Décisions des juridictions administ. depuis leur création

3 Voir en ce sens : Conseil d’Etat fr., 16 juin 2004, req.améliorer la situation de Madame ..., alors que l’obtention d’un agrément individuel requiert, en tout état de cause, que l’intéressée soit employée par une société de gardiennage, ce qui n’est justement pas le cas de Madame ....

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, vous avez le droit de présenter vos observations en fait et en droit dans la quinzaine de la réception de la présente.et d’autre part, à agir, le cas échéant, en responsabilité civile contre l’Etat

article, ne recouvrent pas la situation dans laquelle les autorités désignées par les États membresDans le dernier état de leurs conclusions, tant Monsieur (D) et consorts que la société (C) estiment que, puisque Messieurs (A) et (B) n’ont pas relevé appel incident du jugement entrepris, celui-ci est devenu définitif en ce qu’il a rejeté le recours introduit

inscrite au barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation et pour autant que de besoin

Conformément au paragraphe 2 de l’article 20, Madame ... ne fait pas d’état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie.2) puisse soit faire état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie d’au moins 450 heures, soit justifier d’une pratique de psychothérapie d’au moins cinq années reconnue par le Collège médical.En tout état de

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat, préqualifié ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 septembre 2021 par Maître Albert Rodesch

Vu l’avis du tribunal administratif du 6 juillet 2020 informant les parties en cause qu’en raison de la suspension des délais due à l’état de crise, de nouveaux délais avaient été fixés pour déposer des mémoires supplémentaires ;Vu l’avis du tribunal administratif du 6 juillet 2020 informant les parties en cause qu’en raison de la suspension des délais due à

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que les décisions litigieuses, prises sur l’initiative de la demanderesse, ne tombaient pas dans le champ d’application de cette disposition règlementaire.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 20, Madame ... ne fait pas état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie.afin de pouvoir se voir délivrer l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute, l’administré concerné devrait, d’une part, être détenteur d’un titre et, d’autre part, faire état d’une formation spécifique.taxation »,

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », pour conclure qu’un véritable dialogue, un échange effectif et complet devrait exister entre l’administration et l’administré.L´obligation de motiver n´est pas imposée lorsque des raisons de sécurité extérieure ou l´intérieure de l´Etat s´y

se terminerait le 30 juin 2020, de sorte qu’il ne pourrait plus exercer dans le secteur de l’assurance au Luxembourg à compter de cette date, et ce alors même qu’il soutiendrait « non sans fondement » par la voie juridictionnelle la réformation de la décision entreprise du 26 septembre 2019, ce qui le contraindrait à engager la responsabilité de l’Etat pour

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desPour ce faire, le tribunal rejeta tout d’abord le moyen tiré d’une violation de l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Vu la télécopie envoyée à la Cour administrative le 9 octobre 2018 par Maître Marguerite RIES, en sa qualité de curateur, informant la Cour que la société anonyme ... a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce duEn ce qui concerne tout d’abord la question de la charge de preuve, c’est à tort que les appelants la font peser sur la

en état de faillite, tout en l’invitant à prendre position dans un délai d’un mois.Concernant le moyen du délégué du gouvernement selon lequel, en vertu de l’article 29 de la loi du 2 septembre 2011, il aurait appartenu à Monsieur ..... d’informer le ministre de sa démission en tant qu’administrateur de la société ....., les demandeurs font valoir que l’Etat

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.Par ailleurs, en se

Conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des Communes, vous disposez d’un délai d’un mois à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu(e) en personne.Par conséquent et conformément aux dispositions du

Le même jour, le ministre pria le Procureur général d’Etat « de bien vouloir [Suite à ce courrier, le ministre interrogea par lettre du 17 juillet 2014 le Parquet près le tribunal d’arrondissement de Diekirch quant à l’état d’avancement des différentes affaires pendantes concernant Monsieur ..... telles que visées dans l’avis dudit Parquet du 20 février 2014

Conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.(Il fait état d’un premier commandement à payer qui

L’Etat ainsi que la société ... concluent ainsi à la caducité du recours pour avoir été signifié à la société ... au-delà du délai d’un mois à compter du recours au greffe du tribunal administratif en se référant dans ce contexte à un arrêt de la Cour administrative1.La société ... conteste tout dépassement du délai pour agir en justice de sa part et invoque

2016, V° Autorisation d’établissement, n°241 et disponible sur www.jurad.etat.lu.13 janvier 2009, n° 24501C du rôle disponible sur www.jurad.etat.lu.