Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le lendemain, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

renseignements fiscaux vraisemblablement pertinents devraient être échangés entre les Etats, afin d’éviter les pêches aux renseignements.Or, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », du 25 novembre 2021 dans une affaire « État luxembourgeois c.La Convention bilatérale et la directive 2011/16/UE présentent deux

Considérant qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.portant sur la demande de remise gracieuse des demandeurs de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2022, il s’agit en effet du seul volet des décisions déferrées à l’égard duquel les demandeurs ont soulevé des moyens en faisant état

renseignements fiscaux vraisemblablement pertinents devraient être échangés entre les Etats, afin d’éviter les pêches aux renseignements.Or, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », du 25 novembre 2021 dans une affaire « État luxembourgeois c.La Convention bilatérale et la directive 2011/16/UE présentent deux

En date du 16 mai 2017, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

aux Etats-Unis d’Amérique, lesquels auraient été exceptionnellement élevés.Il en conclut que ce faisant, il aurait, en tout état de cause, demandé au directeur de l’imposer dans la classe d’impôt 2.Conseil d’Etat du 12 mai 1992, inscrit sous le numéro 8561 du rôle.les dispositions de l’article 157ter LIR n’avaient pas été appliquées et qu’en tout état de

Tout d’abord, ils auraient envoyé leur courrier recommandé avec avis de réception le 21 décembre 2023 et les services postaux portugais auraient indiqué un délai d’acheminement des courriers recommandés internationaux à destination des Etats de l’Union européenne de quatre jours ouvrables.directeur7, et qu’une telle demande est, dès lors, en tout état de

Elle se réfère encore à la jurisprudence du Conseil d’Etat français, laquelle rappellerait qu’une décision de placement en rétention devrait exposer les faits et considérations de droit qui la fonderaient.La partie demanderesse s’empare de nouveau du principe de proportionnalité pour faire valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août

En tout état de cause et même si le demandeur affirme qu’il s’agirait de lunettes de travail, le tribunal retient qu’il n’est pas possible de distinguer sur base d’élémentsAinsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d’imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas été éclairées ou

Le 2 février 2026, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (Conseil d’État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ; Tribunal administratif du 16 juin 1999, n° 10724 du rôle confirmé par la Cour administrative du 21 décembre 1999, n° 11382C du

Le délégué du gouvernement invoque en dernier lieu l’article 164, alinéa (3) LIR et cite la jurisprudence du Conseil d’Etat et du tribunal administratif à cet égard.valablement mise en avant par l’administration comme motif pour rejeter de plano une comptabilité en raison de son caractère incomplet sans faire état d’éléments concrets qui indiquent la

Elle se réfère encore à la jurisprudence du Conseil d’Etat français, laquelle rappellerait qu’une décision de placement en rétention devrait exposer les faits et considérations de droit qui la fonderaient.La partie demanderesse s’empare de nouveau du principe de proportionnalité pour faire valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août

impositions pour autant que cet établissement stable est situé dans un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) autre que le Luxembourg, qu’il est opérationnel au moment de la réalisation du revenu éligible et qu’il ne bénéficie pas d’un régime fiscal de propriété intellectuelle similaire dans l’État dans lequel il est situé, et qui sont

1 Loi modifiée du 24 juillet 2025 portant approbation 1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le

1 Loi modifiée du 24 juillet 2015 portant approbation 1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le

La société demanderesse fait valoir que le refus du bureau d’imposition de reconnaître l’existence de la « succursale » aux Etats-Unis, laquelle serait pourtant explicitement mentionnée dans les comptes annuels de la société (BB), aurait entraîné une augmentation substantielle de sa charge fiscale.Etats-Unis.répondu négativement à ladite demande pendant plus

reconnaître l’existence de la « succursale » aux Etats-Unis, laquelle serait pourtant explicitement mentionnée dans ses comptes annuels.Elle reproche au bureau d’imposition de ne pas lui avoir donné d’autre explication à ce jour quant à la non-reconnaissance de sa « succursale » aux Etats-Unis.dont elle a fait l’objet – en ce compris celles relatives à la

Elle se réfère encore à la jurisprudence du Conseil d’Etat français, laquelle rappellerait qu’une décision de placement en rétention devrait exposer les faits et considérations de droit qui la fonderaient.La partie demanderesse s’empare de nouveau du principe de proportionnalité pour faire valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août

état de cause, il y a lieu de retenir la date du 29 février 2024 comme date de notification présumée, étant donné que la date de notification effective n’est pertinente que si le contribuable n’a pas reçu notification de la décision endéans le délai présumé de 3 jours7, ce qui n’est justement pas le cas de la demanderesse qui l’a reçue le 28 février 2024.