Décisions des juridictions administ. depuis leur création

n tout état de cause, larèglement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur

Il indique souhaiter retourner volontairement en France, où il résiderait, paierait ses impôts et aurait introduit une demande d’asile ainsi qu’une demande d’Aide Médicale d’Etat (dite « AME »).relevé que son souhait de vouloir retourner volontairement en France, ainsi que son argumentaire suivant lequel il résiderait dans cet Etat et y paierait ses impôts,

La partie demanderesse se réfère encore à la jurisprudence du Conseil d’Etat français, laquelle rappellerait qu’une décision de placement en rétention devrait exposer les faits et considérations de droit qui la fonderaient.La partie demanderesse s’empare de nouveau du principe de proportionnalité pour faire valoir que selon les principes figurant tant dans

Le procès-verbal fait surtout état de prétenduesLe Conseil d’Etat, dans son avis sur la Loi Coopération, fait référence aux «systèmes comptables » ou à la « correspondance commerciale » des entreprises.violée » (Conseil d’Etat, 8 décembre 1970, n° 6042)contradictoire une obligation pour les agents de l’ACD de placer le contribuable dans un état qui lui

Le 11 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Le demandeur invoque à nouveau une méconnaissance du principe de proportionnalité en faisant valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août 2008 que dans la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour desl’article 6,

Or, tel n'est manifestement pas le comportement attendu d'une personne qui aurait réellement dû fuir son pays d'origine parce que sa vie y aurait été en danger, tel que vous tentez de le faire croire, alors qu'une telle personne aurait clairement fait état de son besoin allégué en protection dès sonarrivée sur le territoire d'un Etat sûr et dans les délais

En date du 7 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités grecques en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Au contraire, il ressort des éléments du dossier administratif que, par courrier électronique du 17 mars 2026, le prétendu compagnon de la partie demanderesse, de nationalité française et résidant en France, transmit au Centre de rétention plusieurs documents faisant notamment état (i) d’un pacte civil de solidarité avec cette dernière, (ii) de sa vieEu

Le 22 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le 11 février 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal conclut qu’en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, y compris à soulever d’office, la légalité et le bien-fondé de la décision déférée ne portent pas à critique.

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 mars 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Le 29 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le demandeur affirme encore que les autorités luxembourgeoises auraient sollicité un laissez-passer auprès du Consulat Général de Tunisie et que suivant courrier du 9 mars 2026, ledit Consulat aurait demandé aux « autorités luxembourgeoises d’être informé quant à l’état d’avancement du dossier », et qu’il apparaîtrait qu’à la date de l’introduction duEn

Monsieur (A) fut convoqué à une audition prévue pour le 13 février 2026 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 19 janvier 2026, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 2 avril 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A1) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Le demandeur soutient par ailleurs qu’il incomberait à l’autorité administrative d’engager des démarches, de faire état et de documenter les démarches qu’elle aurait estimées requises et qu’elle serait en train d’exécuter afin d’écourter au maximum la privation de liberté du requérant.grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

En droit, le demandeur se prévaut tout d’abord de son statut d’apatride en expliquant avoir quitté l’Algérie, seul Etat à l’égard duquel il pourrait exister un lien de nationalité en son chef, avant que sa situation administrative et son rattachement juridique à cet Etat n’aient été formellement établis et consolidés.Il soutient qu’il ressortirait du libellé