Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette conclusion n’est pas énervée par le fait que le courrier du 5 mai 2023 ait mentionné des voies de recours, alors que la simple indication erronée de voies de recours dans un courrier émanant d’une autorité administrative ne saurait, en tout état de cause, créer un droit et conférer un quelconque caractère décisionnel à l’acte en question6.

En date des 4 respectivement 5 octobre 2022, Monsieur (A) et Madame (B) furent entendus par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

en raison des bombardements opérés par l'Etat à l'encontre des partisans du Parti des travailleurs kurdes du Kurdistan (ci-après dénommée « PKK ») alors qu'il s'agissait de circonstances exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'organisation terroriste PKK, et à aucun moment il avait été relevé que vous étiez personnellement visé par ces opérations,

dossier administratif que par courrier électronique du 13 février 2025, le ministre s’est adressé au Consulat Général de Tunisie en se référant à un courrier électronique leur adressé le 23 janvier 2025 dans le cadre d’une demande d’identification du demandeur en vue de la délivrance d’un laissez-passer et s’enquit de l’état d’avancement du dossier.Les 13 et

Le 27 février 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande d’informations fondée sur l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 février 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 21 janvier 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre

Le 1er décembre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Il convient également de soulever que vous expliquez simplement que vous craindriez être emprisonné car la loi tunisienne interdirait l'homosexualité mais vous ne faites état d'aucun fait qui pourrait être assimilé à une persécutioncollectés par les pôles de l’Observatoire pour la défense du droit à la différence », publié en avril-juin 2023, lequel ferait

Je ne suis plus avec lui » (p.4 de votre rapport d'entretien) mais vous n'êtes pas en mesure de faire état d'une seule particularité, voire d'une seule anecdote ou encore d'un seul souvenir concernant votre petit-ami ou votre relation amoureuse.Il convient également de soulever que vous expliquez simplement que vous craindriez être emprisonné car la loi

l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait àA

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par le « règlement grandducal du 8 juin 1979 », de sorte que les actes litigieux du ministre des 20 janvier et 19 avril 2023 seraient à annuler de ce chef.que 6 semestres (par rapport aux 8 semestres accomplis par [lui]), et

Pour motiver cette décision, le ministre releva avoir des doutes quant à la crédibilité de son récit, alors qu’il ne ferait pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire qu’il encourrait, en cas de retour en Guinée, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loi du 18 décembre 2015.

Par courrier du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », convoqua Monsieur (A) à un entretien pour le 27 janvier 2025 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013

Le 13 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Monsieur, vous faites en outre état de trois gardes à vue lesquelles seraient survenues en 2016, en 2020 et en 2022, sans néanmoins exprimer une quelconque crainte concrète dans ce contexte.Concernant la première garde à vue, vous indiquez qu'elle serait survenue en 2016 un mois après « la levée de l'interdiction de sortir de chez soi », alors que les

En date du 10 janvier 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreresponsable de l

1 Cour adm, 23 avril 2019, n°42670C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Dans ces conditions,

Toujours en date du même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

tribunal, il échet de constater que le bien-fondé de cette argumentation se trouve conditionné par la prémisse que la demanderesse puisse être légalement éloignée vers la Belgique, étant donné qu’un étranger ne saurait être éloigné vers un Etat sur le territoire duquel il n’est pas autorisé à entrer en situation légale.1 Cour adm, 23 avril 2019, n°42670C du

Le 31 juillet 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critèreset