il se dégagerait des éléments d’appréciation soumis en cause, qu’elle n’aurait jamais fait autre chose que détenir des participations financières.C’est à tort que l’appelante soutient que le « simple constat de l’absence totale de prise de position de l’Etat / STATEC » suffirait pour accueillir

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.étatique, dépourvue de personnalité juridique, placée sous l’autorité du ministre ayant l’Economie dans ses attributions, ainsi

Elle complète son argumentation en indiquant que cet état de choses entraînerait pour une société en proie à des difficultés financières une exemption d’impôt suite à un report de pertes fiscal mais pas contre le paiement de la cotisation à la Chambre de Commerce, ce qui voudrait dire que la Chambre de Commerce serait mieux protégée contre les diminutions

11 février 2010, n° 24860 du rôle, disponible sur : www.ja.etat.lu 3 Pierre Pescatore, op.cit., n° 215, p.

La société demanderesse dénie tout pouvoir règlementaire à la Chambre de commerce Elle affirme ainsi, en substance, que la Chambre de commerce ne pourrait pas être considérée comme un établissement public, notamment en raison du fait que la soumission de la Chambre de commerce à un contrôle tutélaire de la part de l’Etat serait incompatible avec la mission

11 février 2010, n° 24860 du rôle, disponible sur : www.ja.etat.lu

A titre principal, elle fait état de l’inconstitutionnalité des dispositions de la loi du 26 octobre 2010.

Par ailleurs, la partie demanderesse soutient que l’intention du législateur d’accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire ne ressortirait pas de manière univoque des travaux parlementaires et plus particulièrement de l’avis du Conseil d’Etat pris dans le cadre de l’adoption de la loi précitée du 26 octobre 2010.Dans le cadre de ses

Enfin, la Chambre de Commerce insiste sur le fait que ce serait à bon droit que le législateur lui aurait reconnu la qualification d’un établissement public, d’ailleurs contre l’opposition formelle du Conseil d’Etat, étant donné qu’elle serait effectivement soumise à la tutelle du gouvernement, et ceci depuis la loi initiale du 4 avril 1924 portant création

Par ailleurs, la partie demanderesse soutient que l’intention du législateur d’accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire ne ressortirait pas de manière univoque des travaux parlementaires et plus particulièrement de l’avis du Conseil d’Etat pris dans le cadre de l’adoption de la loi précitée du 26 octobre 2010.Dans le cadre de ses

Enfin, la Chambre de Commerce insiste sur le fait que ce serait à bon droit que le législateur lui aurait reconnu la qualification d’un établissement public, d’ailleurs contre l’opposition formelle du Conseil d’Etat, étant donné qu’elle serait effectivement soumise à la tutelle du gouvernement, et ceci depuis la loi initiale du 4 avril 1924 portant création

Enfin, la Chambre de Commerce insiste sur le fait que ce serait à bon droit que le législateur lui aurait reconnu la qualification d’un établissement public, d’ailleurs contre l’opposition formelle du Conseil d’Etat, étant donné qu’elle serait effectivement soumise à la tutelle du gouvernement, et ceci depuis la loi initiale du 4 avril 1924 portant création

Enfin, la Chambre de Commerce insiste sur le fait que ce serait à bon droit que le législateur lui aurait reconnu la qualification d’un établissement public, d’ailleurs contre l’opposition formelle du Conseil d’Etat, étant donné qu’elle serait effectivement soumise à la tutelle du gouvernement, et ceci depuis la loi initiale du 4 avril 1924 portant création

Ainsi, elle relève qu’à la première page de ladite requête, il serait fait état de ce que le recours serait dirigé contreEnfin, la Chambre de Commerce insiste sur le fait que ce serait à bon droit que le législateur lui aurait reconnu la qualification d’un établissement public, d’ailleurs contre l’opposition formelle du Conseil d’Etat, étant donné qu’elle

Enfin, la Chambre de Commerce insiste sur le fait que ce serait à bon droit que le législateur lui aurait reconnu la qualification d’un établissement public, d’ailleurs contre l’opposition formelle du Conseil d’Etat, étant donné qu’elle serait effectivement soumise à la tutelle du gouvernement, et ceci depuis la loi initiale du 4 avril 1924 portant création

Par ailleurs, la partie demanderesse soutient que l’intention du législateur d’accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire ne ressortirait pas de manière univoque des travaux parlementaires et plus particulièrement de l’avis du Conseil d’Etat pris dans le cadre de l’adoption de la loi précitée du 26 octobre 2010.Dans le cadre de ses

Par ailleurs, la partie demanderesse soutient que l’intention du législateur d’accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire ne ressortirait pas de manière univoque des travaux parlementaires et plus particulièrement de l’avis du Conseil d’Etat pris dans le cadre de l’adoption de la loi précitée du 26 octobre 2010.Dans le cadre de ses

12 juillet 2012, nos de rôle 27663 à 27667, 27669 à 27671, 27936 à 27940, 28001, 28077, 28092, 28103, 28107, 28200 et 28779, disponibles sur : www.ja.etat.luLa société demanderesse estime, par ailleurs, que l’arrêt du Conseil d'État français du 16 mars 1956, cité en cause par la Chambre de commerce, ne serait pas pertinent en l’espèce, au motif que cet arrêt

Par ailleurs, la partie demanderesse soutient que l’intention du législateur d’accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire ne ressortirait pas de manière univoque des travaux parlementaires et plus particulièrement de l’avis du Conseil d’Etat pris dans le cadre de l’adoption de la loi précitée du 26 octobre 2010.Dans le cadre de ses