Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vers 1995 ou 1996, vous seriez retourné en Syrie, où vous seriez resté moins d'un mois après avoir été mis en garde par une connaissance travaillant pour l'Etat que vous feriez mieux deVous supposez que vos affaires vous auraient été confisquées pour avoir refusé, vers 1992, d'écrire des rapports pour la Sécurité d'Etat concernant d'autres étudiantsAprès

dispositions de l’article 2, paragraphe 3, alinéa 5, et de l’article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, qui sont applicables à la période d’initiation en vertu de l’article 20 de la loi susvisée du 25 mars 2015.L’employé signataire est rémunéré par analogie avec le régime légal des traitements des

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III ».3 Trib. adm., 2 décembre 2010, n° 27501, disponible sur www.jurad.etat.lu.4 Voir en ce sens : trib. adm., 16 juillet 2025,

En tout état de cause, il convient de noter que le risque de subir à nouveau un enlèvement de la part dudit groupement en cas de retour dans votre pays d’origine est hypothétique et inexistant dans votre chef.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou

Il soutient ensuite que son état de santé serait à la fois préoccupant et fragile, en raison de douleurs anciennes à l’épaule qui se seraient récemment aggravées à la suite d’une fracture du bras survenue lors de son séjour au Centre de rétention.Il estime que l’ensemble de ces éléments rendrait indispensable la réalisation d’examens médicaux approfondis

En tout état de cause, il convient de noter que le risque de subir à nouveau un enlèvement de la part dudit groupement en cas de retour dans votre pays d’origine est hypothétique et inexistant dans votre chef.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou

La recherche effectuée en date du 1er juillet 2025 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Ils soutiennent, à cet effet, que cet avis ne serait d’aucune pertinence au regard de la prédite disposition légale, qui exigerait de démontrer que l’enfant majeur dont le regroupement est sollicité serait objectivement incapable de subvenir à ses propres besoins en raison de son état de santé.désireux de rejoindre le regroupant soit, au moment de la demande

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la portée d’un recours est conditionnée par la décision déférée et délimitée en principe par les moyens invoqués dans la requête introductive d’instance, sous réserve des moyens d’ordre public qui peuvent être produits en tout état de cause, voire être soulevés d’office par la juridiction saisie1.conformément à

Par décision du 29 mars 2023, le directeur confirma sa décision du 24 janvier 2023 ayant infligée à la Société une amende administrative de 3.000 euros en déclarant, principalement, l’opposition de la Société comme étant irrecevable pour être tardive, et subsidiairement, et en tout état de cause, comme non fondée faute pour la Société d’avoir transmis,est

Interrogé à ce sujet, vous expliquez que vous auriez donné un autre nom et une autre date de naissance car vous auriez des problèmes avec l'Etat marocain.A cet égard, vous expliquez que vous auriez été soldat au Maroc et que vous auriez fait une vidéo dans laquelle vous insulteriez l'Etat et le roi.À la suite de votre libération, vous auriez continué à

délégation de signature par le gouvernement, ci-après dénommé « l’arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 », n’ont pas été respectées1 et il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir auprès du ministère d’Etat si la signature apposée sur la décision attaquée est conforme au spécimen de la signature du fonctionnaire délégué.signataire de la décision

A l'appui de votre demande de protection internationale, vous présentez votre carte d'identité syrienne ainsi qu'un extrait d'une fiche familiale d'état civil.Monsieur, il convient de noter que certains faits dont vous faites état, ayant trait à votre confession chrétienne pourraient a priori entrer dans le champ d'application de la Convention de Genève, à

ladite demande, ni les bases légales de celle-ci, ni la période visée par la procédure de vérification éventuellement en cours dans l’Etat requérant, et, d’autre part, que les informations sollicitées porteraient sur (i) sa création, son financement, ses interactions et ses modalités de gestion et de fonctionnement, (ii) le détail des transactionsla décision

Il indique, à cet égard, disposer d’attaches familiales fortes au sein de l’Union européenne dès lors que, d’une part, sa mère résiderait en Espagne et son cousin à Paris, et, d’autre part, il entretiendrait, en tout état de cause, une relation sérieuse avec sa compagne, laquelle serait enceinte dearticle 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », demande qui fut refusée par ces dernières en date du 5 mars 2026 au motif que le concerné n’avait pas

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à l’Etat et pour moitié à la demanderesse.

être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg.procédure à suivre par les

Vous racontez également avoir déjà essayé d’obtenir un visa pour les Etats-Unis en 2009-2010, demande qui vous aurait cependant été refusée.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par le « règlement Dublin III«», qu’il serait transféré dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, pays responsable pour l’examen de sa demande deIl fait