Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieusesMonsieur, il est clair et non-équivoque que vous vous perdez intégralement dans vos déclarations étant donné que vous faites état des incohérences temporelles et factuelles,

dans l'État dequi serait parmi les plus chères de l'État deVous faites également état de menaces, d'une agression subie enIl est dès lors clair et non-équivoque que la finalité des problèmes rencontrés dans votre pays d'origine dont vous faites état aurait été de vous nuire personnellement ou de vous intimider dans un cadre privé sinon professionnel.Or, sur

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 avril 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride en date du 11 février 2026, celle-ci introduisit une deuxième demande de protection internationale auprès du ministère en date

Le 13 mars 2026, la partie requérante fit l’objet d’un transfert de l’Allemagne vers le Luxembourg sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

En ce qui concerne votre demande de protection internationale, Madame, et celles que vous avez introduites pour le compte de vos enfants mineurs (E) et (F), celles-ci ont été déclarées irrecevables en date du 27 mars 2026 par une décision ministérielle séparée, puisqu'une protection internationale vous a déjà été accordée à tous les trois par un autre Etat

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », avant d’être transférée leledit signalement faisant

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 mars 2026 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «Le 16 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours à la même date, la partie requérante fut convoquée à un entretien au ministère prévu pour le 9 mars 2026 en vue de déterminer l’Etat

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er avril 2026 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de

Elle se réfère encore à la jurisprudence du Conseil d’Etat français, laquelle rappellerait qu’une décision de placement en rétention devrait exposer les faits et considérations de droit qui la fonderaient.La partie demanderesse s’empare de nouveau du principe de proportionnalité pour faire valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août

Le 31 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 9 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

trouveraient dans les mains des autorités turques, il échet toutefois de constater qu’outre le fait qu’il n’a jamais fait état de ces agissements en cours de la phase précontentieuse, il reste en tout état de cause en défaut de préciser concrètement la nature de ces événements, voire même la date à laquelle ils auraient eu lieu, et la raison à la base de sa

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 mars 2026 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 4 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de

Quand bien même ces faits seraient liés à un des cinq motifs de fond de la Convention de Genève et de la Loi de 2015 et nonobstant la question de la gravité, force est de constater que les incidents que vous évoquez émanent de personnes privées sans lien apparent avec l’Etat bien que vous essayiez d’établir une connexion.ni leur supposée collaboration avec l

En effet, vous échouez de prouver que l’État vénézuélien ou d’autres entités étatiques présentes sur le territoire de votreCe constat ne saurait être ébranlé par votre tentative de relier les extorqueurs à la garde nationale et ainsi par conséquent à l’Etat vénézuélien.suivante : « Puis, c’est la police et ce sont des forces d’état et entre eux, les choses

2015 » pour laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile se déclara incompétent par décision du 22 mars 2018 tout en décidant son transfert vers l’Italie sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Le 16 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 12 (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 11 mars 2026, la partie requérante fut entendue en par un agent du ministère en vue